OBJECTIF : revoir le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE) afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes.
Afin de lutter contre le changement climatique et de remplir les objectifs de décarbonation à long terme de l’Union européenne qui consistent à réduire les émissions de 80% au moins d’ici à 2050, une étape importante a été franchie en octobre 2014 avec l'adoption, par le Conseil européen, du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030.
La pierre angulaire du cadre d'action à l'horizon 2030 est l’objectif contraignant de réduction de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 40% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif au moindre coût, les secteurs couverts par le SEQE de l’UE devront réduire leurs émissions de 43% par rapport à 2005, tandis que les secteurs non couverts par le SEQE devront réduire les leurs de 30% par rapport à 2005.
Le Conseil européen a confirmé qu'un SEQE de l'UE efficace et réformé, doté d’un instrument visant à stabiliser le marché, constituera le principal instrument européen pour atteindre cet objectif.
La présente proposition fait partie des dix priorités politiques de la Commission et constitue un élément important du cadre stratégique pour une Union de l’énergie.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact s’appuie largement sur les conclusions de l’analyse d’impact approfondie relative au cadre d'action à l’horizon 2030, tout en mettant l'accent certains éléments méthodologiques spécifiques au SEQE qui n’avaient pas encore été évalués. Il s'agit notamment i) des mesures permettant de contrer le risque potentiel de fuite de carbone, ii) de la création d'un Fonds pour l’innovation et d'un Fonds pour la modernisation, iii) de l'allocation à titre gratuit facultative pour moderniser le secteur de l'électricité dans les États membres à plus faible revenu, ainsi iv) que des aspects pour lesquels il est possible de tirer parti des enseignements acquis depuis 2013, tels que la validité des quotas d'émission, la préservation d'un registre fiable et sécurisé et le maintien de l’exclusion facultative des petits émetteurs.
CONTENU : la proposition de directive constitue un premier texte législatif mettant en œuvre le paquet «climat et énergie à l’horizon 2030» adopté par le Conseil européen en octobre 2014 en vue d'atteindre l’objectif de l'Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030 dans un bon rapport coût-efficacité et de contribuer à limiter le réchauffement de la planète.
La directive 2003/87/CE établissant le SEQE de l’UE restera en vigueur après 2020. La présente proposition:
- modifie le niveau de réduction des émissions annuelles de sorte que la quantité de quotas délivrée chaque année à l'échelle de l'Union diminuera à partir de 2021 d’un facteur linéaire porté à 2,2%, ce qui correspond, par rapport à la baisse actuelle de 1,74% par an, à une réduction supplémentaire avoisinant les 556 millions de tonnes de dioxyde de carbone au cours de la période 2021-2030.
- garantit que l’allocation de quotas à titre gratuit à l’industrie se poursuivra après 2020 afin de prévenir le risque de fuite de carbone, tant que des mesures comparables de politique climatique ne seront pas prises par d’autres grandes économies. La proposition prévoit que les référentiels permettant de déterminer l’allocation de quotas à titre gratuit pour l’industrie seront actualisés afin de rendre compte des progrès technologiques réalisés au fil du temps dans les secteurs concernés. Les secteurs réputés exposés à un risque de fuite de carbone continueraient à se voir allouer davantage de quotas que ceux qui ont une plus grande capacité à répercuter les coûts sur les prix des produits ;
- maintient le Fonds pour l’innovation afin d'intensifier les efforts visant à l'introduction rapide de nouvelles technologies à faibles émissions de carbone sur le marché pour permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs à long terme. Le soutien que l'UE accorde actuellement à l’innovation est complété par l’affectation de 400 millions de quotas à ces fins. À cela s'ajouteraient 50 millions de quotas supplémentaires provenant des quotas inutilisés entre 2013 et 2020 et qui sinon seraient placés dans la réserve de stabilité du marché en 2020 ;
- établit le Fonds pour la modernisation et l’allocation facultative de quotas à titre gratuit pour le secteur de l’énergie afin de contribuer à la modernisation des systèmes énergétiques dans les États membres à plus faible revenu. Le Fonds pour la modernisation est constitué de 2% de la quantité globale de quotas. Ces derniers seraient mis aux enchères en conformité avec les dispositions prévues dans le règlement relatif aux enchères du SEQE de l’UE afin de générer les fonds nécessaires à la réalisation des projets.
La Commission propose en outre que les recettes générées par les échanges de droits d’émission soient utilisées par les pays de l’Union pour financer des actions visant à aider les pays tiers à s’adapter aux effets du changement climatique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le SEQE de l’UE génère des recettes considérables pour les budgets des États membres. C'est à ce titre principalement que la proposition a une incidence sur les administrations et les budgets nationaux. La sécurité du fonctionnement du registre de l’Union est financée par le budget de l’Union.
La proposition a aussi une incidence, d'ampleur limitée, sur le budget de l’Union - 14,639 millions EUR - mais celle-ci est totalement couverte par l’actuel CFP 2014-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.