OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne de sécurité maritime afin de renforcer la coopération européenne sur les fonctions de garde-côtes et d’améliorer la coopération et la coordination entre les agences compétentes de l’UE de manière à accroître les synergies entre leurs services respectifs.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes sont responsables d’un large éventail de missions, comprenant notamment la sécurité et la sûreté maritimes, les opérations de recherche et sauvetage, le contrôle aux frontières, le contrôle des pêches, le contrôle douanier, l’application générale de la législation et la protection de l’environnement.
Le problème sous-jacent est que les fonctions de garde-côtes sont actuellement assumées dans les États membres par plus de 300 autorités dont la coordination n’est pas toujours optimale, même au niveau national.
La coopération intersectorielle entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) devrait être développée pour améliorer les synergies entre elles, en vue d’offrir aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes des services polyvalents plus efficaces et rentables.
Les nouvelles missions confiées à l’AESM cadrent parfaitement avec les mandats de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de l’AECP, et aideront également ces agences à remplir leurs propres fonctions et missions.
CONTENU: la présente proposition législative s’intègre dans un ensemble de mesures proposées par la Commission pour renforcer la protection des frontières extérieures de l’Europe, y compris la coopération européenne sur la fonction de garde-côtes, qui incluent également des propositions de règlement portant création d’une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de règlement modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une Agence européenne de contrôle des pêches.
La proposition stipule que l’AESM, en coopération avec l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes et avec l’Agence européenne de contrôle des pêches, apporte un soutien aux autorités nationales investies de fonctions de garde-côtes aux niveaux des États membres et de l’Union et, le cas échéant, au niveau international, par :
- le partage d’informations générées grâce à la fusion et à l’analyse des données disponibles dans les systèmes de comptes rendus des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par les agences ou accessibles à ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;
- la fourniture de services de surveillance et de communication fondés sur des technologies de pointe, notamment des infrastructures satellitaires et terrestres et des capteurs embarqués sur tout type de plateforme, notamment des systèmes d’aéronefs télépilotés;
- le renforcement des capacités, par l’élaboration d’orientations, de recommandations et de bonnes pratiques, ainsi que par le soutien de la formation et de l’échange de personnel, en vue d’améliorer l’échange d’informations et la coopération relative aux fonctions de garde-côtes;
- le partage de capacités, incluant la planification et la mise en œuvre d’opérations à objectifs multiples et le partage de ressources et d’autres capacités entre secteurs d’activité et au-delà des frontières.
La Commission pourrait adopter, sous la forme d’une recommandation, un manuel sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes, contenant des orientations, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations et la coopération au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’initiative suppose une augmentation de la contribution de l’UE à l’AESM d’environ 22 millions EUR an (soit environ 87 millions EUR la période 2017-2020) et le recrutement de 17 AT.
Il s’agit de dépenses opérationnelles à concurrence d’environ 81 millions EUR, couvrant essentiellement la prestation de services fournies par des drones - RPAS (67 millions EUR) et les données et services SAT-AIS et Satcom destinés à renforcer la capacité de surveillance des trois agences et des autorités nationales, l’objectif principal étant de renforcer le contrôle des frontières maritimes extérieures de l’Union européenne.