OBJECTIF: autoriser les États membres à ratifier le protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou à permettre leur adhésion audit protocole, sauf en ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996) vise à garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace des personnes victimes de dommages dus aux déversements de substances nocives et potentiellement dangereuses lors de leur transport par mer.
La convention HNS de 1996 a été modifiée par le protocole de 2010. Un texte consolidant la convention HNS de 1996 et le protocole de 2010 (convention HNS de 2010) a été élaboré par le Secrétariat de l'Organisation maritime internationale (OMI) et approuvé par le comité juridique de l'OMI. La convention HNS de 2010 n'est pas un instrument ouvert à la signature ou à la ratification. La convention HNS de 2010 prendra effet lorsque le protocole de 2010 entrera en vigueur dans les États membres.
La convention HNS de 2010 prévoit l'amélioration de la protection des victimes de dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, y compris lorsqu'il s'agit de dommages environnementaux, en accord avec la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
Pour devenir parties contractantes au protocole de 2010 et, ce faisant, à la convention HNS de 2010, les États doivent présenter au Secrétaire général de l'OMI, en même temps que leur instrument d'approbation, les données utiles sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la convention HNS de 2010 au cours de l'année civile précédente. Lors de sa 100e session en 2013, le comité juridique de l'OMI a approuvé des lignes directrices sur la déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS.
CONTENU : en vertu de la présente proposition de décision du Conseil, les États membres seraient autorisés, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile, et dans les conditions fixées dans la présente décision.
Les États membres devraient :
- s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer les instruments de ratification du protocole de 2010 ou d'adhésion à celui-ci dans un délai raisonnable et, si possible, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision ;
- s’informer mutuellement et informer le Conseil et la Commission dès que le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS devient opérationnel ;
- s'efforcer d'échanger de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne le système de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution en vertu de la HNS dans le cadre du protocole de 2010.
Il faut noter que les dispositions de la convention HNS de 2010 relevant de la compétence conférée à l'Union en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile doivent faire l'objet d'une décision adoptée parallèlement à la présente décision.