La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Catherine STIHLER (S&D, UK) sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016.
Marché unique et semestre européen : réaffirmant que le marché unique constitue l'un des fondements de l'Union, les députés ont réitéré leur appel en faveur de l'ajout d'un pilier consacré au marché unique dans le semestre européen sur la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l'ensemble de l'UE. Ce pilier devrait comprendre les éléments suivants:
- une évaluation de l'intégration du marché unique et de la compétitivité axée sur un ensemble de domaines prioritaires : ce système devrait comprendre une base de données solide, un ensemble d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs visant à mesurer, entre autres, l'incidence économique de l'application des règles du marché unique, une comparaison des performances, une évaluation par les pairs et l'échange des bonnes pratique ;
- un rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres : ce rapport devrait devenir le fondement d'une évaluation annuelle des progrès accomplis en ce qui concerne le marché unique et devrait alimenter la section spécifiquement consacrée au marché unique de l'examen annuel de la croissance, des recommandations par pays et du dialogue structuré tenu régulièrement avec les États membres sur le respect des règles du marché unique;
- l’association du Parlement européen, des parlements nationaux et régionaux, ainsi que de tous les acteurs concernés, y compris les organisations patronales et syndicales pour accroître l'appropriation du semestre européen, mais également pour augmenter le niveau de mise en œuvre des recommandations par pays.
Potentiel inexploité du marché unique : les députés ont salué l'intention de la Commission d'analyser les obstacles à l'investissement répertoriés dans chaque pays dans le cadre du semestre européen. Ils ont souligné la nécessité de mener des réformes économiques et sociales adaptées et justes, de s'attaquer à la charge administrative et au protectionnisme et d’engager un débat afin de venir à bout des obstacles non tarifaires au sein de l'Union.
Le rapport a déploré que plusieurs États membres présentent des insuffisances considérables en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive «services», qui porte sur des activités représentant plus de 45% du PIB et de l'emploi de l'Union. Il a constaté que la réglementation régissant les professions réglementées variait d'un État membre à l'autre, tout comme les réserves limitant l'exercice de certaines activités. Les députés se sont félicités de l'intention de la Commission d'examiner une initiative portant sur un passeport de services et un formulaire de notification harmonisé.
La commission parlementaire a insisté, entre autres, sur la nécessité de :
- remédier aux manques d'efficacité en ce qui concerne les marchés publics dans les États membres ;
- favoriser la transparence des marchés publics du secteur public, la concurrence transfrontalière et une meilleure utilisation des fonds publics, notamment sur le plan des normes sociales et environnementales ;
- développer l'administration en ligne en l'inscrivant au rang des priorités clés ;
- garantir une meilleure exécution du principe de reconnaissance mutuelle et des instruments présentant un bon rapport coût-efficacité pour le règlement des litiges ;
- supprimer les nombreux obstacles, notamment administratifs qui entravent les perspectives de croissance des jeunes pousses et des PME tant sur le marché intérieur que sur le marché international ;
- d’investir, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), et de faire en sorte que les investissements soient concentrés sur le financement de l'économie réelle;
- moderniser le système européen de normalisation ;
- moderniser les administrations publiques de façon à proposer des services numériques plus nombreux et plus accessibles aux citoyens et aux entreprises.
Le marché unique du XXIe siècle : le rapport souligne que la notion d'économie moderne évolue rapidement du fait des avancées numériques et technologiques, de l'intensification de la concurrence internationale et de l'évolution des comportements des acteurs économiques et des consommateurs. La distinction entre produits et services devient floue. De plus, les dépenses en biens immatériels prennent de l'ampleur par rapport aux investissements dans les biens matériels. Les cadres réglementaires relatifs au marché unique devraient s'adapter à ces évolutions.
Dans ce contexte, la Commission est invitée à adopter une démarche stratégique afin de permettre aux entreprises de l'économie collaborative d'entrer en concurrence avec les entreprises conventionnelles dans des conditions équitables.
Les députés se félicitent de la stratégie pour un marché unique numérique, estimant qu'il s'agit de la bonne démarche pour adapter l'Union à l'ère numérique. Ils soulignent que la livraison de colis accessible, abordable, efficace et de qualité est une condition préalable essentielle au développement du commerce électronique transfrontalier, au profit des PME et des consommateurs en particulier. De plus, les investissements privés et publics dans les réseaux de communication rapides et ultra-rapides devraient être encouragés par un cadre réglementaire européen stable permettant à tous les acteurs d'investir, y compris dans les régions rurales et isolées.
L'importance d'une bonne mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques est soulignée, afin d'optimiser les investissements et de soutenir les entreprises innovantes lors des différentes étapes de financement de leur développement.
Gouvernance du marché unique : en vue de renforcer la gouvernance du marché unique et son appropriation à tous les niveaux, le rapport a préconisé : i) une clarification de la division des tâches entre ces niveaux et ii) des cadres offrant de meilleurs incitations et une responsabilité claire en ce qui concerne la mise en œuvre et l'exécution des dispositions législatives relatives au marché unique. L'importance du suivi et de la collecte de données a été soulignée dans ce contexte.
La Commission a été invitée à : i) présenter un rapport annuel sur les obstacles au marché unique dans les différents États membres et dans l'Union dans son ensemble ainsi qu'à formuler des recommandations visant à éliminer ces obstacles dans les recommandations par pays; ii) recourir à toutes les mesures à sa disposition, notamment les procédures d'infraction, afin de veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation sur le marché unique.