OBJECTIF : assurer une transition coordonnée, en matière d'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union, selon des objectifs communs.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil
CONTEXTE : l'augmentation rapide du trafic à haut débit sans fil rend nécessaire d'accroître la capacité des réseaux sans fil. La connectivité sans fil exige un accès au spectre dans les bandes inférieures à 1 GHz, qui sont les plus indiquées pour permettre à la fois une large couverture et des vitesses élevées.
Dans sa stratégie pour le marché unique numérique, la Commission souligne l'importance de la bande de fréquences 694-790 MHz (la «bande 700 MHz») pour assurer la fourniture de services à haut débit en zone rurale et insiste sur la nécessité d'une libération coordonnée de cette bande de fréquences, compte tenu également des besoins particuliers liés à la diffusion de services de médias audiovisuels.
À l’heure actuelle, la bande de radiodiffusion UHF comprend la gamme de fréquences comprises entre 470 et 790 MHz (la «bande UHF»). Cette bande est utilisée pour la télévision numérique terrestre (TNT) et les équipements audio de réalisation de programmes et d’événements spéciaux, qui sont essentiellement des microphones sans fil. La Conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-12) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) a décidé que la bande 700 MHz devrait être attribuée à la fois à la radiodiffusion et au service mobile dans la région 1 (Europe et Afrique) à partir de 2015.
L’absence de législation commune à l’échelle de l’Union pour la bande UHF entrainerait un morcellement néfaste dans l’utilisation de celle-ci à l’intérieur de l’Union. En tenant compte des résultats de la consultation des parties intéressées en Europe et des accords internationaux conclus sous l’égide de l’UIT, la Commission a élaboré une stratégie de l’Union sur l’utilisation à long terme de la bande UHF. Cette stratégie repose sur trois grands axes:
- l'harmonisation des conditions techniques applicables aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande de fréquences 700 MHz, fondée sur le principe de la neutralité technologique et de la neutralité des services;
- l'adoption d'une échéance commune pour la mise à disposition de la bande 700 MHz en vue de son utilisation effective par les services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux conditions techniques harmonisées précitées, et des mesures nécessaires de coordination pour accompagner cette transition;
- la priorité accordée à la diffusion de services de médias audiovisuels (SMAV) dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz, associée à une approche souple de la manière d'utiliser la bande.
La présente proposition contribue à atteindre le but de 1.200 MHz de radiofréquences pour le haut débit sans fil, ce qui est un des principaux objectifs de la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR).
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée par la Commission pour atteindre les buts stratégiques fixés consiste dans : i) la désignation et l’autorisation coordonnées des fréquences de la bande 700 MHz pour le haut débit sans fil d’ici à 2020 ; ii) la désignation coordonnée des fréquences inférieures à 700 MHz pour une utilisation souple, en fonction de la demande nationale, ce qui permettrait de maintenir la fourniture de services de médias audiovisuels à un large public (dans le respect du principe de neutralité technologique), y compris de la télévision gratuite, ainsi que la disponibilité du spectre pour les applications PMSE audio.
CONTENU : conformément à la stratégie relative à la bande UHF, la proposition de décision fixe aux États membres deux échéances communes contraignantes pour la réaffectation des fréquences de la bande 700 MHz au haut débit sans fil:
- les accords nécessaires de coordination transfrontière des fréquences devraient être conclus avant la fin de 2017;
- la bande 700 MHz devrait être mise à disposition, en vue de son utilisation effective par des services de communications électroniques à haut débit sans fil, d'ici à la mi-2020.
En outre, la proposition :
- oblige les États membres à autoriser la cession des droits d’utilisation de la bande 700 MHz ;
- impose aux États membres de consulter au niveau national et d'envisager de prendre les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de couverture de leur population et de leur territoire lorsqu’ils octroient des droits d’utilisation de la bande 700 MHz aux services de communications électroniques sans fil à haut débit ;
- traite de l’utilisation à long terme de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz : elle oblige les États membres à veiller à ce que la bande de fréquences 470-694 MHz ou des parties de celle-ci soient disponibles pour la fourniture de services de médias audiovisuels au grand public par voie hertzienne, y compris de la télévision gratuite, et pour l'utilisation par des équipements PMSE audio sans fil, en fonction des besoins nationaux en matière de radiodiffusion ;
- impose aux États membres d’adopter et de communiquer aux autres pays de l'Union leurs feuilles de route nationales concernant la réaffectation de la bande 700 MHz au haut débit sans fil et les processus de transition qui y sont associés pour l’ensemble de la bande UHF ;
- oblige la Commission à procéder, avant 2025, à une évaluation de l'utilisation de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz et à soumettre un rapport assorti de toute proposition de modifications réglementaires, qui pourrait, par exemple, modifier le fond ou la forme des mesures de sauvegarde ou leur durée.