Le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 30 contre et 53 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Éviter les distorsions de concurrence : le Parlement a précisé, dans un considérant, que lorsque des entreprises multinationales se livrent à des pratiques de planification fiscale agressive, les entreprises nationales, généralement des PME, peuvent être particulièrement touchées car leur taux d'imposition effectif est généralement beaucoup plus proche des taux légaux que celui des entreprises multinationales, entraînant des dysfonctionnements du marché intérieur ainsi qu'une distorsion de la concurrence au détriment des PME.
Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence, les entreprises nationales ne devraient pas être désavantagées en raison de leur taille ou de l'absence d'échanges commerciaux transfrontaliers.
Le texte amendé souligne par ailleurs l’importance vitale pour l'Union que les règles fiscales soient conçues de façon à ne pas entraver la croissance ou les investissements, ni à placer les entreprises de l'Union dans une situation de désavantage concurrentiel, ni à augmenter le risque de double imposition des entreprises, et qu'elles soient conçues de manière à réduire au minimum les coûts et la charge administrative pour les entreprises.
Associer la Commission à l’échange automatique d’informations : le Parlement est d'avis que la Commission devrait être associée à l'échange automatique d'informations et avoir accès aux déclarations pays par pays, tout comme les autorités fiscales nationales, dans le respect des règles de confidentialité.
La Commission devrait se fonder sur les déclarations pays par pays pour évaluer le respect par les États membres des règles de l'Union en matière d'aides d'État, étant donné que les pratiques fiscales déloyales dans le domaine de la fiscalité des entreprises ont aussi une dimension «aide d'État».
Déclarations pays par pays : l'échange automatique et obligatoire de déclarations par pays entre les États membres et avec la Commission devrait, dans tous les cas, comprendre la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui devrait être fondé sur des définitions uniformes. L’échange automatique d’informations devrait avoir lieu dès que possible.
Les députés ont précisé que la déclaration pays par pays devrait également contenir des informations en ce qui concerne :
- les subventions publiques reçues, la valeur des actifs et les coûts annuels pour leur entretien, ainsi que les ventes et achats réalisés par le Groupe d’entreprises multinationales ;
- le futur numéro d'identification fiscale européen (NIF) du Groupe d'entreprises multinationales visé dans le plan d'action 2012 de la Commission pour renforcer le combat contre la fraude et l'évasion fiscale.
Afin d'améliorer la transparence pour les citoyens, la Commission devrait publier, dans le respect des dispositions en matière de confidentialité, les déclarations pays par pays, sur la base des informations contenues dans le registre centralisé des déclarations pays par pays.
Évaluation : la Commission devrait transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport consolidé concernant les évaluations annuelles réalisées par les États membres sur l'efficacité de l'échange automatique d'informations, ainsi que les résultats pratiques obtenus.
En outre, la Commission devrait proposer rapidement la législation afin de rendre les informations pays par pays accessibles au public au cas où l'évaluation d'impact de la Commission sur les conséquences de la divulgation de ces informations déterminerait qu'il n'y a aucune conséquence négative pour les Groupes d'entreprises multinationales.
La Commission devrait réexaminer l'efficacité de la directive trois ans après son entrée en vigueur.
Responsabilité des États membres : les députés ont ajouté, dans un considérant, que les États membres devraient être responsables de l'application de l'obligation de déclaration des entreprises multinationales, par exemple en mettant en place des mesures pour pénaliser les entreprises multinationales en cas de non-déclaration. De plus, les États membres devraient veiller à maintenir ou à accroître les ressources humaines, financières et techniques dédiées à l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales et au traitement des données au sein des administrations fiscales.
Secrets commerciaux : un amendement souligne qu’il devrait être possible que des informations ne soient pas échangées en application de la directive lorsque cet échange conduirait à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel ou d'un procédé commercial ou d'une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Enfin, les députés ont précisé que la directive devrait tenir compte de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.