OBJECTIF : modifier la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «SMA») compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil sur les services de médias audiovisuels (directive «SMA»), a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil.
Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente en raison de la convergence croissante entre la télévision et les services distribués par l’internet. De plus en plus, les consommateurs utilisent des téléviseurs et appareils portables intelligents/connectés pour accéder à du contenu à la demande. Les jeunes, en particulier, regardent sur l'internet des vidéos, y compris du contenu créé par les utilisateurs.
Dans l'UE, les services de radiodiffusion classiques continuent d'occuper une place importante en termes d’audience, de recettes publicitaires et d’investissement dans le contenu (environ 30% des recettes). Toutefois, de nouveaux modèles économiques font leur apparition.
Soulignant la valeur ajoutée constante de l’intervention de l’UE, la Commission note que la dimension européenne du marché de l’audiovisuel se renforce constamment, en particulier en raison de la croissance de l'économie numérique et du fait que les chaînes de télévision sont de plus en plus internationales :
- fin 2013, 5.141 chaînes de télévision existaient dans l’UE. Sur ce total, 1.989 visaient des marchés étrangers (UE ou hors UE). La part de ces dernières est passée de 28% en 2009 à 38% en 2013 ;
- en ce qui concerne les services de vidéo à la demande, en moyenne 31% de ces services disponibles dans un État membre sont établis dans un autre pays de l’UE (2015).
La stratégie pour un marché unique numérique en Europe prône une modernisation de la directive «services de médias audiovisuels» (directive SMA) afin de refléter ces évolutions du marché et de la consommation et les progrès technologiques. Conformément à cet engagement et aux exigences relatives au «mieux légiférer», la Commission a réalisé une évaluation ex post (également baptisée «REFIT») de la valeur ajoutée pour l'UE de la directive SMA, et mis en lumière les domaines dans lesquels une simplification était possible sans compromettre les objectifs de la directive.
ANALYSE D’IMPACT : la combinaison des options privilégiées devrait permettre de concilier au mieux la nécessité d’introduire une certaine souplesse en ce qui concerne le niveau actuel de réglementation et celle de garantir une protection adéquate des consommateurs :
- le secteur d'activité bénéficiera des règles quantitatives plus souples en matière de communications commerciales. Une plus grande efficacité dans l'application du principe du pays d’origine et des exigences d’indépendance des instances de régulation améliorera l’environnement commercial dans lequel les entreprises de l'audiovisuel exercent leurs activités.
- les consommateurs i) bénéficieront d’un niveau de protection élevé grâce à l'extension limitée du champ d'application de la directive SMA aux plateformes de partage de vidéos et grâce au renforcement des exigences applicables aux services à la demande en ce qui concerne la protection des mineurs ; ii) bénéficieront aussi d’un accès plus large aux œuvres européennes dans le cadre des services à la demande.
Toutes les options prennent en compte, le cas échéant, le besoin de souplesse des entreprises du secteur en envisageant la possibilité d'une mise en œuvre par voie d'autorégulation et/ou de corégulation.
CONTENU : la présente proposition vise à modifier la directive 2010/13/UE de façon à prendre en considération les changements intervenus dans le paysage audiovisuel depuis la dernière révision afin de garantir que la directive SMA fournit un cadre juridique modernisé, souple et tourné vers l’avenir. Les principaux éléments de la directive modifiée seraient les suivants :
Principe du pays d’origine pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels : ce principe serait conservé et renforcé grâce à la simplification des règles de détermination du pays compétent et à l’amélioration des mécanismes de dérogation s'appliquant à des exceptions.
Harmonisation minimale : la directive modifiée continuerait de reposer sur une harmonisation minimale, mais l'indépendance des instances de régulation de l’audiovisuel serait renforcée pour répondre à un besoin d’harmonisation plus poussée.
La proposition renforce le rôle du Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) en lui assignant un plus grand nombre de tâches dans le cadre de son activité de conseil et d'assistance auprès de la Commission dans la mise en œuvre cohérente de la directive dans l’ensemble des États membres.
Protection des mineurs : la proposition prévoit l’alignement des normes de protection applicables à la radiodiffusion télévisuelle et aux services à la demande. Elle exige que les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs soient accessibles de telle manière que les mineurs ne puissent normalement pas entendre ni voir ces programmes, qu'ils soient proposés par des radiodiffuseurs ou par des fournisseurs de services de médias à la demande.
Promotion des œuvres européennes : la proposition crée des conditions plus équitables en imposant aux services à la demande de réserver au moins 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes et de mettre celles-ci en avant de manière adéquate.
Les États membres pourraient également imposer des contributions financières aux services à la demande relevant de leur compétence ainsi que, sous certaines conditions, à ceux qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent leur public national. Afin de permettre l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, cette obligation ne s'appliquerait pas aux sociétés sans présence significative sur le marché et ayant un chiffre d’affaires limité.
Équilibre entre compétitivité et protection des consommateurs : la proposition introduit davantage de flexibilité en matière de parrainage et de placement de produit pour tous les services de médias audiovisuels et renforce la flexibilité pour la radiodiffusion télévisuelle.
La limite horaire serait remplacée par une limitation journalière de 20% de publicité au cours de la période comprise entre 7h et 23h. Les films conçus pour la télévision, les œuvres cinématographiques et les programmes d'information pourraient être interrompus plus souvent et des spots isolés seraient autorisés.
Par ailleurs, la proposition renforce les dispositions visant à protéger les mineurs des communications commerciales audiovisuelles inappropriées portant sur des aliments riches en graisses, en sel/sodium et en sucres et sur des boissons alcooliques, si besoin est en encourageant l'établissement de codes déontologiques au niveau de l’UE.
Champ d’application : celui-ci serait étendu afin de couvrir, à certains égards, les plateformes de partage de vidéos qui n'assument pas la responsabilité éditoriale du contenu qu’elles accueillent mais qui organisent ce contenu par divers moyens.
Fournisseurs de plateformes de partage de vidéos : dans leurs domaines de responsabilité, les fournisseurs devraient mettre en place, de préférence au moyen de la corégulation, les mesures qui s'imposent pour: i) protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables; et ii) protéger l'ensemble des citoyens contre les incitations à la violence ou à la haine. La proposition établit le contenu de ces mesures.
Les États membres resteraient liés par les dispositions de la directive «e-commerce». Dès lors, ils ne seraient pas autorisés à imposer aux fournisseurs une obligation générale de surveillance des contenus ou de recherche active de faits, sans pour autant exclure la possibilité d’imposer des exigences en matière de surveillance dans des cas spécifique.
Ceci serait également sans préjudice de la directive 2011/93/UE, qui oblige les États membres à prendre des mesures contre les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie.
Fourniture de services de la société de l’information à partir d’un autre État membre : la directive «e-commerce» prévoit l'application du principe du pays d’origine, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions. Ce système continuerait à s’appliquer aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.
La proposition vise à garantir que les mêmes règles s’appliquent également aux fournisseurs qui n'ont pas d’établissement dans un État membre, mais dont une société mère, une filiale ou une autre entreprise du même groupe y a un établissement.
Enfin, la Commission faciliterait la coordination des codes déontologiques au niveau de l’UE, avec l'assistance de l'ERGA. En outre, un mécanisme de plainte et de recours serait prévu au niveau national.