Le Parlement européen a adopté par 640 voix pour, 8 contre et 33 abstentions, une résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.
Pour rappel, la convention HNS de 2010 a pour objet de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation convenable, prompte et efficace, par l'intermédiaire du fonds international HNS d'indemnisation spéciale, en cas de perte ou de dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement lors du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Se basant sur le rapport intérimaire présenté par la commission des affaires juridiques, le Parlement a demandé au Conseil et à la Commission de prendre en considération les principales recommandations suivantes :
- garantir le respect du principe d'attribution des compétences de l'Union prévu par l'article 5, paragraphe 1, du traité UE et la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle «le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte» ;
- se rallier à l'avis adopté le 19 février 2016 par la commission des affaires juridiques selon lequel l’article 100, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 1, et l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité FUE constituent les bases juridiques correctes ;
- garantir que l'uniformité, l'intégrité et l'efficacité des règles communes de l'Union ne seront pas compromises par les engagements internationaux découlant de la ratification ou de l'adhésion à la convention HNS de 2010 ;
- prêter une attention accrue au chevauchement entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction d'un État partie, les dommages causés par la pollution de l'environnement dans la zone économique exclusive ou dans une zone analogue (jusqu'à 200 milles marins des lignes de base) d'un État partie, et les mesures de prévention destinées à éviter ou à réduire de tels dommages (mesures de prévention, réparation primaire et réparation complémentaire);
- réduire au maximum la possibilité que survienne un conflit entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 ;
- réduire le risque de placer les États membres qui sont prêts à adhérer à la convention HNS de 2010 dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui pourraient souhaiter continuer à être liés par la directive sur la responsabilité environnementale seule;
- veiller à supprimer la coexistence permanente de deux régimes de responsabilité maritime, un mécanisme à l'échelle de l'Union et un mécanisme international ;
- garantir qu'une obligation claire soit imposée aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un résultat concret, à savoir, ratifier la convention HNS de 2010, ou y adhérer, dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas être supérieur à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil.
Le Parlement a conclu que cette résolution offrait au Conseil et à la Commission une possibilité supplémentaire de donner suite aux recommandations susmentionnées.