OBJECTIF : modifier la décision nº 466/2014/UE en vue de permettre à la BEI de contribuer au plan d'investissement extérieur (PIE) en élargissant quantitativement et qualitativement son mandat de prêt extérieur.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la communauté internationale est confrontée à une crise des réfugiés sans précédent, qui impose de faire preuve de solidarité, de mobiliser au mieux les ressources financières et de se concerter pour affronter et surmonter les défis actuels.
La présente proposition s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement extérieur annoncé dans la communication de la Commission du 7 juin 2016 relative à la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers conformément à l’Agenda européen en matière de migration. Ce plan d'investissement extérieur, adopté par le Conseil européen le 28 juin 2016, vise à remédier aux causes profondes de la migration en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable.
Se fondant sur les prévisions de prêts de la BEI dans la région sur toute la durée du mandat, la Commission estime difficile d'assurer le maintien des financements extérieurs de la BEI sous garantie de l’Union jusqu'à la fin des perspectives financières actuelles (2014-2020). En outre, compte tenu du degré de risque que présentent les pays (par exemple dans le voisinage oriental), les possibilités de recours aux mécanismes de financement sur risques propres de la BEI sont limitées.
En modifiant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil, la proposition devrait permettre à la Banque européenne d’investissement (BEI) de contribuer au plan d’investissement extérieur en élargissant son mandat de prêt extérieur, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. La BEI pourrait ainsi contribuer rapidement à la réalisation des objectifs du plan, notamment en apportant des financements complémentaires à des bénéficiaires du secteur privé.
ANALYSE D’IMPACT : dans le cadre de la préparation de la décision, la Commission a effectué une analyse d’impact. La nouvelle proposition ne contient pas d'analyse d’impact distincte, les modifications proposées pour la décision se limitant essentiellement à l’extension de la garantie et au relèvement des plafonds existants.
CONTENU : les principales modifications de la décision nº 466/2014/UE proposées par la Commission sont les suivantes :
- Ajout d’un nouvel objectif : il est proposé d’intégrer au mandat de prêt extérieur de la BEI un quatrième grand objectif horizontal consistant à remédier aux causes profondes de la migration ;
- Extension de la garantie de l’Union et relèvement des plafonds : afin que le mandat de prêt extérieur puisse faire face aux éventuels défis à venir et aux priorités de l’Union, et afin d'apporter une réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration, la proposition prévoit de porter à 32,3 milliards EUR le plafond maximal applicable aux opérations de financement de la BEI sous garantie de l’UE, en débloquant le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards EUR prévu dans la décision actuelle. Ce plafond maximal comprendrait :
a) un montant maximal de 30 milliards EUR, dans le cadre du mandat général, sur lequel un montant maximal de 1,4 milliard EUR serait affecté à des projets menés dans le secteur public en direction des réfugiés et des communautés d’accueil. Ce montant serait réparti entre les régions couvrant les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens ;
b) un montant maximal de 2,3 milliards EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé, pour des projets visant à remédier aux causes profondes de la migration. Pour ce montant, la garantie de l’Union à ces opérations serait étendue à tous les paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle («garantie globale»), et ne se limiterait pas au risque politique, comme le prévoit actuellement la décision. Un prix serait fixé pour la garantie globale de l’UE liée à ce nouveau mandat. Les recettes seraient versées au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
- Flexibilité pour procéder à des transferts entre régions : le plafond des réaffectations entre régions passerait de 10% à 20% pour les urgences et les situations de crise qui pourraient survenir en cours de mandat et qui sont reconnues comme des priorités absolues de la politique extérieure de l’UE. Cette réaffectation ne concernerait pas les 2,3 milliards EUR du mandat en faveur du secteur privé ni le 1,4 milliard EUR concernant les projets publics visant à remédier aux causes profondes de la migration.
- Révision de la liste d’éligibilité des pays : seraient retirés de la liste les pays à haut niveau de revenu présentant une cote de crédit favorable tels que le Brunei, Singapour, l'Islande, Israël, le Chili et la Corée du Sud, ainsi que les régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao. Par ailleurs, l’Iran serait ajouté à la liste des régions et pays potentiellement éligibles (annexe II de la décision).
- Changement climatique : il est proposé d’ajouter une référence à l’accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le volume des opérations de la BEI pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier devrait contribuer à faire passer de 25% à 35% en 2020 la proportion des prêts de la BEI en faveur d'investissements liés au climat dans les pays en développement.
- Cadre de mesure des résultats : la BEI devrait élaborer et mettre en œuvre des indicateurs pour les projets visant à apporter une réponse stratégique aux causes profondes de la migration. Les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI incluraient une évaluation de l’impact du financement de cette réponse stratégique.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, créé par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil constitue une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d'autres actions extérieures de l'Union tels que les prêts d'assistance macrofinancière et les prêts Euratom. Le mandat de la BEI représente environ 90% du portefeuille couvert par le Fonds de garantie.
Les besoins budgétaires supplémentaires liés au provisionnement du Fonds de garantie dans le cadre du relèvement du plafond global du mandat seront financés sur la ligne budgétaire 01 03 06 («Provisionnement du Fonds de garantie»). Ce provisionnement sera financé au titre du cadre financier pluriannuel.
Pour l'actuel cadre financier pluriannuel, les besoins budgétaires supplémentaires devraient se limiter à 115 millions EUR sur la période 2018-2020, d'après les prévisions de décaissements et de remboursements des prêts de la BEI. Une partie des prêts signés dans le cadre de son mandat actuel seront décaissés et remboursés après 2020.
La garantie de l’UE pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de prêt au secteur privé aura un prix. Les primes de risque provenant des opérations de financement de la BEI au titre de ce mandat seront versées au Fonds de garantie pour couvrir les risques commerciaux.