OBJECTIF : établir un nouveau code des communications électroniques afin daider à créer les réseaux du futur.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis la dernière révision du cadre réglementaire des communications électroniques en 2009, le secteur a considérablement évolué et son rôle de catalyseur de léconomie en ligne na cessé de croître.
Les structures du marché ont connu une évolution caractérisée par une limitation croissante des monopoles tandis que, dans le même temps, la connectivité internet pour les citoyens et les entreprises est devenue une caractéristique très répandue de la vie économique. Ces changements doivent être pris en compte dans un réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques.
Le réexamen envisagé sinscrit dans le prolongement la stratégie pour un marché unique numérique en Europe dans laquelle la Commission annonçait quelle présenterait en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes sont :
- une approche cohérente à léchelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique ;
- la mise en place dun environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies déchelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs ;
- létablissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et lapplication cohérente des règles ;
- lincitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra rapides, et
- un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
ANALYSE DIMPACT : les principales options retenues sont les suivantes :
- régulation axée sur une connectivité internet de haute qualité ;
- règles contraignantes et exécutoires pour renforcer la coordination de la gestion du spectre dans lUE, laccent étant davantage mis sur ladaptation des règles en matière de spectre aux futurs défis de la 5G ;
- priorité accordée au caractère abordable des communications vocales et du haut débit ;
- services daccès à linternet (IAS) et obligations de régulation pour les services de communications électroniques principalement liés à lutilisation des ressources de numérotation ;
- adaptation du cadre de lUE en matière de numérotation pour sattaquer aux problèmes de concurrence sur le marché ;
- rôle consultatif de lOrgane des régulateurs européens des communications électronique (ORECE) avec certains pouvoirs normatifs accordés à lORECE et amélioration des processus danalyse de marché et dassignation du spectre.
CONTENU : la proposition de code des communications électroniques européen consiste en une refonte horizontale des quatre directives en vigueur (la directive «cadre», la directive «autorisation», la directive «accès» et la directive «service universel»), quelle regroupe au sein dune seule et unique directive.
La proposition met laccent sur les points suivants : i) le nouvel objectif de connectivité omniprésente et illimitée pour les citoyens et les entreprises, ii) lharmonisation des compétences conférées aux autorités de régulation nationales (ARN), iii) lharmonisation des questions liées au spectre radioélectrique et iv) la révision des règles sur les services.
Régulation de laccès : les modifications visent à renforcer et à améliorer le régime daccès PSM actuellement en vigueur, afin de continuer à promouvoir la concurrence entre infrastructures et le déploiement de réseaux par tous les opérateurs et de soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité sur tout le territoire de lUnion.
La proposition modifie les procédures danalyse de marché afin de veiller à ce que des obligations en matière daccès ne soient imposées que lorsque cela est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché de détail et assurer des résultats pour les utilisateurs finaux.
Pour soutenir le déploiement de réseaux à très haute capacité sur tout le territoire de lUnion, les modifications :
- exigent que les régulateurs nationaux mènent des études sur létat des réseaux à haut débit et sur les plans dinvestissement sur lensemble de leur territoire national et quils recensent les «zones dexclusion numérique», dans lesquelles aucun opérateur ni aucune autorité publique nont déployé, ou nenvisagent de déployer, un réseau à très haute capacité ;
- précisent les circonstances dans lesquelles une souplesse tarifaire peut être accordée aux opérateurs puissants sur le marché, sans porter atteinte à la concurrence ;
- introduisent des dispositions visant à faciliter les co-investissements commerciaux dans des infrastructures nouvelles et à en tirer les conséquences nécessaires sur le plan de la régulation.
Gestion du spectre radioélectrique : la proposition précise les objectifs et principes généraux pour guider les États membres dans le cadre de la gestion du spectre au niveau national. Ces objectifs et principes portent sur les éléments suivants :
la cohérence et la proportionnalité dans les procédures dautorisation ;
limportance dassurer une couverture appropriée,
les considérations de calendrier lors de la mise à disposition du spectre, la prévention du brouillage transfrontalier ou préjudiciable, létablissement du principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive) et
la promotion dune utilisation partagée du spectre.
La proposition cible des aspects essentiels de lautorisation du spectre dans le but daméliorer la cohérence dans la pratique des États membres, tels que i) les durées minimales des licences (25 ans); ii) un processus clair et plus simple de négoce et de location du spectre ; iii) les processus visant à accroître la cohérence et la prévisibilité lors de loctroi et du renouvellement des droits individuels dutilisation du spectre ; iv) des conditions plus claires applicables à la restriction ou au retrait de droits existants.
Accès au Wi-Fi : la proposition simplifie les conditions daccès au Wi-Fi, pour répondre à la demande exponentielle de connectivité et de déploiement et de fourniture daccès à haut débit sans fil de faible puissance (petites cellules) afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux très denses.
Service universel : la proposition vise à moderniser le régime de service universel en supprimant de son champ dapplication linclusion obligatoire, à léchelle de lUE, de services traditionnels (téléphones publics payants, annuaires complets et services de renseignements téléphoniques), et en mettant laccent sur le haut débit en tant que service universel de base.
Les États membres auraient lobligation de garantir un accès abordable à tous les utilisateurs finaux aux services daccès fonctionnel à linternet haut débit et de communications vocales au moins en position déterminée.
Services et protection des utilisateurs finaux : des dispositions nouvelles sont envisagées, parmi lesquelles :
- une meilleure lisibilité des contrats grâce à un formulaire abrégé résumant les informations contractuelles essentielles,
- la fourniture doutils de maîtrise de la consommation pour informer les utilisateurs finaux de lutilisation de leurs communications en temps réel,
- des dispositions renforcées sur les outils de comparaison des prix et de la qualité, des règles en matière de changement de fournisseur face à laccroissement rapide du nombre doffres groupées (des dispositions telles que la durée maximale des contrats et les droits de résiliation contractuelle, sappliqueraient à lensemble de loffre groupée) et
- une disposition interdisant la discrimination fondée sur la nationalité ou le pays de résidence.
En outre, en cas de menace avérée pour la connectivité de bout en bout ou pour laccès effectif aux services durgence, la Commission pourrait juger nécessaire de prendre des mesures pour garantir linteropérabilité, par exemple en lançant un processus de normalisation. Ces normes pourraient, le cas échéant, être imposées par les ARN.
Numérotation : pour sattaquer aux problèmes de concurrence sur le marché, la proposition permet aux États membres dassigner des numéros à des entreprises autres que les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques. En outre, elle impose aux régulateurs nationaux de prévoir certaines ressources de numérotation pour lutilisation extraterritoriale de numéros nationaux au sein de lUE.
Communications durgence : la clarté juridique est également assurée en ce qui concerne laccès aux services durgence (numéro durgence unique européen «112») par tous les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation. La nouvelle approche permet dassurer un déploiement et un fonctionnement transfrontières de solutions techniques pour les communications durgence.
Gouvernance : les modifications renforcent le rôle des régulateurs nationaux indépendants en établissant un ensemble minimal de compétences pour ceux-ci dans toute lUnion et durcissent les obligations relatives à leur indépendance.
En ce qui concerne la procédure dautorisation générale, les fournisseurs devraient soumettre des notifications à lORECE, qui devrait faire office de point de contact unique et transmettre les notifications aux autorités de régulation nationales concernées. LORECE devrait établir un registre au niveau de lUnion européenne.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.