OBJECTIF : moderniser certains aspects du cadre de l’Union applicable au droit d’auteur afin de tenir compte des progrès technologiques et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés au sein du marché intérieur.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'évolution rapide des technologies continue à modifier la manière dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités. Il apparaît sans cesse de nouveaux modèles économiques et de nouveaux acteurs.
Les objectifs et les principes définis par le cadre de l’Union en matière de droit d’auteur restent satisfaisants. Toutefois une insécurité juridique subsiste, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs, en ce qui concerne certaines utilisations, notamment transfrontières, d’œuvres et autres objets protégés dans l’environnement numérique.
Comme l’indique la communication de la Commission intitulée «Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur», il est nécessaire, d’adapter et de compléter le cadre actuel de l’Union en matière de droit d’auteur pour éviter la fragmentation du marché intérieur.
Dans ce contexte, la Commission a recensé trois domaines d’intervention en vue de moderniser les exceptions et limitations au droit d’auteur et aux droits voisins : i) les utilisations numériques et transfrontières dans le domaine de l’éducation, ii) la fouille de textes et de données dans le domaine de la recherche scientifique, ainsi que iii) la préservation du patrimoine culturel. L’objectif est de garantir la légalité de certains types d’utilisations dans ces domaines, y compris dans un contexte transfrontière.
L’évolution des technologies numériques a renforcé le rôle de l’internet en tant que principal marché pour l'accès à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur distribution. Dans ce nouveau cadre, les titulaires de droits rencontrent des difficultés lorsqu’ils cherchent à accorder des licences sur leurs droits et à être rémunérés pour la distribution en ligne de leurs œuvres.
Il faut donc améliorer la position des auteurs et titulaires de droit pour négocier et être rémunérés pour l’exploitation de leurs contenus par des services en ligne donnant accès à des contenus téléchargés par l'utilisateur. Un partage équitable de la valeur est également nécessaire pour garantir la viabilité du secteur des publications de presse.
La présente proposition est présentée en parallèle avec :
- une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio ;
- une proposition de règlement et de directive pour mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a porté sur les scénarios de base, les options stratégiques et leurs incidences pour huit thèmes regroupés en trois chapitres, à savoir: i) assurer un plus large accès aux contenus, ii) adapter les exceptions à l’environnement numérique et transfrontière, et iii) réaliser un marché performant pour le droit d’auteur.
L’analyse conclut que, compte tenu notamment de la prédominance des PME dans les secteurs créatifs, l’instauration d’un régime spécial ne serait pas appropriée, car elle irait à l’encontre de l’objectif de l’intervention.
CONTENU : en complétant la directive 2010/13/UE et la proposition qui la modifie, la directive proposée fixe des règles visant à poursuivre l'harmonisation du droit de l'Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, compte tenu, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés.
Elle prévoit également des dispositions relatives aux exceptions et limitations, à la facilitation des contrats de licences ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l'exploitation des œuvres et des autres objets protégés.
Adapter les exceptions et limitations à l'environnement numérique et transfrontière : les mesures prévues obligent les États membres à prévoir des exceptions obligatoires ou une limitation permettant :
- à des organismes de recherche de procéder à une fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique ;
- l'utilisation numérique d'œuvres et autres objets protégés à la seule fin d'illustration dans le cadre d'activités d'enseignement, en vue de permettre aux enseignants et aux étudiants de tirer pleinement parti des technologies numériques ;
- aux institutions de gestion du patrimoine culturel (c’est-à-dire les bibliothèques ou les musées accessibles au public, les archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore) de réaliser des copies des œuvres et autres objets protégés qui se trouvent en permanence dans leurs collections, dans la mesure nécessaire à la préservation de ces œuvres et autres objets.
Améliorer les pratiques en matière de licences et assurer un accès plus large aux contenus : la proposition impose aux États membres :
- de mettre en place un mécanisme juridique permettant de faciliter les contrats de licence portant sur les œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce ; l'effet transfrontière de tels contrats de licence serait garanti ;
- d'instaurer un dialogue entre les parties intéressées afin d'accroître la pertinence et l'utilité du système de licences et d'assurer l'efficacité des garanties protégeant les titulaires de droits ;
- de mettre en place un mécanisme de négociation visant à faciliter les négociations sur l'exploitation en ligne d'œuvres audiovisuelles.
Assurer le bon fonctionnement du marché des droits d'auteur : la proposition prévoit :
- l’instauration d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse en vue de faciliter la concession de licences portant sur l'utilisation en ligne de leurs publications, le recouvrement de leurs investissements et le respect effectif de leurs droits ; les droits conférés aux éditeurs de publications de presse auraient la même portée que les droits de reproduction et de mise à disposition du public institués dans la directive 2001/29/CE, en ce qui concerne les utilisations numériques ;
- la possibilité pour les États membres de permettre à tous les éditeurs de réclamer une partie de la compensation pour les utilisations relevant d'une exception ;
- des mesures destinées à améliorer la transparence et l’équilibre des relations contractuelles entre les auteurs, interprètes et exécutants et ceux à qui ils cèdent leurs droits ;
- la mise en place par les États membres d’un mécanisme de règlement des litiges.