Recommandation déposée de la commission, 2e lecture  
2012/0340(COD) - 29/09/2016  

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Dita CHARANZOVÁ (ADLE, CZ) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la position du Conseil en première lecture.

La directive proposée vise à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Elle fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent veiller à ce que les sites internet, quel que soit l'appareil utilisé pour y accéder, et les applications mobiles des organismes du secteur public respectent les exigences en matière d'accessibilité.