OBJECTIF : présentation du réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dun cadre de propositions nouvelles pour orienter le budget de l'UE sur les résultats.
CONTEXTE : l'UE doit faire face à d'importants défis à long terme: renforcer le tissu économique et social européen, garantir la sécurité au sein de l'UE et à ses frontières extérieures, gérer les migrations et s'attaquer aux causes et aux conséquences du changement climatique. Pour relever ces défis, il faut disposer de politiques et de stratégies globales à moyen et long termes, appuyées par un soutien financier suffisant au niveau européen et national.
Le cadre financier pluriannuel de l'Union (CPF) confère une prévisibilité à moyen terme essentielle pour soutenir l'investissement dans les priorités de l'Europe. Toutefois, dans le contexte actuel de crises multiples, il doit également pouvoir s'adapter au plus vite à des priorités changeantes et à des événements imprévus et être mis en uvre rapidement sur le terrain.
Conformément à l'article 2 du règlement CFP, la Commission est tenue de présenter un réexamen à mi-parcours du fonctionnement du cadre financier pluriannuel en tenant compte du contexte global et de la conjoncture économique.
Elle passe également en revue les principaux aspects de la mise en uvre du CFP actuel depuis 2014 : efforts concertés pour encourager la reprise économique - crise des réfugiés et menace terroriste sont les 2 grands volets nouveaux auxquels lUnion doit répondre avec des enveloppes financières correspondant à la mesure de ces 3 défis.
CONTENU : conjointement avec les augmentations de crédits proposées au titre du projet de budget 2017, principalement dans le domaine de la migration, et avec les dotations supplémentaires découlant de l'ajustement technique des enveloppes en faveur de la politique de cohésion, le dispositif financier du réexamen à mi-parcours propose un montant d'environ 13 milliards EUR de fonds de l'UE supplémentaires pour l'emploi et la croissance, la migration et la sécurité sur la période 2017-2020.
1) la crise migratoire : les flux migratoires sans précédent observés en 2015 et les multiples attentats terroristes commis en Europe et partout dans le monde ont appelé une réponse européenne forte et rapide combinant de nouveaux moyens législatifs, opérationnels et financiers. Parmi les principaux éléments constitutifs de cette boîte à outils, le budget de l'UE a largement fait appel à la flexibilité en réorientant des ressources et en dégageant de nouveaux moyens à l'intérieur du budget proprement dit et en mobilisant des contributions supplémentaires auprès des États membres et d'autres bailleurs de fonds.
Cette flexibilité atteint toutefois les limites du cadre actuel et des propositions nouvelles savèrent nécessaires.
Cest pourquoi, les enjeux de la migration et de la sécurité sont les principaux objectifs de l'ensemble de propositions législatives qui accompagne le réexamen du CPF avec des moyens financiers supplémentaires à la clé.
Dans ce contexte, il est proposé de modifier le règlement CFP afin d'accroître encore la capacité de l'instrument de flexibilité et de la réserve pour aides d'urgence et de supprimer un certain nombre de restrictions limitant l'efficacité des instruments permettant de réutiliser les marges d'exercices antérieurs laissées disponibles. De surcroît, il est proposé de créer une réserve de crise de l'Union européenne destinée à financer les réactions aux crises, telles que la crise migratoire actuelle, ainsi qu'aux événements ayant de graves répercussions sur le plan humanitaire ou de la sécurité. Cette réserve serait financée par des crédits dégagés provenant de toutes les rubriques du CFP. Elle n'augmenterait pas les plafonds totaux des engagements et des paiements du cadre financier pluriannuel adopté.
2) faire face à la crise : pour l'Union, il reste essentiel de combler le déficit d'investissement engendré par la crise économique et financière et de promouvoir l'emploi, en particulier celui des jeunes. La Commission a identifié un certain nombre de programmes et instruments qui ont fait leurs preuves, qu'elle propose de renforcer par des moyens financiers supplémentaires à savoir :
- le Fonds européen pour les investissements stratégiques,
- Horizon 2020,
- le mécanisme pour l'interconnexion en Europe,
- Erasmus+,
- COSME,
- l'initiative pour l'emploi des jeunes.
Des initiatives sont également prévues dans le secteur numérique (l'une des dix grandes priorités de la Commission).
Règles financières améliorées : en concertation avec les parties prenantes, la Commission s'est penchée sur l'application pratique des mesures visant à simplifier la mise en uvre des fonds de l'UE et a décelé des possibilités de procéder à de nouvelles améliorations. Sur cette base, elle soumet de nouvelles règles financières générales, accompagnées de modifications correspondantes des règles financières sectorielles.
Il ressort dune analyse fine du budget européen que le plafond de paiements actuel sera à peine suffisant: après la formation d'un arriéré sans précédent en 2014, la mise en uvre retardée des Fonds structurels et d'investissement européens laissera d'importantes marges de paiement en 2016 et 2017, avant que les besoins en paiements n'augmentent sensiblement en fin de période. Ces marges débouchent sur des propositions doptimisation budgétaire.
Propositions législatives en ligne avec le réexamen à mi-parcours du CPF : le réexamen à mi-parcours est accompagné des propositions législatives suivantes:
- modification de la décision relative à la mobilisation de la marge pour imprévus afin de compenser plus tôt que prévu le montant de 2,8 milliards EUR de la marge pour imprévus mobilisée en 2014 et de confirmer que les paiements relatifs aux instruments spéciaux sont inscrits au budget au-delà des plafonds ;
- une proposition de modification du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et modification correspondante de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière;
- proposition de modification de la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus;
- proposition de simplification des règles financières dans le cadre du règlement financier et des actes de base concernés;
- modification du règlement EFSI (2015/1017) visant à prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques;
- dans le cadre du plan d'investissement extérieur: une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (EFSD) et instituant la garantie EFSD et le fonds de garantie EFSD; une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures; et une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union;
- dans le cadre du paquet «télécommunications»: une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales.
Dans la foulée, la Commission invite le Conseil et le Parlement à garantir une adoption rapide des propositions évoquées ci-avant et den assurer le financement.