OBJECTIF: refonte des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
ACTE LÉGISLATIF: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le secteur de l’énergie joue un rôle essentiel pour satisfaire à l’obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’au moins 40% d’ici à 2030, avec une part escomptée d’énergies renouvelables de 50% d’ici à 2030.
Le Parlement européen a adopté en septembre 2016 une résolution soulignant que le bon fonctionnement d’un marché intégré de l’énergie était le meilleur moyen de garantir des prix de l’énergie abordables et la sécurité de l’approvisionnement en énergie, ainsi que de permettre l’intégration et la production de volumes plus importants d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de manière économiquement efficace.
L’organisation actuelle du marché de l’électricité est fondée sur les dispositions du «troisième paquet Énergie», adopté en 2009. Ce dernier a apporté des progrès tangibles aux consommateurs, mais de nouveaux développements ont entraîné des changements fondamentaux sur les marchés européens de l'électricité.
La part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables (E-SER) a fortement augmenté. Parallèlement, les interventions étatiques, souvent conçues de manière non coordonnée, ont conduit à des distorsions du marché de gros de l’électricité, ce qui a des conséquences négatives pour les investissements et les échanges transfrontaliers. Des changements importants interviennent également d’un point de vue technologique.
Au niveau des marchés de gros, les obstacles au commerce transfrontalier persistent et les capacités d'interconnexion sont rarement exploitées. En ce qui concerne les marchés de détail, les performances de la concurrence pourraient être sensiblement améliorées. Les prix de l’électricité varient encore considérablement d’un État membre à l’autre et ont constamment augmenté pour les ménages.
Selon la Commission, le marché de l’électricité de la prochaine décennie sera caractérisé par une production d’électricité plus variable et décentralisée, une interdépendance accrue des États membres et de nouvelles possibilités technologiques pour les consommateurs de réduire leurs factures et de participer activement aux marchés de l’électricité grâce à la modulation de la demande, à l’autoconsommation ou au stockage.
La présente initiative sur l’organisation du marché de l’électricité vise à placer les consommateurs au cœur du marché de l'énergie et a pour but d’adapter les règles actuelles du marché aux nouvelles réalités du marché, en permettant la libre circulation de l’électricité quand et où on en a le plus besoin grâce à des signaux de prix non faussés, tout en donnant aux consommateurs les moyens d’agir et en fournissant les bonnes incitations pour stimuler les investissements nécessaires à la décarbonisation du système énergétique de l’UE. Elle devrait accorder la priorité à des solutions d’efficacité énergétique et contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faire de l’UE un leader mondial dans la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables.
Les propositions de refonte de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, du règlement sur le marché intérieur de l’électricité et du règlement instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) s’inscrivent dans l’ensemble plus large d’initiatives de la Commission intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet comprend les principales propositions de la Commission pour mettre en œuvre l'Union de l'énergie.
La proposition est également étroitement liée à la proposition de directive révisée sur les énergies renouvelables, qui prévoit un cadre pour atteindre l'objectif 2030 renouvelable, y compris des principes relatifs aux régimes de soutien aux sources d'énergie renouvelables.
ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a approuvé une amélioration des règles actuelles du marché, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre toutes les technologies et ressources de production en supprimant les distorsions présentes actuellement sur le marché.
En ce qui concerne les marchés de détail, l’option retenue comprend l’élimination progressive, par les États membres, de la réglementation des prix, dans un délai prévu dans la législation de l’UE, en commençant par l’élimination des prix inférieurs aux coûts. Cette option permet une réglementation transitoire des prix pour les consommateurs vulnérables.
CONTENU : les principaux éléments de la directive proposée sont les suivants :
Objectifs : le projet de directive établit des règles communes pour la production, le transport, la distribution, le stockage et la fourniture d'électricité, ainsi que des dispositions en matière de protection des consommateurs, en vue de créer des marchés de l'électricité véritablement intégrés, axés sur le consommateur et souples dans l'Union.
La directive proposée vise à garantir des prix de l'énergie abordables pour les consommateurs, un degré élevé de sécurité d'approvisionnement et une transition en douceur vers un système énergétique décarbonisé. Elle définit les règles clés relatives à l'organisation et au fonctionnement du secteur européen de l'électricité, notamment les règles relatives à l'autonomisation et à la protection des consommateurs.
Règles générales pour l'organisation du secteur: le principe général est que les États membres devraient veiller à ce que le marché de l'électricité de l'UE soit compétitif, axé sur le consommateur, souple et non discriminatoire. Les mesures nationales ne devraient pas entraver les flux transfrontaliers, la participation des consommateurs ou les investissements.
La proposition consacre en outre le principe selon lequel les prix de l'offre doivent être fondés sur le marché, sous réserve d'exceptions dûment justifiées. Elle clarifie certains principes relatifs au fonctionnement des marchés de l'électricité de l'UE, tels que le droit de choisir un fournisseur. Elle prévoit également des règles actualisées sur les éventuelles obligations de service public qui peuvent être imposées par les États membres aux entreprises énergétiques dans certaines circonstances.
Énergie et protection des consommateurs: la proposition renforce les droits des consommateurs préexistants et introduit de nouveaux droits leur garantissant une meilleure protection. La proposition:
- fixe des règles relatives à des données de facturation plus claires et à des outils de comparaison certifiés;
- garantit que les consommateurs sont en mesure de choisir et de changer librement de fournisseur, ont droit à un contrat à prix dynamique et sont capables de participer à la modulation de la demande, à l’autoproduction et à l’autoconsommation d’électricité;
- permet à chaque consommateur de demander un compteur intelligent équipé d'un ensemble minimum de fonctionnalités;
- vise à faire en sorte que la pauvreté énergétique soit prise en compte par les États membres;
- oblige les États membres à définir des cadres pour les agrégateurs indépendants et pour la réponse à la demande selon des principes permettant leur pleine participation au marché;
- définit un cadre pour les communautés énergétiques locales qui peuvent s'engager dans des activités locales de production, de distribution, d'agrégation, de stockage, d'approvisionnement ou d'efficacité énergétique;
- fournit des précisions sur les dispositions préexistantes concernant les compteurs intelligents, les points de contact uniques et les droits de règlement extrajudiciaire, le service universel et les consommateurs vulnérables.
Système de distribution: la proposition clarifie les tâches des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), notamment à propos des activités des GRD concernant la passation de marchés de services de réseau pour assurer la flexibilité, l’intégration des véhicules électriques et la gestion des données. Elle clarifie également le rôle des GRD en ce qui concerne le stockage et les points de recharge pour les véhicules électriques.
Règles générales applicables au gestionnaire de réseau de transport (GRT): le chapitre pertinent de la proposition résume les règles en ne fournissant que quelques précisions concernant les services auxiliaires et les nouveaux centres opérationnels régionaux.
Règles en matière de dissociation: les règles de dissociation telles que développées dans le troisième paquet «Énergie», resteraient inchangées en ce qui concerne les principales règles matérielles en matière de dissociation, notamment par rapport aux trois régimes pour les GRT (dissociation des structures de propriété, exploitant de réseau indépendant et gestionnaire indépendant de réseau de transport), ainsi que par rapport aux dispositions relatives à la désignation et la certification des GRT. Une clarification est apportée sur la possibilité pour les GRT d’être propriétaires d’installations de stockage ou de fournir des services auxiliaires.
Pouvoirs, obligations et règles de fonctionnement des régulateurs nationaux de l’énergie indépendants : la proposition souligne l’obligation pour les régulateurs de coopérer avec les régulateurs voisins et l’ACER au cas où des questions d’importance transfrontalière se posent, et met à jour la liste des tâches des régulateurs, touchant entre autres la supervision des centres opérationnels régionaux récemment créés.
Dispositions finales: la proposition modifie certaines dispositions générales, notamment en ce qui concerne les dérogations à la directive, l'exercice des pouvoirs délégués par la Commission et par le comité établi en vertu des règles de comitologie conformément au règlement (UE) n ° 182/2011.
Les nouvelles annexes de la directive proposée prévoient davantage d'exigences en matière d'outils de comparaison, de facturation et de facturation et modifient les exigences préexistantes pour les compteurs intelligents et leur déploiement.
INCIDENCES BUDGÉTAIRES: le seul impact budgétaire associé à cette proposition (concerne les ressources de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Les nouvelles tâches à accomplir par l’ACER nécessitent l'intégration progressive de 18 agents supplémentaires à plein temps au sein de l'Agence en 2020, ainsi que des ressources financières correspondant à 1.038.000 EUR en 2020.