OBJECTIF : accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’Union de l’énergie et le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 définissent des engagements ambitieux au niveau de l’UE, visant à :
- réduire encore davantage les émissions de gaz à effets de serre (d’au moins 40% d’ici à 2030, par rapport à 1990),
- augmenter (d’au moins 27%) la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique,
- réaliser des économies d’énergie d’au moins 27%, pourcentage qui doit être réexaminé dans l’optique d’un niveau de 30% pour l’UE,
- améliorer la sûreté, la compétitivité et la durabilité du système énergétique européen.
L’une des solutions possibles pour améliorer l’efficacité énergétique consiste à exploiter le potentiel immense de gains d’efficacité dans le secteur du bâtiment, premier consommateur d’énergie en Europe, responsable de 40% de la consommation d’énergie finale. Environ 75% des bâtiments sont inefficaces sur le plan énergétique; or, selon les États membres, 0,4 à 1,2% seulement du parc immobilier est renouvelé chaque année.
En vue d’accélérer la rénovation rentable des bâtiments existants, la Commission propose d’actualiser la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments («PEB») par :
- l’intégration des stratégies de rénovation à long terme, le soutien à la mobilisation de financements et l’établissement d’une vision claire pour un parc immobilier décarboné d’ici à 2050;
- la promotion de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des technologies intelligentes afin de garantir le fonctionnement efficace des bâtiments; et
- la rationalisation des dispositions qui n’ont pas produit les résultats escomptés.
La Commission estime que la proposition pourrait contribuer à une meilleure santé en réduisant la mortalité et la morbidité liées à un mauvais climat intérieur dans les bâtiments. Elle pourrait également contribuer à tirer de la précarité énergétique entre 515.000 et 3,2 millions de ménages dans l’Union (sur un total de 23,3 millions de ménages en situation de précarité énergétique, selon Eurostat).
ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle de l’amélioration de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant, y compris par des modifications ciblées visant à renforcer les dispositions actuelles.
Cette option maintient le cadre de la directive PEB en vigueur. Elle y ajoute la fourniture de meilleures informations aux utilisateurs finaux et la définition d’exigences minimales adéquates en matière de performance afin d’éviter les interventions non optimales sur les bâtiments.
Prises ensemble, les mesures de l’option privilégiée permettraient de réduire de 98,1 millions EUR par an la charge administrative découlant de la directive PEB.
CONTENU : la Commission propose de modifier la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments comme suit :
Définition des systèmes techniques de bâtiment : cette définition serait élargie afin d’englober la production d’électricité et les infrastructures d’électromobilité sur site.
Rénovation des bâtiments : la proposition contient des éléments relatifs à la précarité énergétique, des mesures de soutien au financement intelligent des rénovations de bâtiments et une vision d’avenir pour la décarbonation des bâtiments d’ici à 2050, en prévoyant des jalons spécifiques pour 2030.
Les stratégies de rénovation à long terme deviendraient une composante à part entière des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et devraient être notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 1er janvier 2019 pour la période post-2020. Ces stratégies porteraient sur la rénovation du parc de bâtiments résidentiels et non résidentiels des États membres.
Bâtiments neufs : la proposition se réduirait l’obligation générale de faire en sorte que ces bâtiments remplissent les exigences minimales relatives à la performance énergétique. D’autres dispositions plus contraignantes seraient supprimées.
Systèmes techniques de bâtiment : la proposition introduit des exigences concernant :
· les infrastructures destinées à l’électromobilité :
i. obligation pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants comprenant plus de dix emplacements de stationnement d’équiper au moins un emplacement de stationnement sur dix pour l’électromobilité. Cette exigence s’appliquerait à partir de 2025 à tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de dix emplacements de stationnement, y compris les bâtiments où l’installation de points de recharge est demandée dans le cadre de marchés publics ;
ii. obligation pour les nouveaux bâtiments résidentiels comprenant plus de dix emplacements de stationnement, ainsi que les bâtiments résidentiels faisant l’objet de travaux de rénovation importants d’installer le précâblage nécessaire à la recharge électrique. Les États membres pourraient exempter de ces obligations les bâtiments possédés ou occupés par des PME, de même que les bâtiments publics relevant de la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
· le renforcement du recours à des systèmes de suivi, d’automatisation et de contrôle électronique des bâtiments, de façon à simplifier les inspections; et
· l’introduction d’un «indicateur d’intelligence» signalant dans quelle mesure le bâtiment peut adapter son fonctionnement aux besoins de ses occupants et du réseau et améliorer sa performance.
Incitations financières : la directive serait complétée par deux nouvelles dispositions concernant l’utilisation des certificats de performance énergétique («CPE») pour évaluer les économies réalisées grâce aux rénovations financées à l’aide d’aides publiques, en comparant les CPE émis avant et après rénovation. Les bâtiments publics ayant une surface supérieure à un certain seuil devaient également divulguer leur performance énergétique.
Inspections : outre une simplification des dispositions, l’actualisation prévoit la mise en œuvre de régimes d’inspections régulières plus efficaces, qui pourraient servir à s’assurer du maintien ou de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Annexe I : celle-ci serait modifiée en vue d’accroître la transparence et la cohérence du processus de détermination de la performance énergétique au niveau national ou régional et de prendre en considération l’importance de l’environnement intérieur.
Pour garantir une incidence maximale de la proposition soumise, l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» favorisera une attraction et une mobilisation accrues des investissements privés.