OBJECTIF : autoriser la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
ACTE PROPOSÉ : Décision d’exécution du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, en particulier en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.
La transmission de données à caractère personnel prévue par la décision 2008/615/JAI ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées dans cette décision.
La décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition relative à l'échange automatisé de données doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur i) un questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil portant sur chacun des échanges automatisés de données, ii) une visite d'évaluation et iii) un essai pilote.
Des rapports généraux d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules dans chacun des États membres concernés ont été présenté au Conseil.
Sur la base des rapports d’évaluation, les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE ont autorisé la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.
Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé les décisions susmentionnées au motif qu’elles étaient entachées d'un vice de procédure. Afin de garantir la sécurité juridique de la réception et de la transmission de données à caractère personnel pour ce qui concerne les États membres concernés, lesdites décisions devraient être remplacées par la décision proposée.
CONTENU : la proposition de décision d’exécution du Conseil vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à autoriser la Finlande, la Slovénie, la Roumanie, la Pologne, la Suède, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et la Hongrie à continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.
Les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE cesseraient de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision proposée, sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués au titre desdites décisions par les États membres.
Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre de ces décisions resteraient autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues par la décision 2008/615/JAI.
Le Royaume-Uni et l’Irlande participent à l’adoption de la décision proposée.