OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière de lUnion à la Moldavie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les relations entre lUnion européenne (UE) et la Moldavie se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. Laccord dassociation UE-Moldavie, qui prévoit notamment la mise en place progressive dune zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé en juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
Léconomie moldave a souffert de linstabilité politique qui a suivi les élections de novembre 2014 et duré jusquà janvier 2016, du scandale de fraude qui a secoué le secteur bancaire, de la morosité économique de la région et de lembargo sur les importations imposé par la Russie. Cette situation a contribué à la récession, au creusement du déficit commercial et à une forte diminution des réserves de change.
Dans un contexte de transition politique sur fond de difficultés économiques, le Fonds monétaire international (FMI) a convenu avec les autorités moldaves, en novembre 2016, dune facilité élargie de crédit/dun mécanisme élargi de crédit (FEC/MEDC) à trois ans, dun montant de 178.700.000 USD.
Au vu de laggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de lUE en août 2015 et elle a réitéré cette demande en mars 2016.
Le montant indicatif de lenveloppe allouée par lUE à la Moldavie dans le cadre de linstrument européen de voisinage (IEV) se situe dans une fourchette de 610 à 746 millions EUR. La Moldavie étant un pays couvert par la politique européenne de voisinage, elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de lUE.
Lassistance macrofinancière de lUE est un instrument daide durgence exceptionnelle, visant à répondre à de graves difficultés de balance des paiements de pays tiers. Étant donné que la balance des paiements moldave continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et dautres institutions multilatérales, la Commission considère lassistance macrofinancière de lUE comme une réponse appropriée à la demande de la Moldavie de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI.
CONTENU : en vertu de la décision proposée, lUnion mettrait à la disposition de la Moldavie une assistance macrofinancière dun montant maximal de 100 millions EUR maximum en vue de faciliter la stabilisation de son économie et lexécution dun important programme de réformes.
La Commission propose dapporter cette assistance sous la forme de prêts à moyen terme à concurrence de 60 millions EUR et de subventions à concurrence de 40 millions EUR. Laide contribuerait à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Moldavie, tels que chiffrés dans le programme du FMI.
Laide serait libérée en trois tranches :
- les deux premières tranches, composées chacune dun volet «subventions» dun montant global de 10 millions EUR et dun volet «prêt» de 20 millions EUR, seraient libérées en 2017;
- la troisième tranche, composée dun volet «subventions» dun montant global de 20 millions EUR et dun volet «prêt» de même montant, au premier semestre de 2018.
La libération de chaque tranche, première comprise, serait conditionnée à la bonne avancée du programme convenu avec le FMI et au respect des conditions spécifiques convenues avec lUE dans le protocole daccord lié à lopération.
Laide pourrait être conditionnée à la conduite de réformes notamment dans la gouvernance du secteur financier, la gestion des finances publiques et le secteur de lénergie, ainsi quà ladoption de mesures daccompagnement destinées à renforcer le système de sécurité sociale, à améliorer le climat dinvestissement et à soutenir la mise en uvre de laccord de libre-échange approfondi et complet.
Lassistance macrofinancière de lUE serait mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant lentrée en vigueur du protocole daccord. La Commission devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des développements liés à lassistance macrofinancière de lUE.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : lassistance prévue serait fournie sous la forme dun prêt et de subventions.
Le prêt serait financé par une opération demprunt conduite par la Commission au nom de lUE. Lincidence budgétaire du prêt correspondra au provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, à un taux de 9% des montants versés, à partir de la ligne budgétaire 01 03 06 («Provisionnement du Fonds de garantie»).
Dans lhypothèse dun décaissement des deux premières tranches du prêt (de 20 millions EUR chacune) en 2017 et de la troisième (de 20 millions EUR également) en 2018, le provisionnement aura lieu dans le cadre des budgets 2019 (3,6 millions EUR) et 2020 (1,8 million EUR).