La Commission a présenté un rapport sur l’examen conjoint de la mise en œuvre de l’accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure.
L'accord actuel entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers (données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security ou DHS) est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
L’examen conjoint a pour principal objet de rendre compte des suites données aux recommandations du rapport précédent de 2013 et de la mise en œuvre de l’accord, en accordant une attention particulière au mode de transmission des données PNR ainsi qu'au transfert ultérieur de ces données tels que prévus dans les articles pertinents de l’accord.
Le rapport expose également les principales conclusions de l’examen conjoint de 2015 et les questions devant encore être traitées par le DHS.
Mise en œuvre des recommandations de 2013: la Commission estime que toutes les recommandations formulées à l’issue de l’examen de 2013 ont été soit entièrement respectées, soit suivies d’améliorations qui se poursuivent :
- contrôle interne du respect de la vie privée : le lancement de la période de six mois, qui déclenche la dépersonnalisation des données PNR en vertu de l’accord, s’effectue désormais à la date à laquelle les données PNR sont chargées dans le système de ciblage automatisé américain - ATS (appelée «date de chargement»), qui correspond au premier jour où les données sont stockées dans le système ;
- passage intégral à la méthode «push» au plus tard le 1er juillet 2014 : lors de l’examen de 2015, quatre transporteurs aériens ne communiquaient toujours pas les données PNR suivant la méthode «push»; le DHS les aidait à développer leur capacité à cet effet ;
- procédure de notification aux États membres de l’UE en cas de partage de données PNR de l’UE entre le DHS et des pays tiers : depuis juillet 2014, un agent des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection - CBP) est détaché auprès d’Europol en qualité d’officier de liaison. Lorsque l’officier de liaison identifie un passager «ciblé» ayant un lien avec un État membre, il en informe les représentants de cet État membre dans un rapport ;
- transparence quant aux voies de recours offertes aux particuliers : le programme TRIP (Traveller Redress Inquiry Program) du DHS constitue le point de contact unique pour le public, mais les États-Unis devraient continuer à examiner tous les moyens de faire en sorte que tous les passagers soient informés des voies de recours disponibles.
Recommandations faisant suite à l’examen de 2015: l’équipe d’experts de l’UE a constaté que les États-Unis ont continué de mettre en œuvre l’accord conformément aux conditions qui y sont prévues :
- le DHS respecte les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les droits d’accès des passagers et dispose d’un mécanisme de surveillance pour prévenir toute discrimination illégale ;
- des efforts constants ont été déployés pour assurer la réciprocité et le partage préventif d’informations analytiques tirées des données PNR avec les États membres et, selon le cas, avec Europol et Eurojust ;
- le masquage et l'effacement des données sensibles sont respectés et le DHS a déclaré n'avoir jamais eu accès à des données sensibles à des fins opérationnelles ;
- le DHS continue à honorer ses engagements quant aux droits des passagers, en particulier en ce qui concerne la communication de renseignements utiles aux passagers et la mise en œuvre du droit d'y accéder sans aucune dérogation ;
- le partage de données avec d’autres services américains est traité par le DHS conformément à l’accord. Il est effectué au cas par cas, est enregistré et a lieu sur la base d’accords écrits. Le partage des données avec des pays tiers fait l’objet d’une interprétation stricte et est également conforme à l’accord.
Possibilités d’améliorations: malgré la bonne mise en œuvre de l’accord, certaines améliorations demeurent nécessaires :
- le nombre d’accès à titre dérogatoire à des données relatives à d'autres vols que ceux au départ et à destination des États-Unis ayant augmenté depuis l’examen de 2013, il est nécessaire que le DHS en consigne les motifs afin de mieux en comprendre les raisons ;
- le DHS devrait continuer de contrôler le nombre d’agents disposant de droits d’accès aux donnés PNR afin de limiter la consultation et l’utilisation des données PNR aux seuls membres du personnel poursuivant une finalité opérationnelle ;
- le DHS devrait assurer un suivi régulier de la liste des codes identifiant les données sensibles, afin de faire en sorte que toutes les données sensibles soient automatiquement bloquées par le système ;
- le nombre de données PNR liées à des opérations répressives et, partant, ne faisant pas l’objet d’un masquage reste élevé. Le DHS est invité à examiner ce point et à s’assurer que les données en question ne nécessitent plus d’être masquées, rendues anonymes ou effacées le plus rapidement possible ;
- le DHS respecte l’accord en ce qu’il ne refuse jamais à un passager le droit de consulter les données le concernant. Les délais de réponse se sont allongés depuis le dernier examen, réalisé en 2013, et le DHS devrait envisager la possibilité de les réduire ;
- le DHS devrait fournir davantage d’informations sur les données précises qui sont actuellement recueillies et être à même de fournir davantage d’informations sur les données qui ont été partagées avec d’autres autorités américaines et avec des autorités policières, répressives et judiciaires au sein de l’UE.
Enfin, dans la perspective des futurs examens et de l’évaluation, le DHS devrait veiller à ce que tous les faits et chiffres soient recueillis d’une manière uniforme afin de permettre des comparaisons directes.