La commission des affaires économiques et monétaires, conjointement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport préparé par Krišjānis KARIŅŠ (PPE, LV) et Judith SARGENTINI (Verts/ALE, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) n° 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE.
Champ d’application: la directive (UE) 2015/849 devrait également s'appliquer: i) aux gestionnaires de fortune ou tout autre personne physique ou morale offrant des services et des conseils fiscaux; ii) aux agents immobiliers, y compris les agents de location; iii) aux personnes physiques ou morales commercialisant des œuvres d’art; iv) aux émetteurs et distributeurs de monnaie électronique.
Seraient considérées comme des activités criminelles au sens de la directive, les infractions liées aux impôts directs et indirects et telles que définies par le droit national des États membres.
Dans le cas des sociétés, une participation dans l'actionnariat à hauteur de 10% des actions plus une ou une participation au capital de plus de 10% dans le client, détenu par une personne physique, constituerait un signe de propriété directe.
Politique à l'égard des pays tiers: les normes fondamentales en matière de transparence devraient être contraignantes et devraient guider la négociation et la renégociation des accords et des partenariats commerciaux conclus par l’Union.
Lors de la négociation de tout accord de commerce, d’association et de partenariat entre la Commission ou tout État membre et un pays tiers à haut risque, les points suivants devraient être pris en considération:
- l’existence de systèmes solides garantissant l’accès des autorités compétentes de l’État tiers aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ;
- l’indépendance politique des pouvoirs des autorités compétentes du pays tiers et les procédures qu’elles appliquent pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
- l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris une analyse des indicateurs de gouvernance, tels que la lutte contre la corruption, la stabilité politique et l’absence de violence/terrorisme, la qualité de la réglementation, l’État de droit et l’obligation de rendre des comptes;
- l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres;
- les mesures en vigueur garantissant la protection des lanceurs d’alerte.
Les partenaires commerciaux devraient perdre les avantages octroyés dans le cadre des accords commerciaux conclus avec l’Union lorsqu’ils ne respectent pas les normes internationales en vigueur, telles que la norme commune de déclaration de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements, le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE et le registre central des bénéficiaires effectifs.
Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle: les entités assujetties devraient appliquer des mesures de vigilance dans le cas de personnes négociant des biens ou des services, lorsqu'elles exécutent, à titre occasionnel, des transactions en espèces d'un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR.
Seraient jugés sensibles dans le cadre du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme: le pétrole, les armes, les métaux précieux, les produits du tabac, les biens culturels et autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi que l’ivoire et les espèces protégées.
Les entités assujetties devraient examiner le contexte et la finalité de toute transaction complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ainsi que de toute transaction opérée selon un schéma inhabituel de transaction ou semblant ne pas avoir un objet entièrement licite.
En ce qui concerne l’utilisation d'instruments prépayés anonymes, telles les cartes prépayées, les députés se sont prononcés en faveur de l’abaissement de 250 à 150 euros du seuil déclenchant les obligations en matière d’identification.
Informations sur les bénéficiaires effectifs: les informations conservées dans le registre central des bénéficiaires effectifs devraient être accessibles au public. Ces informations devraient comprendre au moins le nom, la date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, les coordonnées (sans divulgation d’adresse privée), la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus par le bénéficiaire effectif.
Toutes les fiducies/tous les trusts et constructions juridiques similaires, y compris Treuhand, Stiftung, Privatstiftung, Usufruct Fiducia, or fideicomiso, devraient être enregistrés dans l’État membre ou les États membres où ils sont administrés ou exploités. Ils devraient être tenus de publier certaines informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
L’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devrait se faire conformément aux règles en matière de protection des données.
Au plus tard le 26 juin 2019, la Commission devrait évaluer les conditions permettant d’assurer une interconnexion sûre et efficace des registres centraux.
Mécanismes centralisés automatisés: le texte amendé oblige les États membres à mettre en place des mécanismes tels que des registres centraux permettant l’identification de toute personne morale ou physique qui détient ou contrôle i) des terrains ou des bâtiments sur leur territoire; ii) des contrats d’assurance vie ou des services liés à des placements, tels que des contrats d’assurance avec remboursement de prime, sur leur territoire.
Surveillance: les États membres devraient veiller à ce qu’une autorité compétente indépendante ait pour mission la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette autorité devrait servir d’interlocuteur aux autorités des autres États membres chargées de la surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la Commission et aux Autorités européennes de surveillance.
En outre, les experts de la Commission devraient procéder à des audits généraux ou ciblés auprès des autorités compétentes des États membres.
Coopération entre autorités compétentes: les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes en matière de surveillance d’établissements de crédit coopèrent dans toute la mesure possible, indépendamment de leur nature ou de leur statut respectifs. Elles pourraient ainsi échanger des informations confidentielles, conformément aux normes internationales applicables dans ce domaine.
Afin de résoudre les problèmes actuels de coopération existant entre les CRF nationales, la Commission devrait présenter au plus tard en juin 2017, une proposition législative en vue de la création d’une CRF européenne chargée de coordonner, d’aider et de soutenir les CRF des États membres.