La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Max ANDERSSON (Verts/ALE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectif: les députés ont précisé que le règlement devrait viser à faire en sorte que les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés puissent réellement participer à la vie culturelle, économique et sociale sur un même pied d'égalité que les autres. Ils ont introduit une référence à l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Les livres électroniques devraient entrer dans la définition des œuvres protégées.
Définitions: les députés ont proposé d’harmoniser définition de «personne bénéficiaire» avec celle du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ils ont également complété la définition de la notion d’«entité autorisée» proposée par la Commission, en précisant qu’il s’agissait d’une entité autorisée ou reconnue par les États membres dans lesquels elle est établie.
Mécanisme de plainte: un amendement a demandé aux États membres de mettre en place des dispositifs de plainte et de recours lorsque des bénéficiaires se voient empêchés de recourir aux exceptions prévues.
Obligations applicables aux entités autorisées: ces dernières devraient i) respecter la vie privée des personnes bénéficiaires; ii) publier et actualiser, sur leur site web le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des informations sur la façon dont elle se conforme aux obligations énoncées au règlement; iii) fournir sur demande et de manière accessible un certain nombre d’informations aux personnes bénéficiaires et aux titulaires de droits.
Échanges d’informations: les États membres devraient encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les entités autorisées de façon à promouvoir l'accès aux œuvres ou objets adaptés. Ils devraient faciliter la mise au point d'un guide de bonnes pratiques associant les groupes représentatifs des entités autorisées qui produisent, diffusent ou rendent disponibles des exemplaires en format accessible, les utilisateurs et les titulaires de droits.
Les députés ont suggéré la création d’une base de données en ligne unique dans l’Union en vue de favoriser l’exportation d’exemplaires en format accessible et de publications accessibles dès leur publication.
Plan stratégique: enfin, la Commission européenne devrait dans un délai d'un an, présenter un plan d'action stratégique destiné à promouvoir les objectifs du traité de Marrakech et, en particulier, à assurer l'échange transfrontière généralisé avec les pays tiers afin de procurer aux personnes déficientes visuelles des œuvres ayant un intérêt éducatif et culturel.