Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 179 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Objet et champ d'application: le règlement viserait à assurer l'uniformité des exigences prudentielles et des exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux fonds monétaires dans l'ensemble de l'Union.
Les fonds monétaires contribuent au financement de l’économie de l’Union en apportant des financements à court terme aux établissements financiers, aux entreprises et aux administrations publiques. Il est précisé que pour ces entités, le fait d'investir dans des fonds monétaires est un moyen efficace de répartir leurs risques de crédit et leur exposition au lieu de recourir uniquement à des dépôts bancaires.
Les règles uniformes relatives au fonctionnement des fonds monétaires, en particulier concernant la composition de leur portefeuille devraient viser à:
- rendre les fonds monétaires plus résistants aux crises et à limiter les risques de contagion du marché du financement à court terme, qui pourraient menacer la stabilité des marchés financiers de l'Union ;
- garantir que ces fonds pourront faire face à des demandes de rachat massives et soudaines émises par un groupe important d'investisseurs en situation de tension sur les marchés.
Types de fonds monétaires: le règlement couvrirait trois types de fonds monétaires:
- les fonds à valeur liquidative constante (VLC) de dette publique, à savoir un fonds qui investit 99,5% de ses actifs dans des instruments de dette publique et qui vise à maintenir une valeur liquidative constante par part ou par action;
- les fonds monétaires à valeur liquidative variable (VLV);
- les fonds à valeur liquidative (VL) à faible volatilité.
Actifs éligibles: les fonds monétaires pourraient investir dans:
- les instruments du marché monétaire, dont les instruments financiers émis ou garantis individuellement ou conjointement par l'Union, les administrations nationales, régionales et locales des États membres ou leurs banques centrales ou encore la BCE, la BEI ou le mécanisme européen de stabilité ;
- les titrisations et papier commerciaux adossés à des actifs (ABCP) pour autant qu'ils respectent certaines exigences. Étant donné que certaines titrisations étaient particulièrement instables pendant la crise financière, le règlement proposé imposerait certains critères de qualité aux titrisations et aux ABCP afin que seules les titrisations et les ABCP qui présentent de bons résultats soient éligibles ;
- les accords de mise en pension et les accords de prise de pension qui remplissent certaines conditions ;
- les parts ou actions d'autres fonds monétaires, sous certaines conditions.
Exigences de diversification du portefeuille: les fonds monétaires ne devraient pas pouvoir investir plus de 5 % de leurs actifs dans des instruments du marché monétaire, des titrisations et des ABCP émis par une même entité ou plus de 10 % de leurs actifs dans des dépôts placés auprès d’un même établissement de crédit. Une certaine souplesse est néanmoins autorisée en ce qui concerne l’exigence de diversification pour les dépôts effectués auprès d’un même établissement de crédit.
À terme, la somme de toutes les expositions d’un fonds monétaire à des titrisations et à des ABCP ne devrait pas dépasser 20 % de ses actifs.
Qualité du crédit: les fonds monétaires devraient disposer d'une procédure documentée d'évaluation interne prudente de la qualité de crédit pour déterminer la qualité de crédit des instruments du marché monétaire, des titrisations et des ABCP. Ils pourraient utiliser les notations publiées par les agences de notation pour compléter leur propre évaluation de la qualité des actifs éligibles.
Exigences propres aux fonds à VLC de dette publique et aux fonds à VL à faible volatilité: les gestionnaires de ces fonds devraient appliquer systématiquement des procédures prudentes et rigoureuses en matière de gestion de la liquidité en vue de garantir la conformité avec les seuils hebdomadaires de liquidités applicables à ces fonds monétaires.
Afin de pouvoir atténuer les demandes de rachats des investisseurs en situation de tension sur les marchés, ces fonds devraient disposer de frais de liquidités ou de mesures de plafonnement des rachats afin d’assurer la protection des investisseurs.
Ces fonds devraient aussi être autorisés à faire un usage limité de la méthode du coût amorti pour valoriser des actifs.
Les fonds monétaires ne devraient pas recevoir de soutien extérieur de la part d’un tiers.
Exigences de transparence: les investisseurs devraient être clairement informés, avant d'investir dans un fonds monétaire, s'il s'agit d'un fonds monétaire à court terme ou d'un fonds monétaire standard et s'il s'agit d'un fonds à VLC de dette publique, d’un fonds à VL à faible volatilité ou d’un fonds à VLV. Les investisseurs devraient recevoir au moins une fois par semaine d’autres informations, notamment la ventilation par échéance du portefeuille, le profil de crédit et des données relatives aux dix principales participations du fonds monétaire.
Surveillance: les autorités compétentes devraient être investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête, notamment du pouvoir d’imposer certaines sanctions et mesures, nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au titre du règlement
Réexamen: au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait réexaminer le règlement et examiner en particulier si des modifications doivent être apportées au régime concernant les fonds à VLC de dette publique et les fonds à VL à faible volatilité.