La commission des budgets, conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport préparé par José Manuel FERNANDES (PPE, PT) et Udo BULLMANN (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement.
Les commissions parlementaires ont recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Additionalité: le texte amendé souligne que la volonté d’atteindre l’objectif quantitatif de mobiliser au moins 315 milliards EUR d’investissements sur une période initiale de trois ans ne devrait pas prévaloir sur l’additionnalité des projets sélectionnés.
Les éléments suivants constitueraient un indice fort de l’additionnalité:
- des projets qui comportent un risque correspondant aux activités spéciales, au sens de l’article 16 des statuts de la BEI et des lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, en particulier si ces projets sont situés dans des régions moins développées et en transition;
- des projets qui consistent en des infrastructures reliant deux ou plusieurs États membres ou en l’extension d’infrastructures ou de services liés aux infrastructures d’un État membre à un ou plusieurs États membres.
Politique tarifaire: dans le cas où les conditions économiques et financières limitées du marché empêcheraient la réalisation d'un projet viable, la tarification de la garantie devrait être modulée en vue de promouvoir un équilibre géographique et régional des opérations soutenues par le FEIS et de remédier aux défaillances du marché.
Financement: la proposition de la Commission indique que d’après les prévisions, une fois la garantie de l’Union combinée au montant de 7,5 milliards EUR à fournir par la BEI, le soutien du FEIS devrait générer 100 milliards EUR d’investissements supplémentaires par la BEI et le FEI. Cette somme bénéficiant du soutien du FEIS devrait à son tour générer au moins 500 milliards EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la fin de l’année 2020.
Afin de financer partiellement la contribution du budget général de l’UE au fonds de garantie de l’Union en vue de la réalisation de ces investissements supplémentaires, les députés ont précisé qu’un montant de 650 millions EUR prélevé sur une marge non allouée au titre des plafonds du cadre financier pluriannuel devrait être affecté à cette fin. Ce montant devrait être autorisé par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Conditions de l’utilisation de la garantie de l’Union: le comité d’investissement devrait pouvoir octroyer une part appropriée de la garantie de l’Union directement à des plateformes d’investissement et à des banques ou institutions nationales de développement, et déléguer la décision sur la sélection des projets à ces entités.
Les opérations concernées devraient être compatibles avec les politiques de l’Union et soutenir également:
- le développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports, en particulier à travers les infrastructures ferroviaires et les autres projets ferroviaires;
- le développement et le déploiement des technologies de l’information et de la communication, en particulier à travers la technologie de chaîne de blocs, l’internet des objets, la cybersécurité et les infrastructures de protection des réseaux;
- le soutien des PME ayant des difficultés à surmonter les pénuries de capitaux dans le secteur de la culture et de la création secteur en ciblant les projets présentant un risque plus élevé que les projets financés actuellement par le programme «Europe créative» et le mécanisme de garantie;
- l’agriculture durable, la pêche, l’aquaculture et les autres secteurs de la bioéconomie et de la bio-industrie.
Afin de réaliser les objectifs de l’Union fixés lors de la conférence de Paris sur le climat (COP21), le comité de pilotage devrait fournir des orientations détaillées et des outils d’évaluation, notamment en ce qui concerne les projets admissibles.
Tableau de bord: celui-ci devrait être utilisé en tant qu’outil d’évaluation indépendante et transparente permettant au comité d’investissement de donner la priorité pour le recours à la garantie de l’Union aux opérations présentant les scores les plus élevés ainsi qu’une valeur ajoutée. La BEI devrait calculer les notes et les indicateurs au préalable et contrôler les résultats à l'achèvement du projet.
Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH): les députés ont précisé que l’EIAH devrait:
- remédier aux éventuelles lacunes dans la mise en œuvre du FEIS et contribuer à donner aux promoteurs de projets les moyens nécessaires pour mettre en chantier et développer des projets viables, durables et de qualité;
- soutenir l’élaboration des projets impliquant deux ou plusieurs États membres ou régions ou contribuant à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la COP 21;
- aider préventivement la BEI pour lancer des opérations, ainsi que pour introduire des demandes;
- être présente au niveau local, s’efforcer de conclure des accords de coopération avec des banques ou institutions nationales de développement dans chaque État membre, et aider les États membres dans la création des banques ou institutions nationales de développement.
En ce qui concerne l’après-2020, la Commission devrait présenter, au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, une proposition législative relative à un régime d’investissement global afin de pallier efficacement le manque d’investissements dans l’Union.