Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030  
2016/0231(COD) - 06/06/2017  

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Objectif: les députés ont précisé que l'objectif du règlement était d'engager l'Union sur la voie d'une économie à faible intensité de carbone par la mise en place d'une trajectoire prévisible à long terme de réduction, à l'horizon 2050, des émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990.

Les émissions des navires devraient être couvertes par le règlement à moins qu’elles ne soient comprises dans le système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) de l’Union.

Trajectoire linéaire: l’approche consistant à fixer des limites d’émissions annuelles contraignantes établie dans la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil devrait être maintenue au cours de la période allant de 2021 à 2030, selon une trajectoire débutant en 2018 (au lieu de 2020).

Trajectoire des réductions des émissions à long terme à partir de 2031: chaque État membre devrait veiller à ce que ses émissions de gaz à effet de serre pour chaque année comprise entre 2031 et 2050 ne dépassent pas le niveau défini par une trajectoire linéaire commençant à partir de ses quotas annuels d’émissions pour 2030 et se terminant en 2050 à un niveau d’émissions inférieur de 80% aux niveaux de 2005 pour l’État membre concerné.

Marges de manœuvre pour respecter les limites annuelles: un État membre pourrait prélever:

  • jusqu’à 10% de son quota annuel d’émission sur l’année suivante en ce qui concerne les années 2021 à 2025;
  • jusqu’à 5% de son quota annuel d’émission sur l’année suivante en ce qui concerne les années 2026 à 2029.

Un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d’émission pour ladite année, pourrait:

  • pour les années 2021 à 2025, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d’émission jusqu'à un niveau équivalent à 10% de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu’en 2025;
  • pour les années 2026 à 2029, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d'émission jusqu'à un niveau équivalent à 5% de son quota annuel d'émission pour les années suivantes, jusqu'en 2030.

Un État membre ne pourrait transférer aucune partie de son quota annuel d’émission si, au moment du transfert, les émissions de cet État membre dépassent son quota annuel d’émission.

L’utilisation de la marge de manœuvre ne serait accordée que si les États membres concernés s’engagent à prendre des mesures dans d’autres secteurs dans lesquels les résultats se sont révélés insuffisants par le passé.

Marge de manœuvre pour les activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF): les députés ont proposé d’ajuster à la baisse la marge de manœuvre prévue pour l’UTCATF vers un niveau moins élevé de crédits UTCATF (190 millions, au lieu des 280 millions proposés).

L'État membre concerné devrait présenter à la Commission, pour le 1er janvier 2019 au plus tard, un plan d'action exposant les mesures, y compris, le cas échéant, l'utilisation du financement de l'Union, destinées à une agriculture efficace sur le plan climatique et aux secteurs de l'utilisation des terres et de la foresterie. La Commission pourrait émettre des avis sur ces plans d'action.

Réserve en cas d'action anticipée: les députés ont proposé que l'action anticipée des États membres puisse être récompensée par une réserve leur permettant d'utiliser des quotas supplémentaires pour se conformer à leurs obligations pour le cas où les autres marges de manœuvre seraient insuffisantes.

Afin de tenir compte d'une action anticipée avant 2020, une quantité n'excédant pas un total de 70 millions de tonnes de quotas annuels d'émission pour la période comprise entre 2026 et 2030 serait prise en compte à la demande d'un État membre. Le montant relatif de quotas supplémentaires dont dispose un État membre dépendrait de l'ampleur de ses excédents par rapport à ses objectifs pour 2020.

Registre européen: le registre européen devrait être transparent et comprendre toutes les informations pertinentes concernant le transfert des quotas entre les États membres. Ces informations seraient accessibles au public via un site dédié hébergé par la Commission.

Incidence des financements de l'Union sur le climat: la Commission devrait procéder à une étude globale de l’incidence des financements accordés par le budget de l’Union ou au titre d’autres dispositions du droit de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique.

Pour le 1er janvier 2019 au plus tard, la Commission devrait présenter un rapport sur les conclusions de cette étude, accompagné au besoin de propositions législatives visant à arrêter tout financement de l’Union qui ne serait pas compatible avec les politiques ou les objectifs de l’Union visant à réduire les émissions de CO2.

Réexamen: l’Union devrait présenter tous les cinq ans une contribution reflétant son niveau d’ambition le plus élevé possible. Le réexamen devrait donc tenir compte de l'objectif de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'économie de 80 à 95% par rapport aux niveaux de 1990 et de l'objectif de l'accord de Paris.