Rapport déposé de la commission, lecture unique  
2016/2272(INI) - 09/06/2017  

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Pascal DURAND (Verts/ALE, FR) sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises.

Une étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs démontre la nécessité de mesures politiques pour promouvoir un allongement de la durée de vie des produits en remédiant notamment à l’obsolescence programmée. Selon l’Eurobaromètre de juin 2014, 77% des consommateurs dans l’Union européenne préféreraient essayer de réparer les produits hors d’usage plutôt que d’en acheter de nouveaux.

Concevoir des produits robustes, durables et de qualité: la Commission devrait encourager, dès que possible, l’adoption de critères de résistance minimum couvrant entre autres la robustesse, la réparabilité et l’évolutivité pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les trois organisations européennes de normalisation (OEN) (CEN, CENELEC et ETSI).

Ainsi, l’offre commerciale du fabricant devrait comprendre les éléments suivants:

  • la résistance du produit,
  • l’extension de la durée de garantie,
  • la disponibilité de pièces de rechange,
  • la facilité de réparation et l’interchangeabilité des composants.

Les députés ont appelé à soutenir les fabricants de design modulaire facilement démontable et interchangeable. La résistance des produits et leur réparabilité devrait aller de pair avec l’objectif de durabilité au moyen, par exemple, d’un recours à des matériaux écologiques.

Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits: les députés ont suggéré à la Commission d’entreprendre une série une d’actions à cet égard, comme par exemple:

  • inciter à l’utilisation de techniques de construction et de matériaux qui rendent plus facile et moins onéreuse la réparation du bien;
  • faire figurer le caractère réparable du produit parmi ses caractéristiques essentielles et décourager, sauf pour des raisons de sécurité, l’inamovibilité de composants essentiels tels que les batteries et LED;
  • garantir la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité en remplacement des pièces d’origine;
  • encourager les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit.
  • encourager la disponibilité des pièces détachées;
  • promouvoir la réparation et la vente de seconde main et mettre en place des formations à la réparation;
  • interdire les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés.

Appliquer un modèle économique tourné vers l’usage et soutenir les PME et l’emploi dans l’Union: les États membres sont invités à : i) organiser la concertation entre tous les acteurs concernés pour encourager au développement d’un modèle de vente tourné vers l’usage qui profite à tous ; ii)  adopter des mesures visant à encourager le développement de l’économie de la fonctionnalité ainsi que la location, l’échange et l’emprunt d’objets ; iii) encourager les autorités locales et régionales à promouvoir le développement de modèles économiques tels que l’économie collaborative et l’économie circulaire.

La Commission devrait pour sa part à examiner les manières d’augmenter l’interchangeabilité des ampoules LED et, par conséquent, à envisager, outre les mesures d’écoconception, une garantie plus longue pour les cas dans lesquels l’ampoule est montée en un seul bloc.

Mesures sur l’obsolescence programmée: la Commission est invitée à proposer, en consultant les organisations de consommateurs, les producteurs et autres parties intéressées, une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels. De plus, l’importance de partager les bonnes pratiques en vue de prolonger la durée de vie des appareils ménagers est soulignée.

Dans un souci de transparence, les contrats de vente devraient contenir des informations en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles. Les députés proposent que soit définie la durée d’utilisation raisonnable.

Garantir une meilleure information du consommateur: la Commission est invitée à améliorer l’information sur la durabilité des produits par l’examen d’un éventuel label européen volontaire comprenant notamment la durabilité.

Les députés demandent des mesures de sensibilisation et de promouvoir l’information des consommateurs sur les produits qui tombent en panne trop vite ou ne sont pas réparables, éventuellement par la création de plateformes de notification aux consommateurs.

Le rapport suggère également de renforcer le droit à la garantie légale de conformité, la mention de cette garantie devant figurer en toutes lettres sur la facture d’achat du produit. Il demande la mise en place d’un dispositif de plainte au niveau de l’Union pour non-application des droits à la garantie.