OBJECTIF: coordonner l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz (bande de fréquences 700 MHz) dans l'Union selon des objectifs communs.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil sur l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union.
CONTENU: la décision vise à garantir la libération coordonnée de la bande de fréquences 700 MHz pour les services à haut débit sans fil dans tous les États membres de l'UE afin de renforcer la connectivité mobile et de favoriser le déploiement de la technologie 5G.
L'utilisation coordonnée de la bande 700 MHz devrait permettre le déploiement de nouveaux services numériques innovants dans les zones urbaines ainsi que dans les zones rurales ou isolées, comme les services de santé en ligne, les réseaux énergétiques intelligents ainsi que les voitures connectées.
Accès à l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz: la décision fixe aux États membres deux échéances communes contraignantes pour la réaffectation des fréquences de la bande 700 MHz au haut débit sans fil:
1°) Les États membres devront conclure, au plus tard le 31 décembre 2017, tous les accords nécessaires de coordination transfrontalière des fréquences au sein de l'Union.
2°) Au plus tard le 30 juin 2020, les États membres devront autoriser l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz par les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil.
Les États membres pourront toutefois retarder de deux ans au maximum la réattribution de cette bande, mais uniquement dans des cas dûment justifiés prévus par la décision.
Les États membres qui reportent l'autorisation d'utiliser la bande de fréquences 700 MHz et les États membres affectés par ce report devront coopérer entre eux dans le but de coordonner le processus de libération de la bande de fréquences.
Les raisons du report ainsi que les informations concernant cette coordination devront figurer dans les feuilles de route nationales qui seront adoptées et publiées dès que possible et le 30 juin 2018 au plus tard.
Services de radiodiffusion: les États membres devront veiller à la disponibilité de la bande de fréquences 470-694 MHz (bande de fréquences inférieure à 700 MHz) au moins jusqu'en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite, et pour les microphones sans fil lors de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
Toute autre utilisation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz sur le territoire des États membres devra être compatible avec les besoins nationaux de radiodiffusion dans l'État membre concerné et ne devra causer aucun brouillage préjudiciable à la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre dans un État membre voisin.
Autorisation de l’utilisation de la bande 700 MHz: lorsqu’ils autorisent l'utilisation de la bande de fréquences 700 MHz, les États membres devront prendre en considération la nécessité d'atteindre les objectifs en matière de vitesse et de qualité fixés par la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil, notamment la couverture des zones prioritaires nationales prédéterminées si nécessaire, telles que le long des grandes voies de transport terrestre.
La décision fait référence à la résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique», par laquelle le Parlement européen a rappelé aux États membres leur engagement d'atteindre au moins, d'ici à 2020, les objectifs de déploiement complet de connexions ultrarapides (vitesse d’au moins 30 Mbps).
La Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'évolution de l'utilisation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 14.6.2017.