La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées.
La commission de l'emploi et des affaires sociales, exerçant ses prérogatives de commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Pour rappel, la proposition vise à améliorer l’attrait de la «carte bleue européenne», en essayant d’augmenter son utilisation dans l’Union et en veillant à son utilité pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, les employeurs potentiels à l’intérieur de l’Union et les administrations.
La commission parlementaire compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Champ d’application: les députés proposent d’élargir le champ d’application pour y inclure ressortissants de pays tiers qui possèdent déjà un titre de séjour dans un État membre en vertu de la directive (UE) 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
Lorsqu'elles relèvent du champ d'application de la directive, les personnes demandant la protection internationale devraient être soumises aux mêmes règles que tout autre ressortissant de pays tiers relevant du champ d'application de la directive.
Critères d’admission: le ressortissant de pays tiers qui sollicite une carte bleue européenne devrait présenter un contrat de travail valide ou une offre ferme d’emploi d’une durée d’au moins neuf mois. Pour les professions non règlementées, il devrait présenter des éléments de preuve écrits attestant qu’il possède un diplôme de l'enseignement supérieur ou des compétences professionnelles élevée.
Il devrait également pouvoir présenter des éléments de preuve attestant qu'une demande de protection internationale ou de protection conformément à la législation nationale est en cours.
Les États membres devraient faciliter la validation et la reconnaissance rapides des documents attestant la possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur et des compétences professionnelles élevées. En outre, une procédure simplifiée pour les employeurs agréés devrait obligatoirement être prévue.
Seuil salarial: lors de la transposition de la directive, les États membres devraient fixer un seuil salarial en accord avec les partenaires sociaux. En tout état de cause, ce seuil salarial devrait être égal à au moins une fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné, sans dépasser 1,4 fois ce salaire.
En accord avec les partenaires sociaux, les États membres pourraient décider de ne pas fixer de seuil salarial pour certains secteurs professionnels, par exemple lorsqu'une convention collective régit les salaires applicables à un secteur professionnel.
Motifs de refus: la demande de carte bleue européenne serait rejetée lorsque le ressortissant de pays tiers est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Dans les cas où le marché national du travail connaît un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné, qui peuvent être limitées à certaines régions ou à d’autres parties du territoire, un État membre, après consultation des partenaires sociaux, devrait pouvoir tenir compte de la situation de son marché du travail avant de délivrer une carte bleue européenne.
Au cas où un État membre décide d’avoir recours à cette possibilité pour une profession ou un secteur donné, il devrait le notifier à la Commission, en expliquant les motifs économiques, sociaux et autres justifiant la décision d’introduire un tel examen du marché du travail pour les six mois suivants, et procéder à une nouvelle notification pour chaque nouvelle période de six mois.
Retrait et non renouvellement: les États membres procèderaient au retrait ou refuseraient le renouvellement d’une carte bleue lorsque le ressortissant de pays tiers n’a plus de contrat de travail valide pour occuper un emploi nécessitant des compétences élevées ou ne possède plus les qualifications. La carte ne serait pas renouvelée lorsque le ressortissant de pays tiers est considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
Les États membres pourraient refuser le renouvellement par exemple lorsque le ressortissant de pays tiers est au chômage depuis plus de six mois consécutifs ou qu’il n’est plus titulaire d’un document de voyage en cours de validité.
Toute décision visant à rejeter une demande de carte bleue européenne ou à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne devrait tenir compte des circonstances propres au cas d’espèce et être proportionnée.
Période de validité standard: les États membres devraient fixer une période de validité standard de 36 mois au moins (au lieu de 24 mois) pour la carte bleue européenne.
Lorsque le demandeur de la protection internationale reçoit une carte bleue européenne, sa demande de protection internationale serait considérée comme suspendue pour la durée de validité de la carte.
Mobilité pour les titulaires d’une carte bleue: les députés ont introduit une série d’amendements visant à simplifier la procédure de mobilité intra-UE. Les modifications proposées visent à remplacer les demandes supplémentaires par des notifications et à autoriser le titulaire d'une carte bleue à travailler dans un deuxième État membre dès qu'il en a informé l'État membre concerné.