La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’Arnaud DANJEAN (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Financement: l’aide au titre du renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement devrait être financée par le redéploiement au sein de la rubrique IV du budget général de l’Union pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, sans mobilisation de ressources supplémentaires.
L’utilisation de crédits alloués à des mesures relevant du règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 devrait être exclue.
Rôle du Parlement et futures étapes: les députés demandent que l’utilisation de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix soit rigoureusement contrôlée et que le Parlement soit régulièrement informé des activités financées par celui-ci.
Il est rappelé la durée de l’instrument est limitée à fin du cadre de financement pluriannuel en cours (2020). La Commission devrait ensuite évaluer les mesures financées au titre des dispositions sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement (RCSD) établies par le règlement ainsi que des instruments pertinents utilisés par les États membres pour financer le RCSD.
Les députés souhaitent que cette évaluation porte sur la cohérence des mesures de RCSD financées par l’Union et ses États membres avec la stratégie globale de l’Union et les objectifs de développement durable des Nations unies. Ils demandent que tout instrument futur créé pour tenir compte de l’interdépendance entre sécurité et développement s’appuie sur les conclusions de cette évaluation, et ne soit mis en place qu’après une consultation publique à grande échelle des diverses parties concernées.