OBJECTIF: modifier le règlement «Europol» (règlement (UE) 2016/794) en ce qui concerne le système européen d'information et d'autorisation des voyages (ETIAS).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le 9 juin 2017, le Conseil a adopté une orientation générale sur la proposition d'un système européen d'information et d'autorisation des voyages (ETIAS). L'orientation générale constitue la position du Conseil pour les négociations avec le Parlement européen.
Pour des raisons juridiques, il a été décidé de scinder la proposition en deux textes (2016/357A(COD) et COD/2016/357B) étant donné que la proposition contient une modification formelle du règlement Europol afin de conférer de nouvelles tâches à Europol.
Europol ne participe pas à l'acquis de Schengen alors que la proposition relative à ETIAS développe pleinement l’acquis de Schengen dans la mesure où elle concerne le franchissement des frontières extérieures. Compte tenu de la géométrie différenciée (Europol avec 27 États membres, sans le Danemark et ETIAS 26 États membres, y compris le Danemark mais sans le Royaume-Uni et l'Irlande), il est nécessaire de scinder la proposition en deux textes pour permettre une participation et un vote différenciés au Conseil.
Il convient de souligner que la scission susmentionnée n’affecte en aucun cas la substance d'ETIAS.
CONTENU: la présente proposition de modification du règlement Europol prévoit que les missions d'Europol devraient être étendues pour couvrir les tâches suivantes:
- développer et héberger la liste de surveillance ETIAS (personnes soupçonnées d'avoir commis ou susceptibles de commettre une infraction pénale);
- fournir des informations à l'ETIAS en ce qui concerne les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
- présenter un avis suite à une demande de consultation de l'unité nationale ETIAS de l'État membre responsable dans les cas relevant du mandat d'Europol.
En ce qui concerne les informations stockées par Europol, la modification proposée stipule qu'Europol devrait prendre toutes les mesures appropriées pour permettre à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d'avoir un accès direct sur la base d'un système de concordance/non concordance (hit/no hit) aux informations fournies aux fins du traitement des données personnelles.
En cas de concordance, Europol lancerait la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, uniquement dans la mesure où les données générant la concordance sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en rapport avec l'ETIAS.