OBJECTIF: réviser le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil en vue de renforcer la dimension européenne des partis politiques européens et d’augmenter la transparence tout en garantissant la bonne utilisation des fonds européens.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 institue un statut juridique européen spécifique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et prévoit le financement de ces partis et de ces fondations par le budget général de l’Union européenne. Il a été introduit pour renforcer la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques qui leur sont affiliées, ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.
Malgré les progrès apportés par le règlement n° 1141/2014, le Parlement européen de même qu’un certain nombre de partis politiques européens ont appelé à une amélioration de ces règles.
Le 15 juin 2017, le Parlement a adopté une résolution appelant la Commission une révision du cadre juridique actuel afin de remédier aux lacunes qu’il présente, notamment en ce qui concerne le niveau de cofinancement requis et la possibilité pour les députés du Parlement européen d’être membres de plusieurs partis.
La Commission a constaté, dans son rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union, que le fonctionnement de l’UE reposait sur la démocratie représentative, ce qui exigeait de la transparence et une « culture politique accessible et responsable, soutenue par un système électoral efficace et un électorat informé et actif ».
La présente proposition s’inscrit dans le droit fil de ces préoccupations en prévoyant certaines modifications visant à rendre plus transparent le lien entre les partis au niveau des États membres et les partis européens auxquels ils sont affiliés. L’objectif est de faire en sorte que les ressources limitées du budget de l’UE soient bien allouées et dépensées, ainsi que d’éviter le contournement des règles existantes.
La Commission estime que ces modifications ciblées devraient être introduites avant les élections européennes de 2019.
CONTENU: la Commission propose d’apporter un nombre limité de modifications ciblées au règlement n° 1141/2014 afin:
- de déterminer qui peut parrainer l’enregistrement d’un parti politique,
- de répartir les fonds d'une manière qui soit mieux proportionnée par rapport à la représentativité des partis politiques européens au Parlement européen,
- et de remédier aux difficultés rencontrées par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pour atteindre le seuil de cofinancement.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
Enregistrement: afin de renforcer le lien entre les politiques au niveau national et au niveau de l'Union et pour empêcher qu’un même parti national ne crée artificiellement plusieurs partis politiques européens aux tendances politiques identiques ou similaires, la Commission propose de modifier les règles existantes de manière à ce que seul des partis, et non plus des personnes physiques, puissent parrainer la création d’un parti politique européen.
Cofinancement: à l’heure actuelle, les fondations et les partis politiques européens ont des difficultés pour atteindre le seuil de cofinancement de 15 %. La Commission propose donc d’abaisser à 10 % pour les partis politiques européens et à 5 % pour les fondations politiques européennes l’obligation de cofinancement. Ainsi, une part plus importante des fonds publics affectés à ces partis et à ces fondations pourrait être utilisée, par exemple pour les campagnes électorales.
Transparence: il est proposé d’imposer une condition supplémentaire pour qu’un parti politique européen puisse obtenir un financement. Une nouvelle disposition obligerait les partis politiques européens à signaler la publication, sur les sites web de leurs partis membres, i) de leur programme politique et de leur logo, ii) d’informations sur la représentation des hommes et des femmes parmi les candidats aux dernières élections européennes et leurs membres siégeant au Parlement européen.
Proportionnalité du financement par l’UE: l’allocation des ressources du budget général de l’Union européenne devrait tenir compte de manière objective du soutien électoral effectif d'un parti politique européen.
La Commission propose à cette fin que les crédits disponibles pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes auxquels des contributions ou des subventions ont été attribuées soient ventilés chaque année en fonction de la clé de répartition suivante: i) 5 % seraient répartis en parts égales entre les partis politiques européens bénéficiaires; ii) 95 % seraient répartis entre les partis politiques européens bénéficiaires, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen.
Radiation du registre: la proposition prévoit la possibilité de radier du registre un parti politique européen ou une fondation politique européenne s’ils ne remplissent plus les conditions d’enregistrement ou si les informations sur la base desquelles la décision d’enregistrement a été prise sont fausses ou incomplètes.
Protection des intérêts financiers de l’UE: en cas d’infraction, l’ordonnateur du Parlement européen devrait être en mesure de recouvrer les montants indûment versés, y compris auprès des personnes physiques responsables de l’infraction concernée.
Réexamen: la Commission propose d’adapter la clause de révision du règlement actuel de manière à ce que le rapport d’évaluation puisse être publié durant la première partie de 2022 et puisse donc aussi porter sur les modifications proposées dans le présent règlement.