Le Parlement européen a adopté par 368 voix pour, 161 contre et 60 abstentions, une résolution sur la transparence, la responsabilité et lintégrité au sein des institutions européennes.
Au regard de la distance grandissante qui sépare lUnion de ses citoyens, les institutions de lUnion devraient sefforcer de se conformer aux normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et dintégrité.
Registre de transparence et relations avec les représentants dintérêts: le Parlement a réitéré sa demande de compléter le registre de transparence européen par un acte législatif et de mettre en place un registre obligatoire pour tous les représentants dintérêts au moyen dun accord interinstitutionnel.
Les députés ont rappelé que la version révisée du règlement du 13 décembre 2016 prévoit que les députés ne devraient rencontrer que des représentants dintérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence. Ils ont préconisé de létendre aux rencontres entre des représentants dintérêts et le secrétaire général, les directeurs généraux et les secrétaires généraux des groupes politiques.
Les députés ont également salué la décision du Bureau de demander à ses services délaborer un modèle à lintention de tous les rapporteurs et rapporteurs pour avis afin quils constituent, sur une base volontaire, une empreinte législative qui recense les personnes et les organisations représentant des intérêts quils ont consultées.
La Commission devrait rendre toutes les informations concernant la représentation dintérêts au regard des institutions de lUnion, les déclarations dintérêts, les conflits dintérêts confirmés les groupes dexperts facilement accessibles au public grâce à un guichet unique en ligne. Elle devrait également publier toutes les réunions tenues par les membres de son personnel participant au processus délaboration des politiques avec des organisations extérieures. Le Conseil devrait adopter au plus vite le registre de transparence.
Le Parlement a également insisté sur le fait que les entités enregistrées, y compris les cabinets davocats et de consultants, devraient déclarer dans le registre de transparence tous les clients pour le compte desquels ils exercent des activités de représentation dintérêts qui entrent dans le champ dapplication du registre. Les déclarations des entités enregistrées devraient être vérifiées tous les ans.
Conflits dintérêts: les députés ont invité les institutions et organes de lUnion à se doter dun code de conduite dans les meilleurs délais. Le Conseil devrait de son côté mettre en place un code de déontologie spécifique, assorti de sanctions, portant sur les risques propres aux délégués nationaux.
La Commission est invitée à répondre à la question posée par les effets du «pantouflage», lequel peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants dintérêts. Les députés ont proposé de renforcer les restrictions applicables aux anciens commissaires en allongeant la période de transition à trois ans et en la rendant obligatoire au moins pour les activités entrant dans le champ dapplication du registre de transparence.
Les décisions concernant les nouvelles fonctions assumées par les hauts fonctionnaires et les anciens commissaires devraient être prises par une autorité désignée de manière aussi indépendante que possible des personnes concernées par ces décisions.
Groupes dexperts: le Parlement a insisté sur la nécessité de veiller à la composition équilibrée des groupes dexperts. Une disposition établissant les critères généraux de distinction entre les intérêts économiques et non économiques aiderait la Commission à choisir des experts représentant des intérêts de manière plus équilibrée.
La Commission devrait envisager des garde-fous systémiques pour éviter les conflits dintérêts dans le domaine de la réglementation des produits industriels et de lapplication des politiques.
Accès intégral aux documents dans le cadre du processus législatif: le Parlement a rappelé sa résolution du 28 avril 2016 dans laquelle il préconise notamment:
- délargir le champ dapplication du règlement (CE) 1049/2001 à toutes les institutions européennes qui nen font pas partie à lheure actuelle, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et lensemble des organes et agences de lUnion;
- la mise en place de registres de documents dans toutes les institutions et organes de lUE;
- la mise à la disposition du public sur le site du Parlement des documents relatifs aux trilogues, tels que les ordres du jour, synthèses des résultats, comptes rendus et orientations générales du Conseil;
- létablissement dun registre interinstitutionnel commun, comprenant une base de données commune consacrée au suivi des dossiers législatifs en cours de traitement;
- la mise en place dun registre pour lensemble de la législation dérivée, en particulier les actes délégués.
Représentation extérieure et négociations de lUnion: les députés se sont félicités de la jurisprudence récente de la Cour de justice de lUnion qui renforce le droit dinformation du Parlement au regard des accords internationaux. Ils ont invité le Conseil, la Commission et le Service européen pour laction extérieure à trouver un accord avec le Parlement sur lamélioration de la coopération et du partage dinformations tout au long du cycle de vie des accords internationaux.
LUnion devrait montrer lexemple en matière damélioration de la transparence des négociations commerciales, au regard non seulement des négociations bilatérales mais également des négociations plurilatérales et multilatérales.
Protection des lanceurs dalerte et lutte contre la corruption: trop souvent, les lanceurs dalerte ont été poursuivis plutôt que soutenus, même dans les institutions de lUnion. Soulignant quune protection efficace des lanceurs dalerte est une arme essentielle dans la lutte contre la corruption, le Parlement a demandé à la Commission de proposer un cadre législatif européen pour protéger les lanceurs dalerte et de proposer dajouter à la compétence du Médiateur celle de point de contact des lanceurs dalerte victimes dabus.
La résolution a préconisé dinterdire pendant au moins trois ans à toute personne condamnée pour corruption sur le territoire de lUnion, ou à toute entreprise dirigée par des personnes coupables de corruption, de conclure un marché public avec lUnion européenne ou de bénéficier de fonds européens.
Enfin, les députés ont estimé que les données sur le budget et les dépenses au sein de lUnion devraient être transparentes et justifiées par la publication, y compris à léchelon des États membres en ce qui concerne la gestion partagée.