OBJECTIF: améliorer l'accès des aveugles et des déficients visuels aux œuvres publiées.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
CONTENU: le règlement vise à mettre en œuvre de façon uniforme les obligations prévues par le traité de Marrakech en ce qui concerne l'exportation et l'importation, entre l'Union et des pays tiers qui sont parties audit traité, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets, à des fins non commerciales, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, dans le cadre du domaine harmonisé par les directives 2001/29/CE et (UE) 2017/1564.
Le traité de Marrakech, signé au nom de l'Union le 30 avril 2014, impose aux parties contractantes de prévoir des exceptions ou des limitations au droit d'auteur pour la réalisation et la diffusion d'exemplaires, en format accessible, de certaines œuvres et d'autres objets protégés, et pour l'échange transfrontalier de ces exemplaires.
L'échange d'exemplaires en formats accessibles entre l'Union et les pays tiers parties au traité de Marrakech devrait concerner les livres, (y compris de livres électroniques, revues, journaux, magazines et autres types d'écrits), les notations (y compris de partitions de musique), et les autres textes imprimés (y compris sous une forme sonore, que le format soit numérique ou analogique).
Les formats accessibles comprennent, par exemple, l'écriture en braille, l'impression en grands caractères, les livres électroniques adaptés, les audiolivres et les émissions de radio.
Obligations applicables aux entités autorisées: ces dernières seront tenues :
- de ne distribuer des exemplaires en format accessible qu'à des personnes bénéficiaires ou à d'autres entités autorisées;
- de prendre des mesures pour prévenir la reproduction, la distribution ou la mise à disposition du public non autorisées d'exemplaires en format accessible;
- de faire preuve de diligence lorsqu'elles traitent les œuvres et de tenir un registre de ces traitements;
- de publier, sur leur site web le cas échéant, des informations sur la façon dont elles se conforment aux obligations énoncées dans le règlement.
Le règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.