OBJECTIF: création du Fonds européen pour le développement durable (FEDD).
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
CONTENU: le règlement institue le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.
Objectifs: le FEDD est le principal instrument de la mise en œuvre du plan d'investissement extérieur européen (EIP) qui soutient les investissements dans les pays d'Afrique et du voisinage européen. Le principal objectif de ce plan est de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030 en dynamisant l'emploi et la croissance, tout en s'attaquant aux causes profondes de la migration.
Le FEDD reposera sur les objectifs de l’action extérieure de l’Union et sur la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement.
Structure: le FEDD sera composé de plateformes régionales d’investissement dotées chacune d’un conseil opérationnel qui aidera la Commission à définir les objectifs d’investissement aux niveaux régional et sectoriel.
Un conseil stratégique pour la gestion du FEDD conseillera la Commission sur l’orientation stratégique et les priorités des investissements. Il se composera de représentants de la Commission et du haut représentant, de tous les États membres et de la BEI. Le Parlement européen disposera du statut d’observateur.
Critères d’éligibilité: les opérations de financement et d’investissement éligibles au titre de la garantie FEDD devront favoriser la réalisation des objectifs suivants:
- contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale et à la politique européenne de voisinage, i) en mettant l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la création d’emplois décents, les perspectives économiques, les compétences et l’entrepreneuriat, ii) en encourageant l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes et des jeunes, et iii) en renforçant l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme;
- contribuer à la mise en œuvre de la politique migratoire de l’Union, à la lutte contre les causes profondes de la migration, y compris la migration irrégulière, ainsi qu’à la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d’origine;
- renforcer les secteurs et domaines socio-économiques et les infrastructures publiques et privées, dont l’énergie renouvelable et durable, l’eau et la gestion des déchets, les transports, les technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles, l’agriculture durable et la croissance bleue, les infrastructures sociales, la santé et le capital humain;
- mobiliser des financements du secteur privé, en mettant l’accent sur les micro, petites et moyennes entreprises, en s’attaquant aux blocages et aux obstacles à l’investissement;
- contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique: une part minimale de 28% du financement au titre de la garantie FEDD sera consacrée à des investissements pour les secteurs des énergies renouvelables et de l’utilisation efficace des ressources.
Le FEDD encouragera le secteur privé à investir dans des pays ou des secteurs dans lesquels ce dernier ne le ferait pas autrement. Il offrira des prêts (y compris des prêts en monnaie nationale) ainsi que des garanties et favorisera le recours à des mécanismes de financement mixte pour soutenir des projets plus risqués qui remédient aux défaillances du marché et qui:
- respectent le principe d’additionnalité en soutenant des opérations qui n’auraient pas pu être menées sans la garantie FEDD;
- veillent à la complémentarité avec d’autres initiatives, en s’assurant que les opérations du FEDD sont clairement distinctes, notamment des opérations relatives au mandat extérieur gérées par la BEI;
- sont viables sur les plans économique et financier, tout en prenant en considération l’environnement et les capacités opérationnels spécifiques des pays les plus fragiles ou en situation de conflit;
- sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et social;
- sont mis en œuvre dans le respect des principes et des conventions adoptées au niveau international, notamment des principes des Nations unies relatifs à l’investissement responsable, aux entreprises et aux droits de l’homme et des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Garantie FEDD et fonds de garantie FEDD: l’Union devra débloquer une garantie de 1,5 milliards EUR pour instituer la garantie FEDD. La garantie FEDD ne devra dépasser à aucun moment ce montant.
Les États membres et les pays de l’AELE pourront contribuer au fonds de garantie FEDD sous la forme de garanties ou de liquidités. Sous réserve de l’avis du conseil stratégique et de l’approbation de la Commission, d’autres contributeurs pourront y contribuer, sous la forme de liquidités.
Au moins 400 millions EUR de la couverture de la garantie FEDD seront affectés à des investissements dans les pays partenaires éligibles au titre du 11e FED, conformément aux objectifs de l’accord de partenariat de Cotonou. Au moins 100 millions EUR de la couverture de la garantie FEDD seront affectés à des investissements dans les pays partenaires du voisinage oriental et méridional.
Une contribution de 350 millions EUR sera fournie par le budget général de l’Union pour le financement du fonds de garantie FEDD.
Évaluation et réexamen: la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD.
Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission présentera un rapport d’évaluation du fonctionnement initial du FEDD, de sa gestion et de sa contribution réelle à l’objet et aux objectifs du règlement.
La Commission publiera, sur son portail internet, des informations sur les opérations de financement et d’investissement et les éléments essentiels de tous les accords de garantie FEDD.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.9.2017.