OBJECTIF: soutenir la fourniture d'une connectivité sans fil de haute qualité dans les communautés locales dans toute l'Union.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales.
CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE) nº 1316/2013 sur le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le règlement (UE) nº 283/2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications.
Ces modifications permettront à l’Union fournir une aide en vue soutenir l'accès à une connectivité sans fil locale de haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les centres de la vie publique (par exemple dans les administrations publiques, les bibliothèques, les hôpitaux et les espaces publics extérieurs).
La promotion d'une connectivité sans fil locale gratuite dans les centres de la vie publique est désormais définie comme un projet d'intérêt commun distinct dans le secteur des télécommunications au sens des règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014.
Le règlement vise à contribuer à la réduction de la fracture numérique, en particulier dans les régions rurales et les endroits isolés. Il souligne l’importance du déploiement du haut débit dans l’Union et réaffirme l’objectif visant à faire en sorte que, d’ici à 2020, tous les Européens aient accès à des vitesses de connexion de plus de 30 Mbps, et que 50% au moins des ménages européens s’abonnent à des connexions internet de plus de 100 Mbps.
Éligibilité et conditions: en vertu du règlement, les municipalités, les hôpitaux et d'autres organismes du secteur public pourront présenter une demande de financement pour l'installation de nouveaux points d'accès Wi-Fi s'il n'existe pas de connexions internet privées ou publiques similaires avec lesquelles le nouveau point d'accès ferait double emploi.
L'organisme public devra s'engager à maintenir la nouvelle connexion pendant au moins trois ans.
Les actions financées devront:
- utiliser les équipements les plus récents et les plus performants, capables de fournir une connexion à haut débit facile d’accès et correctement sécurisée, gratuite et sans conditions discriminatoires;
- fournir un accès aux services au minimum dans les langues requises de l’État membre concerné et, dans la mesure du possible, dans d’autres langues officielles des institutions de l’Union;
- respecter les principes de neutralité technologique;
- s’engager à fournir des équipements ou services pour que les projets n’entraînent pas de distorsion injustifiée de la concurrence.
Par ailleurs, la connectivité internet devrait:
- être fournie sans contrepartie, que cette contrepartie soit un paiement direct ou qu’elle consiste en des messages publicitaires ou en la fourniture de données à caractère personnel à des fins commerciales;
- assurer un bon fonctionnement du réseau et, en particulier, une attribution équitable des capacités entre utilisateurs aux heures de pointe.
Financement: le budget disponible sera alloué aux projets en respectant un équilibre géographique entre les États membres et, en principe, selon la méthode du «premier arrivé, premier servi». Le financement de l'UE couvrira jusqu'à 100 % des coûts éligibles.
L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le secteur des télécommunications sera majorée d’un montant de 25 millions EUR et pourra être portée à 50 millions EUR pour permettre de financer la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales et garantir sa bonne mise en œuvre.
Les actions financées seront menées et surveillées étroitement par la Commission pendant au moins trois ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 4.11.2017.