OBJECTIF: reconnaître l’équivalence des exigences légales et des contrôles officiels du Brésil et de la Moldavie pour la certification des semences.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément au droit de l’Union. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l’Union européenne en ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle des semences.
Le Brésil et la Moldavie ne faisant pas partie de ces pays tiers, les semences qui y sont récoltées ne peuvent pas être importées dans l’Union.
- Le Brésil a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères et de céréales, et en ce qui concerne les semences de plantes fourragères et de céréales produites et certifiées au Brésil.
- La Moldavie a saisi la Commission d’une demande d’équivalence en ce qui concerne son système d’inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres, et en ce qui concerne les semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres produites et certifiées en Moldavie.
Après vérifications des systèmes d’inspection sur pied et de certification des semences au Brésil et en Moldavie, la Commission a conclu que les exigences et les systèmes en place dans ces deux pays étaient équivalents à ceux de l’Union et offraient les mêmes garanties.
CONTENU: la Commission propose de modifier la décision 2003/17/CE en vue:
- d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux semences de plantes fourragères et de céréales au Brésil et en ce qui concerne les semences de plantes fourragères et de céréales produites au Brésil et officiellement certifiées par les autorités nationales;
- d’accorder l’équivalence en ce qui concerne les inspections sur pied relatives aux semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres en Moldavie et en ce qui concerne les semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres produites en Moldavie et officiellement certifiées par les autorités nationales.