Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 163 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Renforcement des capacités des acteurs militaires à l’appui du développement et de la sécurité pour le développement: l’aide de l'Union pourrait être fournie aux acteurs du secteur de la sécurité, y compris les acteurs militaires pour réaliser des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement, notamment la formation, le mentorat et le conseil concernant, par exemple, les droits de l'homme, la gouvernance et l'état de droit, la protection des femmes et des enfants, une réponse civile aux crises, la gestion des ressources humaines et la coopération technique.
L’aide de l’Union ne pourrait être fournie que dans des circonstances exceptionnelles:
- lorsque l’existence d’institutions publiques fonctionnant bien ou la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont menacées et que les institutions publiques ne sont pas en mesure de faire face à cette menace;
- lorsque le pays partenaire concerné et l'Union s'accordent sur le fait que les acteurs militaires sont essentiels pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable, y compris dans un contexte de déstabilisation.
L’aide ne pourrait en aucun cas être utilisée pour financer le renforcement des capacités des acteurs militaires à des fins autres que des activités liées au développement et des activités liées à la sécurité pour le développement.
Un montant supplémentaire de 100 millions EUR s’ajouterait à l'enveloppe financière établie par règlement pour la période 2014-2020 pour financer ces mesures.
Suivi et évaluation: la Commission devrait surveiller les mesures prises au titre du règlement et informer le Parlement européen de la mise en œuvre de l'aide apportée par l'Union. Au plus tard le 30 juin 2020, elle devrait évaluer l'impact et l'efficacité des mesures prises en vertu du règlement.
Déclaration concernant les sources de financement des mesures d'aide: le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que le renforcement des capacités à l'appui du développement et de la sécurité pour le développement devrait être financé dans le cadre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (L’Europe dans le monde) pour les années 2014-2020, principalement par des redéploiements, tout en préservant dans toute la mesure du possible l'équilibre financier entre l'ensemble des instruments.