OBJECTIF: assurer la poursuite, au cours de la période 2019-2020, des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: l’évaluation intermédiaire du programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2014-2018, établi par le règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil, a montré que l’action restait pertinente pour traiter les questions concernant la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la gestion des déchets radioactifs, la radioprotection et l’énergie de fusion.
Afin d'assurer la continuité de la recherche nucléaire au niveau de la Communauté, la Commission juge donc nécessaire d’adopter, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, un nouveau règlement prolongeant toutes les activités de recherche menées en vertu du programme 2014-2018, complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020».
La recherche dans le domaine de la fission financée par Euratom vise essentiellement à renforcer la sûreté des technologies nucléaires. Les travaux de recherche contribuent également à la mise au point de solutions sûres et acceptables par le public en matière de gestion des déchets radioactifs et au soutien de la radioprotection et du développement des applications médicales des rayonnements ionisants.
CONTENU : la proposition de programme Euratom pour la période 2019-2020 vise à assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l’Union dans le domaine des sciences et technologies nucléaires en complément du programme «Horizon 2020».
Le programme Euratom vise à renforcer le cadre pour la recherche et l’innovation dans le domaine nucléaire et à coordonner les efforts de recherche des États membres, de manière à éviter les doubles emplois, à assurer une masse critique dans les domaines clés et à garantir l’utilisation optimale des fonds publics.
Sur le plan technique, le programme Euratom vise à améliorer la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi que la radioprotection et à contribuer à la décarbonation à long terme du système énergétique en toute sécurité, de manière efficace et sans danger.
La proposition établit le budget pour les actions directes et indirectes, fixe des objectifs de recherche et développement (R&D) ainsi que les règles de participation au programme et énumère les instruments de soutien à la R&D.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l'enveloppe financière pour l'exécution du programme Euratom s'élève à 770.220.000 EUR. Ce montant est ventilé comme suit:
- actions indirectes pour le programme de recherche et de développement dans le domaine de la fusion: 349.834.000 EUR,
- actions indirectes pour la fission nucléaire, la sûreté et la radioprotection: 151.579.000 EUR;
- actions directes: 268.807.000 EUR.
Pour la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, les dépenses administratives de la Commission ne représentent en moyenne pas plus de 6 % pendant la durée du programme Euratom.