OBJECTIF: augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et adapter son objectif général.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil a établi un programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, doté d’un budget de 142,8 millions d’EUR. Son objectif est de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles favorables à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union.
Le recours des États membres à l’appui offert au titre du programme n’a cessé d’augmenter, au-delà des attentes initiales. Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours de 2017 ont été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues (152 millions d’EUR) a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année (30,5 millions d’EUR). Pour l’année 2018, pratiquement tous les États membres (24) ont introduit des demandes d’appui.
La Commission estime que la dotation financière allouée au programme devrait être accrue pour satisfaire les demandes d’appui émanant des États membres ne faisant pas partie de la zone euro qui souhaitent adopter l’euro et doivent mettre en œuvre des réformes dans leur économie, mais aussi pour faire face à l’augmentation du nombre et du coût des demandes d’appui à la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles.
CONTENU: la proposition vise à modifier règlement (UE) 2017/825 établissant un programme d’appui à la réforme structurelle afin:
- d’indiquer que le programme contribue à faciliter la participation à la zone euro des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro;
- d’adapter l’objectif général du programme en soulignant que renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable et la création d’emplois devrait aussi contribuer aux préparatifs de la participation à la zone euro pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui souhaitent adopter la monnaie unique;
- d’augmenter l’enveloppe financière allouée au programme afin de la porter à 222,8 millions d’EUR à prix courants.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: l’augmentation de l’enveloppe financière allouée au programme d’appui à la réforme structurelle, qui passerait de 142,8 millions d’EUR à 222,8 millions d’EUR (à prix courants) devrait être en place pour 2019 et 2020.
Cette augmentation devrait être possible en prélevant 80 millions d’EUR sur l’instrument de flexibilité prévu par le cadre financier pluriannuel actuel (article 11 du règlement nº 1311/2013 du Conseil), qui permet de compléter le financement disponible dans le budget général de l’Union pour les exercices 2018 et 2019 en dépassant le plafond de la rubrique 1b (cohésion).
Ce budget supplémentaire serait complété en invitant les États membres à recourir à la possibilité, prévue par le règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, de transférer une partie des ressources mises à leur disposition au titre du volet «assistance technique» des Fonds structurels et d’investissement européens vers le programme d’appui à la réforme structurelle, en vue de fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de réformes, notamment de réformes liées à l’adoption de l’euro.
Selon les estimations actuelles des besoins d’appui possibles, ces ressources complémentaires feraient passer le montant total du budget disponible pour fournir cet appui à 300 millions d’EUR, doublant ainsi la capacité d’appui d’ici 2020.