Le Parlement européen a adopté par 502 voix pour, 125 contre et 19 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Renforcement de l’additionnalité: le texte amendé souligne que la volonté d’atteindre l’objectif quantitatif de mobiliser au moins 315 milliards EUR d’investissements sur une période initiale de trois ans ne devrait pas prévaloir sur l’additionnalité des projets sélectionnés.
L’additionnalité est définie comme le soutien apporté par l’EFSI aux opérations qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement non optimales et qui n'auraient pas pu être menées (ou pas avec la même ampleur) par la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) ou les instruments financiers existants de l'Union, sans le soutien de l'EFSI.
Les projets soutenus devraient viser à créer des emplois et à générer une croissance durable et avoir un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales de la BEI.
Les éléments suivants constitueraient un indice fort de l’additionnalité:
- des projets qui comportent un risque correspondant aux activités spéciales, au sens de l’article 16 des statuts de la BEI surtout si ces projets présentent des risques inhérents à un pays, à un secteur ou à une région, en particulier ceux rencontrés dans les régions les moins développées et les régions en transition, et/ou si ces projets présentent des risques liés à l'innovation;
- des projets qui consistent en des infrastructures physiques, y compris des infrastructures en ligne, reliant deux ou plusieurs États membres ou en l’extension d’infrastructures ou de services liés aux infrastructures d’un État membre à un ou plusieurs États membres.
Réduire les couts de financement: la BEI et la Commission devraient mettre en œuvre des changements, en particulier dans la rémunération de la garantie de l'Union, pour contribuer à réduire le coût du financement de l'opération supporté par le bénéficiaire du financement de la BEI au titre de l’EFSI, de manière à faciliter sa mise en œuvre.
Des efforts similaires devraient être entrepris, le cas échéant, pour s'assurer que l’EFSI soutient des projets de faible envergure.
Gouvernance de l’EFSI: les institutions et organes participant aux structures de gouvernance de l’EFSI devraient s'efforcer de garantir la parité hommes-femmes dans les organes directeurs de l’EFSI.
Le comité de pilotage comprendrait cinq membres: trois nommés par la Commission, un par la BEI et un expert nommé en tant que membre sans droit de vote par le Parlement européen et agissant en toute indépendance. Le comité de pilotage élirait son président parmi ses membres disposant du droit de vote pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur exécutif devrait observer son devoir de diligence concernant d'éventuels conflits d'intérêts impliquant des membres du comité d'investissement.
Deux fois par an, la BEI devrait transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans le respect des obligations les plus strictes de confidentialité, la liste de toutes les décisions du comité d'investissement, ainsi que les tableaux de bord liés à toutes ces décisions.
Conditions de l’utilisation de la garantie de l’Union: la garantie de l'Union serait octroyée aux opérations de financement et d'investissement de la BEI approuvées par le comité d'investissement ou aux financements ou aux garanties fournis au FEI en vue de la conduite d'opérations de financement et d'investissement de la BEI.
La BEI pourrait déléguer l'évaluation, la sélection et le contrôle de sous-projets de faible envergure à des intermédiaires financiers, notamment à des plateformes d'investissement et à des banques ou des institutions nationales de développement.
Les opérations concernées devraient être compatibles avec les politiques de l’Union et soutenir également:
- les infrastructures ferroviaires, les autres projets ferroviaires et les ports maritimes ;
- la technologie de chaîne de blocs;
- l'internet des objets;
- la cybersécurité et les infrastructures de protection des réseaux;
- les industries culturelles et créatives, pour lesquelles doivent être autorisés les mécanismes financiers adaptés aux différents secteurs en interaction avec le programme « Europe créative ».
Conditions de l’utilisation de la garantie de l’Union: le règlement modificatif prévoit que lorsque la BEI fournira au FEI un financement ou des garanties pour la conduite d'opérations de financement et d'investissement de la BEI, la garantie de l'Union devra couvrir ce financement ou ces garanties jusqu'à une limite initiale de 6,5 milliards d’EUR, à condition que la BEI fournisse progressivement un montant d'au moins 4 milliards d’EUR de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l'Union.
La limite de 6,5 milliards d’EUR pourrait être augmentée par le comité de pilotage jusqu'à un maximum de 9 milliards d’EUR, sans que la BEI ne soit soumise à l'obligation de fournir les montants excédant les 4 milliards d‘EUR.
Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH): afin de servir de guichet unique de conseil technique pour le financement de projets à l'intérieur de l'Union, le texte amendé renforce l'EIAH en précisant que cette dernière devrait aussi:
- contribuer à la diversification sectorielle et géographique de l’EFSI;
- aider la BEI et les banques ou institutions nationales de développement à initier des opérations, en particulier dans les régions les moins développées et les régions en transition, et à structurer la demande de soutien de l’EFSI;
- s’efforcer de conclure au moins un accord de coopération avec une banque ou une institution nationale de développement dans chaque État membre;
- être présente au niveau local en vue de fournir une assistance adaptée aux besoins sur le terrain.
Enfin, la BEI et le FEI ne devraient pas engager d'opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités établies dans des pays ou territoires qui sont répertoriés au titre de la politique de l'Union concernant les pays et territoires non coopératifs, sont recensés en tant que pays tiers à haut risque ou ne se conforment pas effectivement aux normes fiscales convenues au niveau de l'Union ou au niveau international en matière de transparence et d'échange d'informations.