OBJECTIF: conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: depuis 2004, lUnion européenne a entrepris daméliorer les performances de la gestion du trafic aérien (ATM) en Europe en réformant la manière dont le trafic aérien est géré et organisé, mais aussi en modernisant et en harmonisant les infrastructures européennes de lATM dans le cadre de linitiative «Ciel unique européen».
Eu égard à leur objectif commun consistant à rendre le transport aérien plus sûr et plus efficace, lUnion et les États-Unis ont signé, en 2011, le protocole de coopération entre les États-Unis dAmérique et lUnion européenne dans le domaine de la recherche et du développement en matière daviation civile.
Les activités de coopération menées jusquà présent dans le cadre de ce protocole portent essentiellement sur lATM et, en particulier, la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) entre le projet européen SESAR et le programme américain NextGen géré par lAdministration fédérale de laviation (FAA).
La coopération entre SESAR et NextGen a permis d'obtenir d'importants résultats dans la promotion de linteropérabilité des systèmes d'ATM au niveau mondial. Cela a conduit les deux parties à explorer les possibilités détendre le champ dapplication de la coopération aux questions relatives au déploiement des systèmes d'ATM.
Sur cette base, le Conseil a autorisé la Commission, le 8 mai 2017, à négocier avec la FAA une modification du protocole de coopération afin den étendre le champ dapplication au déploiement. La modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis dAmérique et lUnion européenne a été signée le 13 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
CONTENU: la proposition de décision vise à autoriser lentrée en vigueur de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406A signé par les représentants de lUnion et des États-Unis, sur la base dune décision du Conseil.
La modification nº 1 du protocole de coopération étend le champ de la coopération entre les parties à toutes les phases de la modernisation de la gestion du trafic aérien, (cest-à-dire R&D, validation, démonstration et déploiement), avec lobjectif dassurer une interopérabilité à léchelle mondiale, et modifie la structure et la gouvernance du protocole de façon à optimiser la mise en uvre et la gestion des activités de coopération qui y sont prévues.
Les activités de recherche, développement et validation liées au protocole de coopération continueront à être planifiées et contrôlées par lentreprise commune SESAR. Les activités de déploiement seront planifiées et contrôlées par lentité gestionnaire du déploiement de SESAR dans le cadre de conventions de subvention spécifiques signées avec la Commission.