AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur les révisions du cadre de l’Union en matière de gestion de crises.
La BCE accueille favorablement les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règlements et aux directives, visant à mettre en œuvre la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) du Conseil de stabilité financière (CSF) pour les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) établis dans l’Union.
Modifications apportées à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL): les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive sur le redressement et la résolution des banques (BRRD) et au règlement instituant le mécanisme de résolution unique (règlement MRU) donnent la possibilité à l’autorité de résolution d’adapter le montant de recapitalisation de la MREL afin de refléter correctement les risques résultant du modèle d’entreprise, du modèle de financement et du risque général.
La BCE considère qu’il devrait être permis à l’autorité de résolution, après avoir consulté l’autorité compétente, d’adapter à la hausse le montant de recapitalisation de la MREL afin d’avoir une «marge de sécurité». Le montant d’une telle marge de sécurité devrait être fixé au cas par cas, en fonction du plan de résolution de l’établissement de crédit.
En outre, les modifications proposées permettent à une autorité de résolution de fournir des orientations à une entité afin qu’elle dispose de fonds propres et d’engagements éligibles en sus de la MREL, pour couvrir d’éventuelles pertes supplémentaires de l’entité et garantir un niveau de confiance suffisant des marchés dans la résolution. La BCE recommande que les orientations relatives à la MREL proposées soient supprimées étant donné qu’elles complexifient le cadre sans apporter de nets avantages.
La BCE recommande également:
- de modifier la procédure pour traiter ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en raison du non-respect des exigences de coussins qui s’ajoutent à la MREL de manière à inclure la consultation de l’autorité compétente, comme cela est déjà prévu pour les autres obstacles;
- de faire en sorte que les autorités de résolution fassent preuve de davantage de souplesse concernant les délais, afin de garantir que l’établissement de crédit dispose de suffisamment de temps, le cas échéant, pour développer la stratégie la mieux adaptée au traitement du non-respect des exigences de coussins;
- d’indiquer clairement que les autorités de résolution ont pour tâche de contrôler les niveaux des instruments disponibles éligibles aux fins du respect de la MREL, mais aussi le calcul même du ratio de la MREL en tenant compte de toutes les déductions.
Dispositions transitoires pour la MRE : un facteur clé de la mise en œuvre de la MREL propre à une entité est de fixer une période transitoire adéquate.
La BCE propose l’introduction d’une période transitoire minimale suffisante, pour tous les établissements de crédit, qui ne devrait pas être plus courte que celle applicable aux EISm figurant dans le tableau des modalités d’application de la norme TLAC. En outre, l’autorité de résolution devrait disposer de la souplesse nécessaire pour fixer, au cas par cas, une période finale de mise en conformité supérieure à cette période minimale harmonisée.
Mesures d’intervention précoce : il existe un chevauchement important entre les mesures de surveillance en vertu de la CRD, le règlement MSU et les mesures d’intervention précoce prévues dans la BRRD, aussi bien s’agissant du contenu que des conditions de leur application.
La BCE recommande le retrait, de la BRRD, des mesures d’intervention précoce figurant déjà dans la CRD et le règlement MSU, ainsi que la modification du règlement MRU visant à fournir une base juridique, au sein d’un règlement, aux pouvoirs d’intervention précoce de la BCE de manière à faciliter leur application cohérente.
Évaluation de la défaillance avérée ou prévisible des établissements de crédit moins importants placés sous la responsabilité directe du conseil de résolution unique (CRU) : bien que les modifications que la Commission propose d’apporter au règlement MRU n’abordent pas cette question, la procédure de résolution établie dans le règlement appelle une attention immédiate.
La BCE recommande que les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement MRU soient étendues, afin de prévoir explicitement que l’autorité compétente nationale concernée soit chargée de l’évaluation de la défaillance avérée ou prévisible d’un établissement de crédit moins important relevant du CRU.