OBJECTIF: protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la révision de la directive 98/83/CE sur l'eau potable s'inscrit dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» qui a recueilli plus de 1,8 million de signatures et à laquelle la Commission a donné une suite favorable en invitant les États membres à faire tout leur possible pour garantir laccès à une quantité minimale deau à tous les citoyens.
La Commission sest également engagée à réviser la directive, en conséquence de quoi cette révision a été incluse dans le programme de réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission.
Lévaluation a confirmé que la directive était linstrument qui convenait le mieux pour garantir la qualité des eaux consommées dans lUnion, dans la mesure où son principal objectif est dimposer la surveillance de leau potable et de faire en sorte que les États membres rétablissent les niveaux de qualité de leau prescrits en cas de problème.
Lévaluation a néanmoins fait apparaître quatre domaines damélioration possible, concernant:
- la liste de paramètres,
- le recours à une approche fondée sur les risques,
- une transparence accrue en ce qui concerne les questions liées à leau et laccès des consommateurs à des informations récentes, et
- les matériaux en contact avec leau potable.
La révision de la directive envisagée relève aussi des efforts de transition vers une économie circulaire. Elle a pour objectif daider les États membres à gérer leur eau potable dune manière économe et durable, ce qui contribuera à réduire la consommation énergétique et les pertes deau inutiles. Elle permettra de diminuer lutilisation de bouteilles en plastique en renforçant la confiance des citoyens dans leau du robinet.
La proposition contribuera également à la réalisation des objectifs en matière de développement durable à l'horizon 2030 (objectif 6) ainsi que des objectifs de l'accord de Paris concernant le changement climatique.
ANALYSE DIMPACT: la combinaison des options retenues devrait garantir:
- un accès universel à une eau potable de qualité au sein de lUnion;
- une méthode de surveillance plus moderne, en appliquant lapproche fondée sur les risques aux fournisseurs d'eau à grande comme à petite échelle;
- la modernisation, et donc la simplification, des exigences en matière de rapports;
- la mise à disposition des consommateurs dinformations récentes et pertinentes;
- un meilleur accès à leau, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés.
Les coûts et les retombées de la proposition seraient compris entre 5,9 milliards dEUR et 7,3 milliards dEUR. Ces coûts seraient essentiellement supportés par les compagnies de distribution deau. Les consommateurs verraient une très légère augmentation de leur facture, mais cette mesure ne risque pas de rendre leau inabordable et pourrait être compensée par le fait que les gens boiraient leau du robinet plutôt quen bouteilles.
CONTENU: la proposition est une refonte de la directive 98/83/CE, qui a été modifiée en 2003, en 2009 et en 2015. Son objectif est d'améliorer la qualité de l'eau potable et l'accès à celle-ci ainsi que de fournir des informations plus complètes aux citoyens. Ses principaux éléments sont les suivants:
Liste des paramètres figurant à lannexe 1: la proposition reprend la grande majorité des paramètres et valeurs paramétriques recommandés par lOrganisation mondiale de la santé (OMS), tout en suggérant une approche différente pour un petit nombre de paramètres.
La Commission a par exemple proposé: i) de maintenir dans lannexe le benzène, le cyanure, le 1,2-dichloroéthane, le mercure, et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); ii) de maintenir les valeurs initiales pour lantimoine, le bore et le sélénium; iii) de fixer une valeur plus stricte de 0,25 mg/l pour le chlorate et le chlorite; iv) dintroduire trois perturbateurs endocriniens (bêta-stradiol; nonylphénol; bisphénol A) dans la directive sur la base du principe de précaution; v) de ramener la valeur paramétrique pour le chrome total à 25 µg/l après une période transitoire de dix ans à compter de lentrée en vigueur de la directive.
Approche fondée sur les risques: grâce à la nouvelle approche de la sécurité sanitaire fondée sur les risques, les vérifications en la matière cibleraient davantage les cas où les risques sont plus élevés.
La proposition introduit des obligations liées à lévaluation des dangers liés aux masses deau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine, instaure des obligations relatives à la réalisation, par le fournisseur deau, dune évaluation des risques liés à l'approvisionnement, et introduit des obligations liées à la réalisation d'évaluations des risques liés à la distribution domestique.
Accès à l'eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés: concrètement, cela suppose i) dinformer personnes nayant pas accès à leau potable sur les possibilités de raccordement, ii) dencourager lutilisation de leau du robinet dans les bâtiments publics et les restaurants, iii) dassurer la disponibilité dans la plupart des villes d'équipements permettant d'avoir librement accès à leau du robinet, iv) dinformer rapidement les personnes vulnérables de la qualité de leau disponible et leur donner les conseils sanitaires nécessaires à ce sujet.
Information du public: la proposition vise i) à garantir la disponibilité dun certain nombre dinformations en ligne relatives à la qualité et à la fourniture d'eau potable dans leur lieu de résidence et ii) à fournir en sus certaines informations spécifiques directement aux consommateurs (par exemple sur leurs factures), telles que les volumes consommés ainsi que le détail du ou des tarifs et la structure des coûts.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition devrait pouvoir être mise en uvre dans le cadre des dotations existantes pour la Commission et lAgence européenne pour lenvironnement, sans nécessiter de ressources supplémentaires.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.