Document de base législatif  
2017/0332(COD) - 01/02/2018  

OBJECTIF: protéger la santé humaine des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la révision de la directive 98/83/CE sur l'eau potable s'inscrit dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne «L'eau, un droit humain» qui a recueilli plus de 1,8 million de signatures et à laquelle la Commission a donné une suite favorable en invitant les États membres à faire tout leur possible pour garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens.

La Commission s’est également engagée à réviser la directive, en conséquence de quoi cette révision a été incluse dans le programme de réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission.

L’évaluation a confirmé que la directive était l’instrument qui convenait le mieux pour garantir la qualité des eaux consommées dans l’Union, dans la mesure où son principal objectif est d’imposer la surveillance de l’eau potable et de faire en sorte que les États membres rétablissent les niveaux de qualité de l’eau prescrits en cas de problème. 

L’évaluation a néanmoins fait apparaître quatre domaines d’amélioration possible, concernant: 

  • la liste de paramètres,
  • le recours à une approche fondée sur les risques,
  • une transparence accrue en ce qui concerne les questions liées à l’eau et l’accès des consommateurs à des informations récentes, et
  • les matériaux en contact avec l’eau potable.

La révision de la directive envisagée relève aussi des efforts de transition vers une économie circulaire. Elle a pour objectif d’aider les États membres à gérer leur eau potable d’une manière économe et durable, ce qui contribuera à réduire la consommation énergétique et les pertes d’eau inutiles. Elle permettra de diminuer l’utilisation de bouteilles en plastique en renforçant la confiance des citoyens dans l’eau du robinet.

La proposition contribuera également à la réalisation des objectifs en matière de développement durable à l'horizon 2030 (objectif 6) ainsi que des objectifs de l'accord de Paris concernant le changement climatique.

ANALYSE D’IMPACT: la combinaison des options retenues devrait garantir:

  • un accès universel à une eau potable de qualité au sein de l’Union;
  • une méthode de surveillance plus moderne, en appliquant l’approche fondée sur les risques aux fournisseurs d'eau à grande comme à petite échelle;
  • la modernisation, et donc la simplification, des exigences en matière de rapports;
  • la mise à disposition des consommateurs d’informations récentes et pertinentes;
  • un meilleur accès à l’eau, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés.

Les coûts et les retombées de la proposition seraient compris entre 5,9 milliards d’EUR et 7,3 milliards d’EUR. Ces coûts seraient essentiellement supportés par les compagnies de distribution d’eau. Les consommateurs verraient une très légère augmentation de leur facture, mais cette mesure ne risque pas de rendre l’eau inabordable et pourrait être compensée par le fait que les gens boiraient l’eau du robinet plutôt qu’en bouteilles.

CONTENU: la proposition est une refonte de la directive 98/83/CE, qui a été modifiée en 2003, en 2009 et en 2015. Son objectif est d'améliorer la qualité de l'eau potable et l'accès à celle-ci ainsi que de fournir des informations plus complètes aux citoyens. Ses principaux éléments sont les suivants:

Liste des paramètres figurant à l’annexe 1: la proposition reprend la grande majorité des paramètres et valeurs paramétriques recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), tout en suggérant une approche différente pour un petit nombre de paramètres.

La Commission a par exemple proposé: i) de maintenir dans l’annexe le benzène, le cyanure,  le 1,2-dichloroéthane, le mercure, et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP); ii) de maintenir les valeurs initiales pour l’antimoine, le bore et le sélénium; iii) de fixer une valeur plus stricte de 0,25 mg/l pour le chlorate et le chlorite; iv) d’introduire trois perturbateurs endocriniens (bêta-œstradiol; nonylphénol; bisphénol A) dans la directive sur la base du principe de précaution; v) de ramener la valeur paramétrique pour le chrome total  à 25 µg/l après une période transitoire de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive.

Approche fondée sur les risques: grâce à la nouvelle approche de la sécurité sanitaire fondée sur les risques, les vérifications en la matière cibleraient davantage les cas où les risques sont plus élevés.

La proposition introduit des obligations liées à l’évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage des eaux destinées à la consommation humaine, instaure des obligations relatives à la réalisation, par le fournisseur d’eau, d’une évaluation des risques liés à l'approvisionnement, et introduit des obligations liées à la réalisation d'évaluations des risques liés à la distribution domestique.

Accès à l'eau potable pour tous les citoyens, notamment pour les groupes vulnérables et marginalisés: concrètement, cela suppose i) d’informer personnes n’ayant pas accès à l’eau potable sur les possibilités de raccordement, ii) d’encourager l’utilisation de l’eau du robinet dans les bâtiments publics et les restaurants, iii) d’assurer la disponibilité dans la plupart des villes d'équipements permettant d'avoir librement accès à l’eau du robinet, iv) d’informer rapidement les personnes vulnérables de la qualité de l’eau disponible et leur donner les conseils sanitaires nécessaires à ce sujet.

Information du public: la proposition vise i) à garantir la disponibilité d’un certain nombre d’informations en ligne relatives à la qualité et à la fourniture d'eau potable dans leur lieu de résidence et ii) à fournir en sus certaines informations spécifiques directement aux consommateurs (par exemple sur leurs factures), telles que les volumes consommés ainsi que le détail du ou des tarifs et la structure des coûts.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition devrait pouvoir être mise en œuvre dans le cadre des dotations existantes pour la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement, sans nécessiter de ressources supplémentaires.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.