Le Parlement européen a adopté par 535 voix pour, 104 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Réductions des quotas d’émission: le texte amendé prévoit une augmentation dans la réduction annuelle des quotas d’émission à mettre sur le marché (« facteur de réduction linéaire ») de 2,2% à partir de 2021, contre les 1,74% existants.
La Commission reconnaît, dans une déclaration, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réaliser l’objectif de l’Union d’ici à 2050 de réduire les émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris. Dans le cadre de toute future révision de la directive, elle s’engage à envisager d’augmenter le facteur de réduction linéaire à la lumière des évolutions au niveau international.
Mise aux enchères des quotas: la mise aux enchères des quotas resterait la règle générale et l'allocation de quotas à titre gratuit, l'exception.
À compter de 2019, les États membres devraient mettre aux enchères ou annuler les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit et ne sont pas placés dans la réserve de stabilité du marché.
À partir de 2021, la part des quotas à mettre aux enchères ou à annuler devrait être de 57%. Lorsque la demande de quotas alloués à titre gratuit rend nécessaire l'application d'un facteur de correction transsectoriel uniforme avant 2030, la part des quotas à mettre aux enchères pendant la période de dix ans débutant le 1er janvier 2021 devrait être réduite au maximum de 3 % de la quantité totale de quotas.
Dans un souci de solidarité, 10 % des quotas à mettre aux enchères par les États membres devraient être répartis entre les États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché ne dépassait pas 90 % de la moyenne de l'Union en 2013, et le reste des quotas devrait être réparti entre l'ensemble des États membres sur la base des émissions vérifiées.
Fonds pour la modernisation: ce fonds institué pour la période 2021-2030 serait financé par la mise en commun de 2% des recettes provenant des enchères.
Au moins 70 % des ressources financières provenant du Fonds pour la modernisation serait utilisées pour soutenir les investissements dans la production et l'utilisation d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que pour soutenir une transition juste dans les régions dépendantes du carbone des États membres bénéficiaires, de manière à soutenir le redéploiement, la requalification et le perfectionnement des travailleurs, l'éducation, les initiatives de recherche d'emploi et les start-up.
Le fonds ne pourrait pas être utilisé pour les projets requérant l'utilisation de charbon, à l’exception du chauffage urbain dans les États membres les plus pauvres.
Innovation: un Fonds pour l’innovation soutiendrait les énergies renouvelables, la capture et le stockage du carbone ainsi que les projets d’innovation à faible intensité de carbone.
Outre les 400 millions de quotas initialement mis à disposition pour la période débutant en 2021, les recettes tirées des 300 millions de quotas disponibles pour la période 2013-2020 qui n'ont pas encore été consacrées à des activités d'innovation seraient complétées par 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché devraient être utilisées en temps utile pour soutenir l'innovation.
Fuites de carbone: la directive prévoit de continuer à allouer transitoirement des quotas à titre gratuit aux installations des secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone. L’objectif est de prévenir les risques d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre dans les pays tiers où les entreprises ne sont pas soumises à des contraintes comparables en matière d'émissions de carbone. Les secteurs les moins exposés recevraient quant à eux 30% gratuitement
Exclusion facultative des installations dont les émissions sont inférieures à 2.500 tonnes : le texte amendé prévoit que les États membres pourront , sous certaines conditions, exclure du SEQE de l'UE les installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'État membre concerné des émissions inférieures à 2.500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse.
Réexamen: la directive fera l'objet d'un réexamen à la lumière des évolutions au niveau international et des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris. Les mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité énergétique qui sont susceptibles d'être exposées à des fuites de carbone visées feront également l'objet d'un réexamen.
En outre, la Commission devrait présenter, avant le 1er janvier 2020, une analyse actualisée des effets hors CO2 de l'aviation, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition sur les meilleurs moyens d'y remédier.
La Commission s’est par ailleurs engagée à examiner quelles sont les prochaines mesures appropriées pour garantir une juste contribution du secteur maritime, y compris la stratégie proposée par le Parlement. Elle a réaffirmé son engagement visant à mettre sur pied une initiative qui permette de fournir un soutien sur mesure pour assurer une transition juste dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone des États membres concernés.