Document de base législatif  
2018/0050(COD) - 08/03/2018  

OBJECTIF: établir un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: la Méditerranée occidentale est l’une des sous-régions les plus développées en ce qui concerne la pêche en Méditerranée. Elle représente environ 31 % du total des débarquements dans cette zone (soit 1,35 milliard d’euros sur un total de 4,76 milliards d’euros) et  environ 19 % de la flotte de pêche de la Méditerranée officiellement déclaré.

Les pêcheries démersales en Méditerranée sont très recherchées. Elles concernent un grand nombre d’espèces de poissons et de crustacés. Les principales espèces capturées en Méditerranée occidentale sont le merlu, le rouget de vase, le gambon rouge, la crevette rose du large, la crevette rouge et la langoustine.

Le principal engin utilisé pour la capture d’espèces démersales est le chalut, mais des engins dormants tels que les trémails, les filets maillants, les pièges et les palangres jouent également un rôle important.

Les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale sont actuellement gérées par des plans de gestion nationaux adoptés en vertu du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil (le «MedReg»). L'Espagne, la France et l'Italie ont adopté des plans de gestion conformément à ce règlement. Ces plans se sont révélés inefficaces pour atteindre les objectifs fixés par la politique commune de la pêche (PCP).

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP») a montré que l’exploitation de la plupart des stocks démersaux en Méditerranée occidentale dépasse de loin les niveaux requis pour atteindre le rendement maximal durable (RMD) : plus de 80 % des stocks évalués sont surexploités dans cette sous-région. En outre, la biomasse de certains de ces stocks est proche du niveau de référence critique, ce qui indique qu’il existe une forte probabilité d’effondrement.

La Commission juge dès lors approprié d’établir un plan pluriannuel pour la conservation et l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.

ANALYSE D’IMPACT: compte tenu de tous les éléments de preuve recueillis et analysés au moyen du processus d’analyse d’impact, l’option privilégiée est celle d’un plan pluriannuel au niveau de l’Union. Les raisons en sont les suivantes:

  • le plan pluriannuel aurait davantage d’effets positifs sur l’environnement. En particulier, la probabilité d’atteindre les objectifs ciblés de mortalité par pêche pour l’ensemble des stocks serait de l’ordre de 36 %;
  • environ 70 % des stocks évalués retrouveraient des niveaux de biomasse du stock reproducteur supérieurs au niveau de référence de précaution;
  • les performances socio-économiques devraient s’améliorer dans l’ensemble des flottes d’ici à 2025;
  • un plan pluriannuel serait simplifié (un cadre réglementaire unique), stable (envisagé dans une perspective à long terme) et transparent (les trois États membres concernés porteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables).

CONTENU: la proposition de règlement vise à remédier aux niveaux élevés de surpêche et à l’inefficacité du cadre réglementaire existant en instaurant pour la première fois un plan pluriannuel au niveau de l’Union pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale.

Elle a pour finalité d’atteindre les objectifs du règlement relatif à la PCP dans les pêcheries démersales de la Méditerranée occidentale, en vue de veiller à ce que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées de manière à garantir des retombées économiques, sociales et en matière d'emploi.

Ce plan devrait également faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et permettrait une approche régionalisée dans laquelle les Etats membres concernés participeront à la conception des mesures de gestion.

La proposition s’applique aux stocks qui sous-tendent les pêches démersales (merlu, rouget de vase, crevette rose du large, crevette rouge, gambon rouge et langoustine), aux stocks faisant l’objet de prises accessoires et à d’autres stocks démersaux pour lesquels des données suffisantes ne sont pas disponibles. Elle s’applique également à la pêche commerciale et à la pêche récréative qui exploitent ces stocks en Méditerranée occidentale.

La proposition prévoit:

  • la fixation d’objectifs quantifiables de mortalité par pêche qui devraient être atteints en 2020 au plus tard en permettant une gestion des stocks concernés, fondée sur le rendement maximal durable, tout en assurant une certaine souplesse dans le contexte des pêcheries mixtes;
  • l’introduction, pour chaque stock, d’un niveau de référence de conservation critique, auquel le stock serait en grave danger d’effondrement et un point de référence de précaution comme marge de sécurité;
  • des mesures de sauvegarde afin de permettre à un stock de se reconstituer au cas où les niveaux de référence de précaution ou les niveaux de référence critiques seraient dépassés;
  • l’introduction d’un régime de gestion de l’effort de pêche à l’échelle de l’Union européenne pour tous les chaluts pratiquant, dans les zones définies à l’annexe I, la pêche à l'aide de chaluts relevant des catégories de longueur définies dans ladite annexe;
  • l’interdiction aux chaluts d’opérer en deçà de l'isobathe de 100 m entre le 1er mai et le 31 juillet de chaque année, afin de protéger les zones de reproduction et les habitats sensibles et de préserver la pêche artisanale en réservant la zone côtière à des pêches plus sélectives;
  • des dispositions relatives à la régionalisation nécessaires pour étendre et/ou modifier des exemptions pour les espèces dont il est établi que les taux de survie sont élevés, ainsi que des exemptions de minimis;
  • l’établissement d’une coopération régionale entre les États membres en vue de l’adoption de dispositions relatives à l’obligation de débarquement et de mesures de conservation spécifiques, y compris des mesures techniques, pour certains stocks;
  • un suivi scientifique pour évaluer les progrès réalisés vers un rendement maximal durable pour les stocks qui sous-tendant les pêcheries démersales et, lorsque cela est possible, pour les stocks faisant l’objet de prises accessoires.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l'Union.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.