OBJECTIF: renforcer la capacité des établissements de crédit à faire face aux prêts devenus non performants ou risquant de le devenir en établissant un cadre à l’échelle de l’Union pour les acheteurs et les gestionnaires de contrats de crédit émis par des établissements de crédit.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: les prêts non performants (PNP) constituent l'un des principaux risques qui menacent encore le système bancaire européen. On qualifie de non performant un prêt dont l'emprunteur est incapable d'honorer les échéances, qu'il s'agisse du paiement des intérêts ou du remboursement du capital.
La mise en place d’une stratégie globale pour résoudre le problème des prêts non performants (PNP) constitue une priorité pour l’Union. Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017), la Commission a proposé de faire des mesures visant à réduire l'encours des PNP un volet essentiel du processus d'achèvement de l'union bancaire.
S’il incombe avant tout aux banques et aux États membres de s’attaquer aux niveaux élevés de PNP, la réduction de l’encours de PNP revêt aussi une dimension européenne, de même que la prévention de toute accumulation excessive de ces prêts à l’avenir, compte tenu de l’interconnexion des établissements bancaires de l’UE, et notamment de la zone euro.
La présente initiative donne suite à la communication sur l’examen à mi-parcours du plan d’action pour l’union des marchés des capitaux qui soulignait que les marchés des capitaux pouvaient aussi aider les banques européennes à surmonter les problèmes liés aux PNP.
Afin d’aider les banques à mieux gérer les PNP, la proposition de la Commission vise à :
- renforcer la protection des créanciers privilégiés en leur donnant accès à des méthodes plus efficaces pour recouvrer, dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, les sommes dues sur les prêts garantis qu’ils ont consentis à des entreprises;
- supprimer les obstacles injustifiés à la gestion de crédits par des tiers et au transfert de crédits, afin de développer davantage les marchés secondaires des PNP.
ANALYSE D’IMPACT: une première analyse a examiné la situation des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits. L’option retenue pour faciliter et harmoniser l’entrée sur le marché consiste à recourir à des normes communes contraignantes permettant l’activité transfrontière au moyen d’un passeport.
La seconde analyse d’impact a porté sur la procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie. L’option privilégiée consiste à instaurer, dans l’ensemble de l’UE, une procédure extrajudiciaire de recouvrement de garantie harmonisée a minima, afin que les banques disposent, dans tous les États membres, d’une procédure extrajudiciaire efficace pour le recouvrement de garantie.
CONTENU : la proposition de directive vise à éviter une nouvelle accumulation excessive de PNP au bilan des banques en agissant sur deux plans :
1) Permettre un recouvrement extrajudiciaire accéléré des prêts garantis: la proposition prévoit, pour les banques et autres entités agréées pour l'octroi de prêts garantis, des méthodes plus efficaces pour recouvrer, par voie extrajudiciaire, les sommes dues sur les prêts garantis qu’elles ont consentis à des entreprises.
Cette procédure extrajudiciaire serait applicable moyennant l’accord préalable du prêteur et de l’emprunteur dans le contrat de prêt. Elle serait limitée aux prêts accordés à des entreprises et ne s’appliquerait pas aux crédits accordés à des consommateurs. Elle serait conçue de manière à ne pas avoir d’incidence sur les procédures de restructuration préventive ou d’insolvabilité et à ne pas modifier la hiérarchie des créanciers en cas d’insolvabilité.
2) Encourager le développement des marchés secondaires pout les PNP: la diversité actuelle du cadre législatif pour les PNP dans les États membres a empêché l’émergence d’un véritable marché secondaire pour ces prêts.
La directive proposée vise à instaurer un socle commun de règles, que les gestionnaires tiers de crédits seront tenus de respecter pour pouvoir exercer dans l’Union. Elle vise également à instaurer des normes communes pour garantir la bonne conduite des différents acteurs et leur surveillance appropriée dans toute l'Union, tout en encourageant la concurrence entre gestionnaires de crédit par l'harmonisation des règles d’accès au marché entre les États membres.
La proposition prévoit que les acheteurs de prêts bancaires devront notifier leurs acquisitions de prêts aux autorités. Les acheteurs de prêts aux consommateurs qui sont établis dans un pays tiers seraient tenus de recourir à des gestionnaires de crédits agréés dans l'UE. La protection des consommateurs serait assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.
Afin de prévenir le risque de sous-provisionnement de futurs PNP, la Commission présente parallèlement une proposition distincte modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) en ce qui concerne les déductions à opérer pour provisionnement insuffisant des expositions non performantes.