OBJECTIF: améliorer la transparence des études scientifiques dans le domaine de la sécurité alimentaire.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) nº 178/2002 sur la législation alimentaire générale (règlement LAG) a établi le principe d'analyse des risques comme principe général dans la législation alimentaire de l'UE. Lévaluation des risques au niveau de lUnion est effectuée par lAutorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), indépendamment de la fonction de gestion des risques, qui est confiée aux institutions de lUnion, et plus particulièrement à la Commission.
Le bilan de qualité du règlement LAG et les récents débats publics ont démontré la nécessité dun réexamen du cadre législatif en vigueur.
Les citoyens réclament une transparence accrue en ce qui concerne le processus dévaluation des risques dans le domaine de la législation alimentaire. Actuellement, les règles en matière de transparence et de confidentialité varient en fonction du sous-domaine de réglementation concerné. Nombre de parties prenantes et de citoyens déplorent que les évaluations des demandes dautorisation effectuées par lEFSA sappuient essentiellement sur des études, des données et des informations produites (et payées) par les auteurs de ces demandes. La communication sur les risques est également jugée trop peu efficace.
Dans sa communication relative à linitiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et lenvironnement contre les pesticides toxiques», la Commission a annoncé lélaboration dune proposition législative traitant de la transparence des évaluations scientifiques, de la qualité et de lindépendance des études scientifiques qui sont à la base de lévaluation des risques de lUE réalisée par lEFSA, ainsi que de la gouvernance de lEFSA.
CONTENU: la proposition vise à modifier non seulement le règlement LAG, mais également huit actes législatifs sectoriels supplémentaires ayant trait à la chaîne alimentaire. Les modifications proposées visent principalement à :
- assurer une plus grande transparence en garantissant que les scientifiques et les citoyens auront accès aux informations essentielles concernant la sécurité qui sont examinées par lEFSA à un stade précoce dans lévaluation des risques. Toutes les données et informations à lappui relatives aux demandes dautorisation seraient rendues publiques par lEFSA dès leur réception, y compris les informations complémentaires, à lexception des informations dont la confidentialité est dûment justifiée;
- renforcer la confiance des citoyens dans la crédibilité des études scientifiques en prévoyant:
i. la création dun registre de lUnion des études commandées sur les substances soumises au système dautorisation de la législation alimentaire, qui sera géré par lEFSA; le registre apportera une garantie supplémentaire que les demandeurs fournissent toutes les études quils ont réalisées sur une substance, quel que soit leur résultat;
ii. une procédure de pré-soumission, par laquelle lEFSA pourra apporter des conseils à un demandeur, ces conseils étant rendus publics;
iii. le lancement, au stade de la soumission de la demande dautorisation, lorsque toutes les études sont rendues publiques conformément aux nouvelles dispositions sur la transparence, dune consultation de tiers afin de détecter si dautres données scientifiques ou études pertinentes sont disponibles;
iv. la réalisation de contrôles et daudits par des inspecteurs de la Commission en lien avec les études;
v. la possibilité pour la Commission de demander à lEFSA de commander des études dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de controverses), à des fins de vérification.
- mieux associer les États membres à la structure de gouvernance et aux groupes scientifiques de lEFSA sans toucher à son indépendance : la proposition aligne la gouvernance de lEFSA sur le modèle de celle dautres agences de lUnion en y intégrant des représentants de tous les États membres. Elle prévoit une participation accrue des États membres au processus de nomination des membres des groupes scientifiques. Les critères stricts actuels relatifs à lindépendance seraient maintenus et des dispositions particulières sont prévues pour obliger les États membres à prendre des mesures spécifiques pour assurer que les experts auront concrètement les moyens dagir en toute indépendance.
- renforcer la communication sur les risques : la proposition garantit un processus de communication sur les risques plus complet et continu tout au long du processus danalyse des risques, qui associe les évaluateurs et les gestionnaires des risques de lUnion et des États membres et qui saccompagne dun dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la Commission estime que le fait de renforcer la gouvernance de lEFSA et de rendre lévaluation des risques plus durable permettra de garantir que lEFSA continue de jouer un rôle fondamental dans le système de sécurité alimentaire de lUnion et contribue à la santé et au bien-être des citoyens de lUnion, ainsi quà lexistence dune industrie agroalimentaire de lUnion innovante et compétitive.
Pour ce faire, la Commission a présenté une proposition couvrant un champ très large prévoyant une hausse considérable des ressources à la disposition de lEFSA pour lui permettre de sacquitter de ses responsabilités tant actuelles que nouvellement proposées. Les États membres qui apportent une expertise à lEFSA doivent également être mieux indemnisés.
Lincidence sur les dépenses de lEFSA est estimée à 256,270 millions EUR pour la période 2020-2024 (frais de personnel : 56,276 millions EUR; dépenses opérationnelles : 199,994 millions EUR).