OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite d’une série de catastrophes ayant eu lieu dans ces pays au cours de l’année 2017.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) pour un montant de 33.992.206 EUR afin de venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite d’une série de catastrophes ayant eu lieu dans ces pays au cours de l’année 2017.
1) Bulgarie - Inondation: les 25 et 26 octobre 2017, la région sud-est de la Bulgarie a connu de fortes précipitations et des tempêtes violentes inhabituelles, qui ont endommagé des ponts, des canaux de drainage et des murs de soutènement ainsi que l’infrastructure de base. L’état d'urgence a été décrété et le plan régional pour la protection contre les catastrophes a été déclenché. L’inondation a fait 5 victimes et touché environ 6.000 personnes. 142 propriétés résidentielles et plus de 1.200 propriétés non résidentielles ont été inondées.
Les autorités bulgares estiment à 90,3 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages causés par les inondations à Bourgas représentent 1,6 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir Yugoiztochen, et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement sur le FSUE.
La Bulgarie a estimé à 90,1 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
2) Grèce - séisme sur l’île de Kos en 2017: le 20 juillet 2017, un séisme d'une magnitude de 6,6 sur l’échelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, a frappé la région de l’Égée méridionale entre Bodrum (Turquie) et l’île de Kos (Grèce), provoquant des dommages qui ont principalement touché l’infrastructure et les biens publics, ainsi que d'importants sites du patrimoine culturel. La Grèce a fait état de 10 victimes et de plus de 100 blessés. Le port de Kos a subi d'importants dommages. 150 maisons devront être réparées et 10 doivent être reconstruites. 33 entreprises nécessitent des réparations et 5, une reconstruction. 3 établissements publics ont également été touchés.
Les autorités grecques estiment à 101,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages causés par le séisme à Kos représentent 1,8% du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir l’Égée méridionale, et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement sur le FSUE.
La Grèce a estimé à 93,9 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
3) Lituanie - inondation: durant l’été et l’automne, la Lituanie a été touchée par des pluies continues qui ont saturé les sols, incapables d’absorber l’excès d’eau. Cette situation a entraîné des inondations provoquant principalement des dommages à l’infrastructure et au secteur agricole. Une période de pluies excessives s’étalant sur plusieurs mois, avec des taux de précipitations allant jusqu’à 280 % de la norme, a conduit à l’engorgement des sols, un niveau des eaux intérieures excessif et une surcharge critique des systèmes de drainage. Le 4 octobre 2017, la Lituanie a déclaré l’état d’urgence à l’échelle nationale. Les pluies torrentielles ont également endommagé plus de 100 km de routes locales.
Les autorités lituaniennes estiment à 407,4 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par l’inondation. Ce montant dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2017, qui s’établit à 214,9 millions d’EUR (soit 0,6 % du revenu national brut sur la base des données de 2015).
La Lituanie a estimé à 240,2 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
4) Pologne - tempête: entre le 9 et le 12 août 2017, plusieurs régions de la Pologne ont été touchées par des tempêtes d'une extrême violence et par des pluies torrentielles qui ont causé des dommages considérables aux forêts privées et publiques, à l'infrastructure publique et à d’autres biens. La tempête s’est accompagnée de précipitations intenses et localement de grêle, qui ont fait 6 morts et 39 blessés. Les districts de Gdańsk et Toruń ont été les plus durement touchés. La catastrophe a provoqué d’importantes pertes en ressources naturelles et a par exemple touché 22 réserves forestières, 15 espèces d’oiseaux et 134 habitats (Natura 2000) En outre, plus de 13.600 exploitations et près de 99.000 ha de cultures ont été touchés.
Les autorités polonaises estiment à 491,2 millions d’EUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages causés par la tempête représentent 2,0 % du PIB régional moyen pondéré des trois régions concernées, à savoir les voïvodies de Cujavie-Poméranie, Poméranie et Grande-Pologne, et dépassent donc le seuil de 1,5 % établi dans le règlement sur le FSUE.
La Pologne a estimé à 324,5 millions d’EUR le coût des actions d’urgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
Financement: le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, la Commission propose de mobiliser les montants suivants en crédits d'engagement et de paiement sont au titre du FSUE:
- 2.258.225 EUR pour la Bulgarie,
- 2.535.796 EUR pour la Grèce,
- 16.918.941 EUR pour la Lituanie,
- et 12.279.244 EUR pour la Pologne.
Le montant total disponible début 2018 pour l’intervention du Fonds était de 421.142.057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, soit 280.371.754 EUR, majorée de la dotation restante pour 2017 à hauteur de 140.770.303 EUR qui, n’ayant pas été dépensés, ont été reportés à l’année 2018.
Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de l’année 2018 est de 173.389.397 EUR. Il correspond au montant total disponible début 2018 pour l’intervention du Fonds (421 142 057 EUR), dont il faut déduire le montant de 143.585.709 EUR retenu pour respecter l’obligation de garder en réserve 25 % de l’enveloppe annuelle de 2018 jusqu’au 1er octobre 2018 comme le stipule l'article 10, paragraphe 1, du règlement sur le CFP ainsi que le montant de 104.166.951 EUR mobilisé précédemment cette année en faveur de la Grèce, de l’Espagne, de la France et du Portugal.
Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2018, qui propose d’inscrire les montants nécessaires dans le budget général 2018.