Document de base législatif  
2018/0218(COD) - 01/06/2018  

OBJECTIF: moderniser et simplifier la politique agricole commune (PAC) après 2020 (règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique).

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le contexte dans lequel la dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 a considérablement évolué. Plus précisément: i) les prix agricoles ont fortement diminué sous l’effet de facteurs macroéconomiques et de tensions géopolitiques; ii) l’UE s’est davantage ouverte aux marchés mondiaux; iii) l’UE a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21).

Sur la base de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, à savoir:

  • un règlement définissant les objectifs de la PAC ainsi que les règles relatives à l’aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la PAC;
  • un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC;
  • et un règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique.

Ces propositions concrétisent les réflexions sur l'avenir de la PAC présentées dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture en novembre 2017, qui mettent en exergue les défis, les objectifs et les pistes d’action possibles pour une PAC «à l’épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable.

Les objectifs généraux de la future PAC seraient axés sur la viabilité économique, la résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance environnementale et climatique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones rurales. La promotion de la connaissance, de l’innovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales serait un objectif transversal.

CONTENU: la présente proposition de règlement prévoit de maintenir l’architecture et les principales caractéristiques du règlement (UE) nº 1308/2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles tout en modifiant un nombre limité de dispositions au vu des nouveaux défis liés à la durabilité environnementale et au changement climatique ainsi qu’aux attentes des citoyens concernant l’alimentation.

La proposition prévoit entre autres :

  • de supprimer les dispositions relatives aux interventions sectorielles puisque ces interventions de la future PAC feront partie intégrante des plans stratégiques des États membres, afin de garantir une meilleure cohérence des interventions de la PAC;
  • de modifier les règles relatives aux indications géographiques (IG) afin de simplifier le système des IG, d’accélérer l’enregistrement des indications géographiques et d’approuver plus efficacement les modifications apportées aux cahiers des charges. L’objectif est de faire en sorte que le système des IG soit plus compréhensible pour les consommateurs, plus facile à promouvoir, et qu’il tende à réduire les coûts administratifs liés à la gestion du système;
  • de simplifier certaines procédures spécifiques en ce qui concerne les règles relatives aux IG viticoles, pour rendre le processus d’approbation plus efficace;
  • de clarifier la définition de la notion d’«appellation d’origine protégée» pour les vins en vue de permettre aux groupes de producteurs d’utiliser de nouvelles variétés, également nécessaires pour faire face au changement climatique;
  • de renforcer la protection des IG contre la falsification des IG sur l’internet et sur les marchandises en transit;
  • d’appliquer la simplification proposée pour les IG viticoles de la même façon aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
  • d’incorporer dans la législation interne des engagements pris par l’Union et ses États membres dans le cadre des récentes décisions ministérielles de l’OMC, notamment en ce qui concerne les subventions à l’exportation;
  • de supprimer un certain nombre de dispositions obsolètes, notamment le système de régulation et d’exigences en matière de production qui s’applique au secteur sucrier et qui est arrivé à échéance au terme de la campagne de commercialisation 2016/2017.

BUDGET DISPONIBLE: la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dispose qu’il convient de continuer de consacrer une partie significative du budget de l’Union à l’agriculture, qui est une politique commune d’importance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités principales, 286,2 milliards d'EUR étant alloués au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 78,8 milliards d'EUR étant destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Un montant supplémentaire de 10 milliards d'EUR serait disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.