OBJECTIF: moderniser et simplifier la politique agricole commune (PAC) après 2020 (règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le contexte dans lequel la dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 a considérablement évolué. Plus précisément: i) les prix agricoles ont fortement diminué sous leffet de facteurs macroéconomiques et de tensions géopolitiques; ii) lUE sest davantage ouverte aux marchés mondiaux; iii) lUE a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en ce qui concerne latténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21).
Sur la base de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, à savoir:
- un règlement définissant les objectifs de la PAC ainsi que les règles relatives à laide aux plans stratégiques devant être élaborés par les États membres dans le cadre de la PAC;
- un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC;
- et un règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique.
Ces propositions concrétisent les réflexions sur l'avenir de la PAC présentées dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture en novembre 2017, qui mettent en exergue les défis, les objectifs et les pistes daction possibles pour une PAC «à lépreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable.
Les objectifs généraux de la future PAC seraient axés sur la viabilité économique, la résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance environnementale et climatique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones rurales. La promotion de la connaissance, de linnovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales serait un objectif transversal.
CONTENU: la présente proposition de règlement prévoit de maintenir larchitecture et les principales caractéristiques du règlement (UE) nº 1308/2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles tout en modifiant un nombre limité de dispositions au vu des nouveaux défis liés à la durabilité environnementale et au changement climatique ainsi quaux attentes des citoyens concernant lalimentation.
La proposition prévoit entre autres :
- de supprimer les dispositions relatives aux interventions sectorielles puisque ces interventions de la future PAC feront partie intégrante des plans stratégiques des États membres, afin de garantir une meilleure cohérence des interventions de la PAC;
- de modifier les règles relatives aux indications géographiques (IG) afin de simplifier le système des IG, daccélérer lenregistrement des indications géographiques et dapprouver plus efficacement les modifications apportées aux cahiers des charges. Lobjectif est de faire en sorte que le système des IG soit plus compréhensible pour les consommateurs, plus facile à promouvoir, et quil tende à réduire les coûts administratifs liés à la gestion du système;
- de simplifier certaines procédures spécifiques en ce qui concerne les règles relatives aux IG viticoles, pour rendre le processus dapprobation plus efficace;
- de clarifier la définition de la notion d«appellation dorigine protégée» pour les vins en vue de permettre aux groupes de producteurs dutiliser de nouvelles variétés, également nécessaires pour faire face au changement climatique;
- de renforcer la protection des IG contre la falsification des IG sur linternet et sur les marchandises en transit;
- dappliquer la simplification proposée pour les IG viticoles de la même façon aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;
- dincorporer dans la législation interne des engagements pris par lUnion et ses États membres dans le cadre des récentes décisions ministérielles de lOMC, notamment en ce qui concerne les subventions à lexportation;
- de supprimer un certain nombre de dispositions obsolètes, notamment le système de régulation et dexigences en matière de production qui sapplique au secteur sucrier et qui est arrivé à échéance au terme de la campagne de commercialisation 2016/2017.
BUDGET DISPONIBLE: la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dispose quil convient de continuer de consacrer une partie significative du budget de lUnion à lagriculture, qui est une politique commune dimportance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités principales, 286,2 milliards d'EUR étant alloués au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 78,8 milliards d'EUR étant destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Un montant supplémentaire de 10 milliards d'EUR serait disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.