Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 71 contre et 48 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs: le règlement viserait à établir et à maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans l’Union et devrait:
- contribuer à un niveau uniforme élevé de protection de l'environnement;
- faciliter la circulation des marchandises, des services et des personnes au niveau mondial, en instaurant une coopération avec les autorités aéronautiques des pays tiers, et en promouvant l'acceptation mutuelle des certificats pertinents;
- contribuer à ce que les passagers aient confiance dans une aviation civile sûre;
- promouvoir la recherche et l'innovation, notamment dans les processus réglementaire, de certification et de supervision.
Le règlement couvrirait tous les domaines essentiels de l'aviation, y compris la navigabilité, le personnel navigant aérien, les aérodromes, les opérations aériennes et la fourniture de services de navigation aérienne. Il inclurait également les règles applicables aux aéronefs sans équipage à bord (drones civils).
Les mesures prises au titre du règlement devraient être proportionnées à la nature de chaque activité à laquelle elles se rapportent et aux risques qui y sont liés.
Les États membres seraient autorisés à exempter du règlement les activités de conception, de production, de maintenance et d'exploitation qui sont exécutées pour certains petits aéronefs, autres que des drones, sauf si, eu égard à ces aéronefs, un certificat a été délivré.
Règles relatives aux drones: compte tenu des risques que les drones peuvent présenter pour la sécurité, le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel, la sûreté ou l'environnement, le règlement définirait des exigences essentielles en ce qui concerne l'immatriculation des drones et leur enregistrement.
En fonction de la nature de l'activité concernée et des risques qui y sont liés, des caractéristiques opérationnelles des drones concernés et des caractéristiques de la zone d'exploitation, un certificat pourrait être requis pour la conception, la production, la maintenance et l'exploitation de drones et de leurs équipements de contrôle à distance, ainsi que pour le personnel, y compris les pilotes à distance, et les organismes prenant part à ces activités.
Le texte amendé prévoit la mise en place de systèmes d'immatriculation et d'enregistrement nationaux numériques, harmonisés et interopérables, dans lesquels seraient stockées les informations sur les drones et les exploitants de drones immatriculés conformément au règlement. Cela ne s'appliquerait pas aux exploitants des plus petits drones.
Sur la base de ces principes clés, la Commission européenne serait chargée d'élaborer des règles plus détaillées à l'échelle de l'UE (actes d’exécution et actes délégués) pouvant porter par exemple sur les conditions dans lesquelles les drones doivent être équipés des dispositifs nécessaires couvrant notamment les limites maximales de distance et d'altitude d'exploitation, la communication de la position, les restrictions d'entrée dans des zones géographiques, l'évitement de collision, la stabilisation en vol et l'atterrissage automatique.
Les exigences essentielles devraient également les questions en rapport avec la compatibilité électromagnétique et le spectre radioélectrique, pour garantir qu'ils ne produisent pas d'interférences préjudiciables.
Modernisation des règles de sécurité aérienne: les modifications actualisent la législation de l’UE en matière de sécurité dans le secteur de l'aviation.
Le règlement amendé étend le mandat de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) à des aspects de la sûreté liés à la sécurité, tels que la cybersûreté, ainsi qu'à la protection de l'environnement. Il établit un cadre pour la mise en commun et le partage des ressources en inspecteurs aériens et autres spécialistes afin de soutenir les États membres dans l'exécution des tâches liées à la certification et à la supervision. Il crée également un nouveau mécanisme de soutien pour les États membres, comportant une assistance technique pour les tâches liées à la certification, à la supervision et à l'application.
Le répertoire d'informations établi par l’Agence pour garantir une coopération efficace avec les autorités nationales devrait contenir des informations portant, entre autres, sur la réattribution par les États membres, à l'Agence ou à un autre État membre, de la responsabilité des tâches liées à la certification et à la supervision ainsi que les mesures de l'Agence concernant les vols au-dessus des zones de conflits.
Le texte amendé prévoit que les membres d'équipage de cabine participant à des opérations de transport aérien commercial devraient être soumis à certification et, à la suite de cette certification, devraient se voir délivrer une attestation. La Commission établirait des règles et procédures détaillées concernant la qualification des membres d'équipage de cabine.
Lorsque les actes d'exécution le prévoient, les aéronefs seraient dotés des équipements et instruments nécessaires liés à la sécurité, notamment de certains éléments suivants: i) enregistreurs de vol; ii) moyens permettant de déterminer la position des aéronefs; iii) moyens permettant de récupérer les données des enregistreurs de vol en temps utile si un aéronef est en situation de détresse.