La commission du développement régional a adopté le rapport de Ruža TOMAŠIĆ (ECR, HR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d'augmenter l'enveloppe financière du programme de soutien aux réformes structurelles et d'adapter son objectif général.
La commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, exerçant leurs prérogatives en tant que commissions associées en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, ont également exprimé leur avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs généraux: le texte amendé stipule que l'objectif général du programme est de contribuer aux réformes structurelles institutionnelles, administratives et de croissance dans les États membres, en apportant un soutien aux autorités des États membres, y compris les autorités régionales et locales le cas échéant, pour des mesures visant à réformer et à renforcer les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social en réponse aux défis économiques et sociaux. Dans cette perspective, les députés suggèrent de veiller à ce que les autorités régionales et locales soient consultées et participent dûment à la préparation et à la mise en œuvre des réformes structurelles.
L’objectif devrait être de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d'emplois, l'inclusion sociale, la lutte contre l'évasion fiscale et la pauvreté, l'investissement et la convergence réelle dans l'Union, ce qui préparera également la participation de certains États membres à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.
Enveloppe financière accrue: afin de répondre à la demande croissante de soutien des États membres et compte tenu de la nécessité de soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles qui présentent un intérêt pour l'Union dans les États membres dont la monnaie n'est pas encore l'euro, la dotation financière du programme devrait être portée de 142,8 millions EUR à 222,8 millions EUR à prix courants, grâce à l'utilisation de l'instrument de flexibilité dans le cadre financier pluriannuel. Cette augmentation ne devrait avoir aucune incidence financière sur la politique de cohésion.
Adhésion à la zone euro : les députés rappellent que 19 États membres font déjà partie de la zone euro. En vertu des traités, 7 États membres sont tenus de préparer leur participation à la zone euro, à savoir la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Certains de ces États membres n'ont guère progressé vers cet objectif ces dernières années, ce qui rend le soutien de l'UE à la participation à la zone euro de plus en plus pertinent. Deux États membres ne sont pas obligés de rejoindre la zone euro en raison de leur exclusion de la monnaie unique, à savoir le Danemark et le Royaume-Uni.
Rapports annuels de suivi: de 2018 à 2021 inclus, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre du programme.