Le Parlement européen a adopté, par 399 voix pour, 146 contre et 87 abstentions, une résolution sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2019.
La résolution énonce les principes à suivre pendant les négociations budgétaires de 2019 avec le Conseil. Elle s’articule autour des points suivants :
Renforcer la solidarité et préparer un avenir durable: les députés ont salué la proposition de la Commission, estimant qu’elle correspondait dans les grandes lignes aux priorités du Parlement, à savoir la croissance durable, l’innovation, la compétitivité, la sécurité, la lutte contre le changement climatique et la transition vers les énergies renouvelables, la migration, et une attention particulière à accorder aux jeunes.
En particulier, le Parlement a :
- salué les renforcements proposés pour Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus+ et les programmes qui contribuent à accroître la sécurité des citoyens européens. Les députés estiment néanmoins qu’il faut renforcer davantage le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et consacrer des ressources suffisantes au passage des entreprises de l’Union au numérique et à la promotion des compétences numériques, ainsi qu’aux programmes qui aident les jeunes, notamment ErasmusPro. Le budget d’Erasmus+ pour 2019 devrait être au moins doublé;
- regretté la faible hausse des moyens alloués au programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), un programme fructueux qui compte beaucoup plus de candidats que de bénéficiaires de financement;
- réaffirmé sa volonté de lutter contre le chômage et, en particulier, contre le chômage des jeunes. L’Initiative européenne pour la jeunesse (IEJ) devrait être renforcée pour répondre à la nécessité d’accroître le financement de l’Union en vue de concrétiser le socle européen des droits sociaux;
- demandé une augmentation des dépenses en matière de climat afin que l’UE puisse respecter ses objectifs d’intégration du climat (au moins 20% du budget de l’UE pendant la période 2014-2020);
- désapprouvé la baisse proposée de 8,2 % de la contribution totale à la protection de la biodiversité, en contradiction avec l’objectif d’enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques à l’horizon 2020;
- estimé que garantir la sécurité de ses citoyens et relever les défis de la migration et des réfugiés devaient rester deux des grandes priorités de l’Union en 2019. Le niveau des dépenses dans ces domaines devrait rester adapté pour répondre aux besoins qui découlent de la crise des migrations et des réfugiés et pour soutenir la mise en œuvre d’initiatives législatives importantes telles que la révision du règlement de Dublin, la création du système d’entrée/sortie et du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ou la mise à jour du Système d’information Schengen;
- déploré le financement proposé par la Commission pour la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT). Tout en soutenant la poursuite de la FRT, les députés ont réaffirmé que le budget de l’Union devait contribuer à son financement pour un montant maximal d’1 milliard d’EUR, les États membres apportant une contribution de 2 milliards d’EUR par des contributions bilatérales, et ce afin de disposer de marges suffisantes dans le cadre des instruments spéciaux du CFP pour les événements imprévus au cours des deux dernières années du CFP actuel;
- invité la Commission à rester vigilante sur l’évolution des paiements afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires pour éviter en temps utile l’accumulation d’un arriéré anormal de factures impayées.
Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi: par rapport à 2018, la proposition de la Commission pour 2019 équivaut à une augmentation de 3,9 % des crédits d’engagement pour atteindre un montant total de 22.860 millions d’EUR.
Les députés ont invité la Commission à refléter dans ses priorités le fait que les programmes liés à la recherche et à l’innovation, tels que Horizon 2020, sont essentiels pour la création d’emplois et la compétitivité au sein de l’Europe. Ils ont rappelé la nécessité de consentir des efforts pour accroître l’accès à Erasmus+ et de faire en sorte que l’enveloppe du programme permette de répondre aux demandes admissibles, notamment dans le domaine de la formation tout au long de la vie. Ils ont pris acte avec préoccupation des discussions sur le financement du Corps européen de solidarité.
Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale: le total des crédits d’engagement est de 57.113,4 millions d’EUR, soit une hausse de 2,8% par rapport au budget 2018; le montant de 47.050,8 millions d’EUR proposé pour les crédits de paiement est en hausse de 1,1 % par rapport à 2018.
Les députés ont invité la Commission et les États membres à régler les problèmes qui subsistent en vue de la bonne mise en œuvre des programmes 2014-2020. Ils ont pris acte de la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ ainsi que de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’EUR sur la marge globale pour les engagements. Toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ devrait être adossée à un montant équivalent du FSE.
Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles: le montant proposé est de 59.991,1 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (+1,2 % par rapport à 2018) et de 57.790,4 millions d’EUR pour les crédits de paiement (+3 %); les dépenses du FEAGA pour 2019 sont estimées à 44.162,5 millions d’EUR, montant inférieur à celui du budget 2018 (-547,9 millions d’EUR).
Constatant que la Commission avait laissé une marge de 344,9 millions d’EUR sous le plafond de la rubrique, les députés ont invité la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir. L’augmentation de la volatilité sur les marchés financiers, telle qu’on l’a connue avec l’embargo russe, pourrait justifier le recours à cette marge.
Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté: le montant total proposé est de 3.728,5 millions d’EUR pour les crédits d’engagement, ce qui représente une hausse de 6,7 % par rapport à 2018, et le montant total proposé est de 3.486,4 millions d’EUR pour les crédits de paiement, soit une hausse de 17 % par rapport au montant proposé l’an dernier.
Les députés s’attendent à ce que la pression à laquelle sont soumis les régimes de migration et d’asile de certains États membres ainsi que leurs frontières reste élevée en 2019 et ont demandé instamment à l’Union de rester vigilante à l’égard de tout besoin imprévu qui pourrait survenir dans ces domaines à l’avenir. Ils ont demandé le renforcement des moyens de contrôle aux frontières extérieures et que, dans ce contexte, les agences de l’Union européenne chargées de ces questions soient dotées des ressources financières et humaines suffisantes.
Dans le contexte des préoccupations liées à la sécurité (radicalisation, cybercriminalité, violence, terrorisme) qui dépassent la capacité de réaction des États membres pris individuellement, le budget de l’Union devrait encourager la coopération sur les questions relatives à la sécurité avec l’aide d’agences européennes existantes. Le Parlement s’est dès lors demandé si ce contexte à haut risque était compatible avec la baisse importante des crédits d’engagement (-26,6 %) proposée pour le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).
Rubrique 4 - L’Europe dans le monde: l’augmentation globale du financement proposée est de 11.384,2 millions d’EUR (+13,1 % par rapport au budget de 2018) en crédits d’engagement. Cette augmentation est principalement liée au financement de la deuxième tranche de la FRT.
Les députés sont convaincus que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique. Ils réaffirment que les nouvelles initiatives doivent être financées par des crédits nouveaux et que toutes les possibilités de flexibilité doivent être intégralement utilisées. Ils s’opposent néanmoins au financement proposé pour la poursuite de la FRT car il limiterait considérablement les possibilités de financement d’autres domaines prioritaires de la rubrique.
Rubrique 5 - Administration: les dépenses au titre de la rubrique augmentent de 3,0 % par rapport au budget 2018 pour atteindre 9.956,9 millions d’EUR (+291,4 millions d’EUR) en crédits d’engagement.
Les députés ont relevé que, comme lors de l’exercice précédent, cette hausse est principalement due à l’évolution des pensions (+116,7 millions d’EUR), qui représentent 20,2% des dépenses de la rubrique. Ils ont fait observer que la part des dépenses d’administration dans le projet de budget restait inchangée, à 6,0 % des crédits d’engagement.
Enfin, le Parlement a salué la création de deux nouveaux organes de l’Union considérés comme des agences décentralisées, à savoir le Parquet européen et l’Autorité européenne du travail.